Depuis le 1^er janvier 2010, les assujettis non établis dans l’Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre de l’Union européenne peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par voie électronique auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines via le portail électronique "VAT Refund".

Qui est concerné ?

Les assujettis établis au Luxembourg peuvent demander par voie électronique le remboursement de la TVA ayant grevé :

• soit les livraisons de biens et les prestations de services reçues dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne et effectuées par d’autres assujettis ;
• soit les importations de biens effectuées dans d’autres Etats membres.

Les assujettis établis dans d’autres Etats membres qui souhaitent obtenir le remboursement de la TVA luxembourgeoise doivent s’adresser à l’administration fiscale de leur Etat membre.

Quels sont les délais ?

La demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement.

Quels sont les prérequis ?

Afin de demander le remboursement de la TVA d’un autre Etat membre, l’assujetti doit disposer d’un accès au système "VAT Refund" et d’une carte à puce professionnelle (smartcard pro) Luxtrust.

Comment procéder ?

L’assujetti peut introduire sa demande de remboursement de la TVA en ligne dans le système www.vatrefund.lu.

La demande de remboursement doit porter sur une période qui n’est :

• ni inférieure à 3 mois civils, sauf au cas où la période de moins de 3 mois constitue le solde d’une année civile ;
• ni supérieure à une année civile.

Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée auquel la demande se rapporte ne peut être inférieur à :

• 400 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, en cas de demande portant sur une période comprise entre 3 mois et moins d’une année civile ;
• 50 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, en cas de demande portant sur une année civile ou sur le solde d’une année civile.

L’administration contrôle alors la validité de la demande, en informe le requérant et transmet la demande à l’Etat membre auprès duquel le remboursement est sollicité.

L’Etat membre accuse alors réception de la demande et notifie sa décision d’acceptation ou de rejet de la demande dans les 4 mois à compter de la réception