Principes généraux de la fiscalité des entreprises

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Les entreprises doivent s'acquitter de leurs obligations fiscales, que l’impôt soit direct ou indirect, qu’il s’agisse d’une taxe ou d’une redevance.

Au Luxembourg, 3 administrations exécutent la législation fiscale :

Personnes concernées

Toute entreprise établie au Luxembourg, quelle que soit sa forme juridique, est soumise à la fiscalité luxembourgeoise et aux principes généraux qui s’y rattachent.

Certains types d’impôts sont applicables à toutes les formes juridiques :

D’autres types d’impôts sont applicables en fonction de la forme juridique :

Conditions préalables

Démarches préalables

L’entreprise doit être inscrite auprès des administrations fiscales compétentes :

Modalités pratiques

Principes appliqués par les administrations fiscales

Lorsqu’une administration fiscale procède à l’imposition d’une société, elle doit respecter les principes suivants :

  • la légalité de l’impôt : toute taxe ou imposition doit être établie par une loi qui en détermine les éléments essentiels (assiette, liquidation, recouvrement). Cette loi peut être complétée par un règlement grand-ducal au niveau des aspects techniques (barèmes, taux) ;
  • l’égalité devant l’impôt : 2 entreprises se trouvant dans la même situation doivent être traitées de manière identique ;
  • l’annualité de l’impôt : le budget de l’Etat étant prévu pour une année civile, l’impôt est lui aussi basé sur l’année, et plus précisément sur l’année écoulée. Les barèmes et taux d’imposition sont aussi revus chaque année par le législateur ;
  • le libre choix de la voie la moins imposée : le droit fiscal luxembourgeois octroie au contribuable la liberté de gérer ses affaires de manière à subir la charge fiscale la moins lourde. Cette liberté ne permet pas d’éviter l’impôt et se distingue en cela de l’évasion fiscale.

Principes à suivre par les entreprises

L’entreprise soumise à imposition doit respecter les principes suivants :

  • établir une déclaration sincère et complète : d’une manière générale, toute déclaration (fiscale ou TVA) effectuée par l’entreprise doit être conforme à la réalité. Elle nécessite une comptabilité précise et régulière de la part de l’entrepreneur. Le droit luxembourgeois sanctionne la fraude fiscale, certaines formes d’évasion fiscale ou plus généralement l’abus ;
  • s'acquitter de l'impôt dans le respect des délais : lorsque l’entreprise ne s’acquitte pas de sa dette fiscale à la date prévue, l’administration fiscale compétente peut procéder à une majoration du montant à payer.

Organismes de contact

Administration des contributions directes (ACD)

Recette centrale des douanes

Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA

Démarches et liens associés

Liens

Informations complémentaires

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