L’impôt sur la fortune se justifie par l’idée que la fortune confère un pouvoir économique et une capacité contributive supplémentaire. On considère dès lors juste de l’imposer, ceci dans une perspective de redistribution des richesses.

Personnes imposables

Personnes soumises à l'impôt sur la fortune

• les sociétés opaques résidentes, du chef de l’ensemble de leur fortune tant indigène qu'étrangère.
• les sociétés opaques non résidentes, uniquement sur la base de leur fortune indigène.

A noter : est notamment à inclure dans l’assiette imposable des sociétés opaques la quote-part détenue dans l'actif net investi de sociétés tant opaques que transparentes.

Personnes exemptées d'impôt sur la fortune

• les sociétés transparentes ne sont pas soumises à l’impôt sur la fortune.

Ces sociétés étaient traditionnellement indirectement imposables au travers de l’impôt sur la fortune prélevé sur les personnes physiques associées. Ces dernières déclaraient à titre privé leur quote-part dans la fortune de la société.

L’impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques résidentes et non-résidentes étant abrogé à partir du 1er janvier 2006, les personnes physiques associées de sociétés transparentes (de même que les exploitants individuels) ne sont plus soumises à l’impôt sur la fortune.

Toutefois, en ce qui concerne les entreprises transparentes (résidentes et non-résidentes), une fixation des valeurs unitaires des fortunes et des droits d’exploitation est à établir si au moins un des co-exploitants ou co-associés est une personne morale (résidente et non-résidente) soumise à l’impôt sur la fortune. En effet, une société opaque soumise à l’impôt sur la fortune doit inclure dans son assiette imposable sa quote-part détenue dans l'actif net investi de sociétés transparentes.

Assiette de l’impôt

Sociétés résidentes

L’impôt est assis sur la valeur de l’ensemble des biens, droits et avoirs composant le patrimoine au 1er janvier de chaque année, après déduction des dettes grevant ce patrimoine. Les biens situés à l’étranger font partie de l’assiette imposable, sauf s’ils se trouvent dans un pays conventionné ; dans ce cas, les biens seront en général exonérés à Luxembourg.

Sociétés non résidentes

L’assiette imposable est limitée aux éléments de fortune de source luxembourgeoise. La valeur de la fortune est déterminée, tout comme pour les sociétés résidentes, sur base du patrimoine existant au 1er janvier de l’année d’imposition.

Exclusions

• les participations détenues dans des sociétés transparentes sont à considérer comme une détention directe dans l’actif net investi de la société transparente. Elles ne sont donc pas soumises à l’impôt sur la fortune lorsque leur détenteur n’y est pas soumis lui-même ;
• privilège des sociétés mères et filiales
  Les participations importantes sont réputées ne pas faire partie de la fortune des sociétés. Ainsi, les participations qui ouvrent droit à l’exonération des dividendes seront également exonérées de l’impôt sur la fortune. Les conditions d’octroi de l’exonération sont identiques à l’exception du délai de détention minimum qui n’est pas requis dans le cas de l’exonération d’impôt sur la fortune ,
• la détention de participations au travers de sociétés transparentes est à assimiler à une détention directe par l’associé de la société transparente et bénéficie, elle aussi, de l’exonération.

Valeur à retenir

Les biens doivent être évalués à leur valeur marchande à l’exception des immeubles situés au Grand-Duché de Luxembourg qui sont évalués selon une valeur forfaitaire basée sur les prix de 1941 (voir Valeur unitaire d'une propriété immobilière). Les immeubles situés à l’étranger sont soit exonérés (dans l’hypothèse d’une convention fiscale internationale), soit imposables à la valeur du marché.

Formule

Assiette = Actifs bruts – Dettes – Exclusions

Voir également à ce sujet Fortune imposable.

Modalités de taxation

Taux de l’impôt : 0,5 %

Imposition minimale

La loi retient comme fortune minimale des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions un montant de 12.500 euros, tandis que pour les sociétés à responsabilité limitée, la fortune minimale est fixée à 5.000 euros.

Cette mesure a pour but d’inciter les sociétés de capitaux de moindre envergure à abandonner la forme juridique de sociétés de capitaux au profit de celle d’une société de personne ou d’une entreprise individuelle.

Imputation de l’impôt sur la fortune

Dans un souci de préservation de la neutralité de l’impôt, le législateur a introduit, avec effet au 1er janvier 2002, un mécanisme d’imputation permettant de garantir que l’entreprise décidant de thésauriser les bénéfices sociaux ne se trouve pas pénalisée par rapport à celle distribuant des dividendes parfois élevés.

Cercle des contribuables visés

Le bénéfice de cette disposition fiscale n’est ouvert que sur demande, aux sociétés opaques résidentes ainsi qu’aux établissements stables luxembourgeois de sociétés opaques non résidentes (à condition dans ce cas de tenir une comptabilité séparée).

Conditions

L’entreprise doit inscrire à un poste de réserve non distribuable le quintuple du montant d’impôt dont l’imputation (la réduction) est demandée (l’entreprise doit bien sûr disposer de bénéfices, résultats reportés ou réserves disponibles nécessaires à la constitution d’une telle réserve). La réserve indisponible doit être maintenue au bilan durant une période de 5 années, sa distribution prématurée entraînant un rappel d’impôt sur la fortune à hauteur d’un cinquième du montant de la réserve prématurément distribuée.

Imputation

Si l’entreprise respecte la disposition comptable précédente, elle pourra réduire jusqu’à 100 % de l’impôt sur la fortune qui, autrement, serait dû.

Cette imputation est toutefois limitée au montant de l’IRC calculé (donc avant imputations de retenue à la source, crédits d’impôt, etc.) au titre de l’année d’imposition.