Cessation définitive d’une entreprise individuelle

De même que pour la cession à titre onéreux, le fait pour un entrepreneur individuel de cesser toute activité entraîne l’exigibilité immédiate de tous les impôts qui trouvent leur origine dans l’exploitation. L’imposition de l’entreprise concerne le bénéfice courant d'exploitation mais également le bénéfice de cessation. La cessation définitive d’activité produit les mêmes conséquences fiscales que la cession d’entreprise et suit exactement le même régime.

L’imposition des plus-values en raison de la cessation de l’entreprise peut paraître étonnante, la cessation n’étant pas rémunérée. Le bien passe néanmoins du patrimoine de l’entreprise à celui de l’entrepreneur, de telle sorte qu’il y a lieu d’analyser si une plus-value (un bénéfice de cessation) taxable a été dégagée.

Remarque : la cessation définitive de l’entreprise est à distinguer de la cessation momentanée des activités commerciales. Lorsqu’il y a cessation définitive d’activité, l’entreprise disparaît de façon absolue, le contribuable sort donc de la catégorie de revenu "bénéfice commercial" et est imposable. En cas de cessation momentanée (exemple : un exploitant arrête momentanément son activité pendant une période de convalescence), le chef d’entreprise recommencera dans un laps de temps prévisible ses activités commerciales, cette opération n’engendre aucune imposition.

En matière de TVA, la cessation d'activité doit être notifiée à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

Liquidation de sociétés transparentes

Le régime fiscal des dissolutions de sociétés transparentes est identique à celui régissant la liquidation des entreprises individuelles. La dissolution de la société vaut cessation définitive d’activité.

Les résultats sont imposés au nom des associés, comme s’il s’agissait de la liquidation d’une entreprise individuelle. Les plus-values latentes sont notamment découvertes et imposées suivant le régime de la cession des entreprises individuelles.

Chaque associé à droit à un abattement de 10.000 euros voire de 25.000 euros. Par ailleurs, le bénéfice de liquidation est imposé au demi-taux global.

Liquidation de sociétés opaques

Les causes de dissolution sont multiples : arrivée du terme, réalisation ou extinction de l’objet, réunion de toutes les actions dans les mains d'un seul actionnaire, liquidation volontaire, judiciaire, etc.. Elles ont en commun d’entraîner la liquidation de la société. Il s’agit là de l’ensemble des opérations, consécutives à la dissolution, qui ont pour objet de régler le passif et de convertir les éléments d’actif en argent (liquide), en vue de procéder au partage entre les associés de l’actif net subsistant (le produit de liquidation).

Le produit de liquidation ne se différencie pas fondamentalement des dividendes ordinaires ; pour autant, son traitement fiscal est différent (même s’il ne constitue souvent rien d’autre que la distribution de réserves constituées avant la mise en liquidation).

Dans le chef de la société liquidée

Le produit de liquidation ne constitue d’un point de vu fiscal jamais un revenu de capitaux mobiliers (notamment un dividende), même s’il venait à représenter exclusivement des réserves constituées par le passé, mais un produit de partage de l’actif net investi. La distribution du produit de liquidation se fait dès lors sans perception d’une retenue à la source.

Dans le chef de l’associé

Il faut distinguer selon la qualité de l’associé ou de l’actionnaire :

• si l’associé ou actionnaire est une société de capitaux, le produit de liquidation sera assimilé à un dividende dont il suivra le régime ;
• si l’associé ou actionnaire perçoit le produit de liquidation dans le cadre de son entreprise individuelle (ou en tant qu’associé d’une société commerciale transparente), le produit de liquidation fera partie du bénéfice commercial de son entreprise ;
• dans tous les autres cas, l’associé ou actionnaire est réputé réaliser, sur le plan fiscal, un gain en capital. Le produit de liquidation ne constituant pas un revenu de capitaux mobiliers, il sera imposable ou hors champs aux mêmes conditions que les "revenus divers".