Les "prestations de services" désignent toutes les opérations qui ne constituent ni une livraison de biens ni une acquisition intracommunautaire ni une importation d’un bien.

Elles incluent donc la vente d’un service ou la location d’un bien matériel, mais non la vente d’un bien corporel.

La TVA applicable aux prestations de services dépend de la nature du preneur et de la nature de la prestation.

La TVA est en principe due :

• dans le lieu d’établissement du preneur dans le cas de prestations de services entre assujettis ("B2B") ;
• dans le lieu d’établissement du prestataire dans le cas de prestations de services à des consommateurs finaux ("B2C").

Certains types de prestations de services font néanmoins exception à cette règle tant pour les assujettis que pour les personnes non assujetties.

Qui est concerné ?

Les obligations relatives à l’application de la TVA en matière de prestations de services doivent être respectées par toute entreprise assujettie à la TVA qui :

• preste des services taxables dans un autre pays de l’Union européenne (UE) ;
• ou reçoit des services prestés par des entreprises étrangères.

Quels sont les prérequis ?

Les entreprises redevables de la TVA au Luxembourg doivent :

• s'inscrire à la TVA auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ;
• déclarer la TVA auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ;
• déposer des états récapitulatifs de services (en cas de fournitures de prestations de services intracommunautaires).

Comment procéder ?

Principe

B2B – TVA du lieu d’établissement du preneur

Les services prestés entre assujettis ("B2B") sont en principe taxables dans le pays du preneur.

C’est-à-dire le pays où le preneur assujetti a établi le siège de son activité ou, à défaut, le pays dans lequel il dispose d’un établissement stable pour lequel ces services sont prestés.

         Siège de l'activité : lieu où sont exercées les fonctions d'administration centrale de l'entreprise et notamment les décisions essentielles concernant la gestion générale de l'entreprise, le lieu de son siège statutaire et le lieu où se réunit la direction.
La présence d'une adresse postale ne peut déterminer à elle seul le lieu où l'assujetti a établi le siège de son activité économique.

         Etablissement stable en TVA : établissement autre que le siège de l'activité économique qui se caractérise par un degré suffisant de permanence et une structure appropriée, en termes de moyens humains et techniques, lui permettant de recevoir et d'utiliser les services qui sont fournis pour les besoins propres de cet établissement.
Cet établissement stable lui permet également de fournir les services dont il assure la prestation.

B2C – TVA de l’Etat du prestataire

Pour les prestations de services à des non assujettis ("B2C"), la règle principale de localisation reste le pays du prestataire.