Entreprises individuelles et sociétés de personnes

Les bénéfices sociaux des entreprises individuelles et des sociétés de personnes sont directement appréhendés par l'administration fiscale au niveau des entrepreneurs et/ou des associés des sociétés de personnes, ceci, indépendamment du fait qu’il y ait eu distribution ou non.

En d’autres termes, les entrepreneurs individuels ou les associés de sociétés de personnes sont personnellement imposables sur leur part dans le bénéfice, que ce revenu ait été effectivement prélevé ou non par le ou les contribuables concernés et sans qu’il y ait lieu d’attendre une décision de répartition des revenus, ni même l’approbation des comptes sociaux.

Le rattachement au revenu personnel des associés de leur part dans le revenu déclaré par la société doit se faire au titre de l’exercice au cours duquel le résultat été dégagé.

Sociétés de capitaux

Les bénéfices thésaurisés par les sociétés opaques ne sont pas imposables dans le chef de l’associé, tant qu’il n’y a pas eu distribution de dividendes. Les  bénéfices sociaux appartiennent à la société. Lorsqu’ils sont appréhendés par les associés sous la forme d’un versement de dividendes, il y a distribution et enrichissement de l’associé, fait générateur d’une nouvelle imposition (on parle alors de "double imposition économique").

Concept de dividende

La loi fiscale retient une conception particulièrement large des revenus distribués. Les dividendes constituent ainsi tous les avantages quantifiables en argent dont l’associé bénéficie en provenance de la société, si la mise à disposition de cet avantage s’explique par le statut d’associé du bénéficiaire de l’avantage.

Les dividendes sont donc à la fois :

• les dividendes réguliers, c’est à dire ceux approuvés par l’assemblée des associés ;
• les dividendes cachés, c’est à dire ceux qui, tout en étant considérés comme des dividendes, ne sont pas déclarés comme tels dans la comptabilité de la société.

La forme du dividende n’importe pas non plus : en numéraire ou en nature.

Retenue à la source

Afin de garantir le recouvrement des recettes fiscales, la loi exige la perception d’une retenue à la source de 15 %, que l’associé soit résident ou non. Cette retenue peut être réduite jusqu'à 5 % en présence d’une convention fiscale internationale.

La retenue à la source est à prélever et à verser au Trésor public dans un délai de 8 jours à partir de la date de la mise à disposition des revenus.

Le débiteur des revenus de capitaux est tenu de remettre la déclaration de la retenue à la source, dans un délai de 8 jours à partir de la date de mise à disposition des revenus, à la recette centrale de l’administration des contributions directes.

Elimination de la double imposition économique

Système du "demi-dividende "

Les dividendes distribués ayant déjà subi l’impôt dans le chef de la société, la double imposition économique est éliminée par voie d’exonération des dividendes perçus à hauteur de 50 % (système du "demi-dividende").

Afin de pouvoir bénéficier du système du demi-dividende, la société distributrice doit être :

• soit une société résidente qui tombe dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu des collectivités et est effectivement soumise à cet impôt ;
• soit une société de capitaux résidente d’un Etat conventionné soumise à un impôt comparable à l’impôt sur les collectivités luxembourgeois (en pratique, l'administration considère un  taux effectif d’imposition d'au moins 10,5 %, soit la moitié du taux de l’IRC, comme équivalent) ;
• soit une société résidente de l’Union européenne visée par la directive mère/fille.

Distribution faite dans le cadre du privilège des sociétés mères et filiales

Une exonération de la retenue à la source est accordée si, à la date de la mise à disposition des revenus, la société mère détient ou s’engage à détenir directement pendant une période ininterrompue de 12 mois une participation d’au moins 10 % ou d’un prix d’acquisition d’au moins 1.200.000 euros dans le capital de la filiale.