La taxe sur la valeur ajoutée était, auparavant, appliquée tout au long du processus économique.

Dans le but de ne pas alourdir le coût des biens et services et d’assurer pour les redevables une parfaite neutralité de cet impôt, le régime de déduction a été instauré.

Aussi, chaque redevable est soumis à l’obligation de payer à la Recette des impôts la différence entre la TVA collectée sur les transactions et la TVA déductible supportée dans le cadre de l’activité professionnelle.

Conditions d’exercice du droit à déduction

La TVA supportée en amont par le redevable est-elle déductible de la TVA facturée par le redevable à son client ?

Seules les personnes redevables de la TVA peuvent opérer la déduction de leur taxe d’amont. Sous réserve de remplir un certain nombre de conditions.

Conditions de fond

Le principe général applicable consiste à admettre en déduction la TVA ayant grevé les biens et/ou les services nécessaires à l’exploitation. Lorsque le bien ou le service n’est pas affecté exclusivement à l’exploitation, la déduction de la TVA est partielle. Néanmoins, un prorata de déduction doit être déterminé, sauf si celui-ci s'élève à au moins 90% et que le montant des taxes non déductibles, qui résulterait de l'application du prorata de déduction, ne dépasse pas 250 euros pour l'année civile concernée.

L’assujetti peut déduire la TVA appliquée à des biens dont il n’est pas propriétaire.

Par exception, et bien que répondant aux conditions, certains biens et services sont exclus du droit à déduction : les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacle dont les bénéficiaires sont les dirigeants et les salariés. Cette exclusion n’est pas applicable aux dépenses :

• engagées au profit de tiers ;
• aux dépenses de fourniture (gratuite) de logement du personnel de surveillance dans l’entreprise ;
• aux dépenses liées à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle à l’égard du redevable.

Conditions de forme

La TVA est déductible si elle est portée sur un document justificatif établi au nom de l’assujetti tel que :

• facture au moment où l’entreprise pratique les déductions ;
• documents douaniers s’il s’agit d’une importation ;
• déclaration de TVA pour les acquisitions intracommunautaires ;
• compte rendu du commissionnaire ;
• acte notarié pour les immeubles relevant du champ d’application de la TVA immobilière.

Pour les erreurs (ex : taux erroné) de facturation commises entre personnes de bonne foi, les entreprises peuvent procéder à des régularisations.

Délais pour la déduction
Ils sont les mêmes qu’il s’agisse de biens ou de services. La règle est que le droit à déduction existe dès que la TVA devient exigible dans le chef du fournisseur de biens ou du prestataire de services (principe de correspondance temporelle).

Le défaut de report de la TVA déductible sur la déclaration de TVA peut être rectifié sur une autre déclaration jusqu’au 31 décembre de l’année en question.

Procédés de déduction

Il existe deux procédés de récupération de la TVA déductible, l’imputation et le remboursement.

Imputation

L’imputation de la TVA déductible est opérée sur la TVA collectée ou déclarée. Si le résultat est négatif (la TVA déductible est supérieure à la TVA à payer), l’excédent est reporté sur les déclarations de TVA futures liées à la même année civile.

Remboursement

Le remboursement de l’excédent s’applique à tous les assujettis. Le remboursement est en théorie mensuel si le montant est supérieur ou égal à 1.200 euros. Il sera annuel lorsqu’il est inférieur à ce montant mais supérieur à 2,40 euros.

Régularisation des déductions

Les déductions de TVA sont en principe définitives mais elles peuvent être remises en cause dans certains cas prévus par la loi :

• cessions (ou opérations assimilées) de biens immobilisés ou non lorsqu’elles ne sont pas soumises à la TVA ;
• modification du prorata de déduction appliqué aux immobilisations.

Sur les immobilisations

La régularisation intervient lorsque les événements se produisent avant l’expiration d’une période. Elle consiste en des reversements de taxe.

La période de régularisation diffère selon la nature du bien :

• immeuble bâti : l’événement intervient avant le commencement de la dixième année qui suit l’année de l’acquisition ou de l’achèvement. La régularisation est égale à la TVA déduite liée à l’immeuble, diminuée de 1/10e par année ou fraction d’année écoulée depuis la déduction initiale. La TVA à reverser est égale au montant de la TVA initialement déduite multiplié par la fraction ainsi calculée.

• autres bien immobilisés : la régularisation ne portant que sur une période de 5 ans est égale à la TVA déduite diminuée de 1/5e par année écoulée depuis la déduction initiale.

Sur les autres biens et services

La régularisation intervient lorsque :

• les biens (marchandises) ont disparu ;
• les biens ou les services ne concourent pas à une opération imposable.

La taxe doit alors être reversée en totalité. Ce principe n’est pas mis en application si les biens ont été détruits (accident, destruction volontaire…) ou volés, sous réserve d’apporter les justifications suffisantes.

Régime des entreprises soumises partiellement à la TVA

Certaines entreprises ne sont pas soumises à la TVA sur l’ensemble de leur chiffre d’affaires. On parle alors d’assujettis partiels lorsqu’une partie des recettes réalisées est hors du champ d’application de la TVA et de redevables partiels pour des recettes exonérées situées dans le champ d’application de la TVA. Une même entreprise peut relever des règles prévues pour les assujettis partiels et celles régissant les redevables partiels.

Assujettis partiels

La nature des recettes enregistrées par l’entreprise permet d’apprécier si elle relève du régime des assujettis partiels. Ainsi, ne font pas partie du champ d’application de la TVA :

• les produits des placements financiers ;
• les subventions d’équilibre ;
• les indemnités ;
• les aides inter-entreprises ;

Dès réalisation d’une charge ou acquisition d’une immobilisation, l’entreprise doit affecter le bien dans le secteur taxable ou hors du champ la concernant. Seule est déductible la TVA relative au bien utilisé pour la réalisation d’opérations taxables.

Pour les dépenses mixtes, une clé de répartition permettra de déduire une partie de la TVA ayant grevé le coût d’une immobilisation. La clé de répartition physique est déterminée par exemple d’après les salaires versés dans chaque secteur, les surfaces utilisées par chaque secteur. Dans certaines situations, l’entreprise pourra retenir une clé de répartition économique fixée en fonction des recettes taxables par rapport aux recettes totales. La déduction ainsi déterminée pourra faire l’objet d’une modification (reversement ou déduction supplémentaire) si le taux d’utilisation de l’immobilisation varie de plus de 10 points au cours des quatre années suivantes (matériel) ou des dix années (immeubles).

Redevables partiels

Le redevable partiel est celui qui réalise l’ensemble de ses opérations dans le champ d’application de la TVA mais dont certaines des recettes sont exonérées.

Pour calculer le montant de la TVA déductible, le redevable partiel devra appliquer la règle de l’affectation aux stocks et aux services. La taxe ne sera pas déductible si le service a été réalisé pour des opérations non soumises à la TVA et n’ouvrant pas droit à déduction.

Pour les dépenses mixtes utilisées pour des opérations soumises à la TVA et d’autres exonérées on utilisera la règle du prorata pour calculer la TVA déductible.

La règle du prorata est utilisée pour les immobilisations qui sont réputées communes à toutes les opérations. La TVA est alors déduite en appliquant le rapport qui existe entre le montant des recettes qui ouvrent droit à déduction et le chiffre d’affaires de l’année :

• au numérateur : toutes les opérations ouvrant droit à déduction et les opérations du commerce international, ou en d’autres termes toutes les opérations soumises à la TVA luxembourgeoise ou qui pourraient l’être si elles étaient réalisées au Luxembourg (livraison intracommunautaires, exportations, ainsi que les revenus d’intérêts ou d’assurances réalisées hors de l’UE, etc.) ;
• au dénominateur : les sommes portées au numérateur + les recettes exonérées : on ne retient pas celles situées hors du champ, les intérêts provenant de placements financiers (= les dividendes reçus de filiales sont hors du champ) et les subventions exonérées.

Certaines recettes ne seront pas retenues au numérateur et au dénominateur, il s’agit des indemnités réparant un préjudice, subventions d’équipement, les livraisons à soi-même, les recettes financières ou immobilières accessoires.

En cas de variation de prorata, il convient de procéder à des régularisations pour le calcul du prorata définitif et pour toutes modifications ultérieures à l’égard des immobilisations si la variation dépasse 10 %.

L’acquisition d’équipement informatique utilisé pour le secteur taxable et le secteur exonéré ne permettra pas la déduction entière de la TVA mais d’une quote-part soit :

• montant de la TVA facturée : 20.000
• montant de la TVA déductible : 20.000 x 89 % = 17.800

Le prorata utilisé au cours d’une année est provisoire (il s’agit du prorata déterminé l’année précédente), il doit être déterminé définitivement l’année suivante. L’écart entre les 2 prorata fait l’objet d’une régularisation (reversement ou déduction supplémentaire).

Secteurs distincts d’activité

Lorsqu’un assujetti a des secteurs d’activité qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la TVA, ces secteurs font l’objet de comptes distincts pour l’application du droit à déduction.

Les achats de biens et de services sont affectés au secteur considéré. La TVA est déductible en fonction du prorata (0 % secteur exonéré, 100 % secteur taxable) de chaque secteur. Pour les dépenses mixtes, la règle du prorata indiquée ci-dessus doit être appliquée.