La vente sous forme de liquidation a pour objectif l’écoulement accéléré d’un stock de marchandises ou d’un assortiment de biens à un prix inférieur au prix demandé habituellement.

Cette forme de vente doit être autorisée par le ministère des Classes moyennes.

Qui est concerné ?

Tout type d’entreprise commerciale (personne physique ou morale) peut demander une autorisation de vente sous forme de liquidation en vue de l’écoulement accéléré d’un stock, en cas de cessation complète de l’activité ou de situation exceptionnelle.

Quels sont les prérequis ?

Pour pouvoir bénéficier d'une autorisation de vente sous forme de liquidation, le vendeur doit être titulaire d'une autorisation d'établissement en bonne et due forme et :

• soit cesser complètement l’activité commerciale exercée (liquider une succursale ou une partie d’un stock n’est pas possible, dans ces cas il vaut mieux recourir à une vente promotionnelle) ;
• soit être dans une situation exceptionnelle dûment justifiée et reconnue comme telle (ex. être victime d’un sinistre intervenu dans le local commercial).

Quels sont les délais ?

Dans le cas de la cessation complète, la loi ne prescrit pas de délai pour introduire la demande d’autorisation de liquidation, mais il est conseillé de l’introduire dans un délai raisonnable de façon à permettre de compléter éventuellement le dossier et de procéder si nécessaire à une publicité avant le début de la liquidation.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés, la demande d’autorisation de liquidation est à introduire dans les 15 jours suivant l’événement en cause.

La commission consultative qui traite la demande doit émettre son avis endéans un mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet.

Comment procéder ?

Introduction de la demande

La demande de l’autorisation de vente sous forme de liquidation est à adresser par écrit (sur papier libre ) au ministre des Classes moyennes.

La demande datée et signée, doit indiquer :

• le nom et l’adresse du requérant ;
• l’adresse du ou des locaux commerciaux concernés ;
• les numéros des autorisations d’établissement ;
• le motif légal justifiant la demande d’une vente sous forme de liquidation ;
• le début et la durée (maximum 6 mois, renouvelable une fois dans le cas de la cessation complète) souhaitée pour la vente.

Elle doit être accompagnée :

• des statuts coordonnés lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;
• de l’inventaire à jour des catégories et quantités des biens à liquider ;
• de toute pièce prouvant la réalité :
  • soit de la cessation complète (ex : copie de la résiliation du bail ou de tout arrangement avec le propriétaire) ;
  • soit de la situation exceptionnelle invoquée (ex : constat de l’assureur ou de l’huissier).

Si nécessaire, la commission consultative chargée d’aviser le dossier peut réclamer au requérant tout renseignement ou document supplémentaire nécessaire au traitement et à la vérification de la demande.

Par ailleurs, elle peut, si elle juge nécessaire, faire appel à des experts afin de contrôler les renseignements et documents produits par le requérant ou procéder / faire procéder à une visite du ou des locaux commerciaux concernés. L’autorisation de liquidation peut être soit refusée, soit révoquée en cas de fausses indications.

Une fois le dossier complet avisé par la commission, le ministre des Classes moyennes prend la décision d’accorder ou non l’autorisation de vente ou de prolongation.

Déroulement de la vente sous forme de liquidation

Les ventes en liquidation ne peuvent pas commencer avant obtention de l’autorisation ministérielle, ni être fractionnées, ni se prolonger au-delà de la date de fin de liquidation indiquée sur l’autorisation.

Elles doivent avoir lieu dans les locaux où la marchandise à liquider est habituellement vendue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées et sur autorisation du ministre des Classes moyennes (ex : en cas de sinistre intervenu dans le local commercial).

Durée de la vente

Les ventes sous forme de liquidation, prolongation comprise, ne doivent pas dépasser 6 mois.

En cas de cessation complète de l’activité commerciale, une prolongation jusqu’à un an peut être accordée. .

Annonce et publicité

Le vendeur doit obligatoirement mentionner l’autorisation ministérielle de vente sous forme de liquidation :

• sur la devanture du local (le plus simple étant de coller l’autorisation sur la devanture du local commercial) et
• dans les publicités, annonces (y compris par le biais de la radio ou de la télévision) ou affiches faisant mention de cette vente.    

La publicité relative à une vente sous forme de liquidation peut débuter le 7^ème  jour précédant le début de la liquidation.

Le terme "liquidation" ne peut être utilisé, soit isolément, soit avec d’autres mots, de même que tout autre dénomination ou présentation suggérant une vente sous forme de liquidation, pour annoncer ou procéder à une vente non autorisée.

Prix des biens

Le prix des biens vendus sous forme de liquidation doit être réellement inférieur au prix habituellement demandé par le vendeur pour ces mêmes biens.

La vente à perte est autorisée dans le cadre d’une vente sous forme de liquidation. Toutefois, les biens vendus à perte doivent être détenus en stock au début de la liquidation.

Conséquences pour le dirigeant de la liquidation pour cessation

Une vente sous forme de liquidation pour cessation complète de l’activité implique pour tout commerçant de renoncer au commerce de la ou des branches concernées pendant une période de 2 ans (cette période est à calculer à partir du jour suivant celui où le commerçant a mis fin à son activité ; d’où l’intérêt de renvoyer au ministère l’autorisation de liquidation si la liquidation prend fin avant la date limite indiquée sur l’autorisation).

Pendant cette période, le commerçant a également interdiction de reprendre ou de recommencer un commerce de la ou des mêmes branches commerciales par l’intermédiaire d’une société dans laquelle il serait associé majoritaire ou dans laquelle il ferait intervenir sa qualification professionnelle en vue de l’obtention de l’autorisation d’établissement.

Cette interdiction vaut également pour l’associé majoritaire et le dirigeant social répondant aux conditions d’accès à la profession d'une société ayant obtenu une autorisation de liquidation et qui voudrait reprendre ou recommencer le même commerce sous forme individuelle ou sous le couvert d’une autre société commerciale.