L'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) est un impôt spécifique proportionnel au taux de 21 % frappant l'enrichissement dont certains groupements (dont les sociétés de capitaux) ont bénéficié au cours de l'exercice. L'IRC est majoré de 5 % représentant le fonds pour l'emploi, soit au total 22,05 %.

Les sociétés de capitaux sont fiscalement opaques, c'est-à-dire qu'elles sont, elles-mêmes, en tant que collectivités, contribuables et soumises à l'impôt sur les sociétés appelé impôt sur le revenu des collectivités.

Qui est concerné ?

Sociétés exonérées de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) 

Certaines sociétés de capitaux bénéficient d'exonérations totales ou partielles de l'IRC.

Exonérations totales

Les organismes de placements collectifs ou OPC, qui collectent l’épargne auprès du public en vue d’un investissement suivant le principe de répartition des risques (actions, obligations, etc.) sont exonérés de l'IRC. Ils peuvent prendre différentes formes juridiques telles que celles de la Société d’Investissements à Capital Variable (société anonyme dont la particularité est la non fixité du capital) ou de la Société d’Investissement à Capital fixe (société anonyme de droit commun à l’exception de sa politique d’investissement) par exemples. Les SICAV et SICAF ne paient pas d’impôt direct. Elles sont cependant soumises à la taxe d’abonnement (mais non au droit d’apport). La SICAV / SICAF bénéficie parfois (dépendant des Etats signataires) des conventions fiscales internationales conclues par le Luxembourg.

Exonérations partielles

Les contribuables qui, jusqu’en 2006 inclus, ont installé des entreprises nouvelles ou introduit des fabrications nouvelles au Luxembourg peuvent bénéficier d’une exonération partielle de leurs bénéfices. Afin de profiter de ce dégrèvement fiscal pour productions innovatrices, l’entreprise doit être particulièrement apte à contribuer au développement économique régional ou à une meilleure répartition géographique des activités économiques. Elle ne doit pas concurrencer des entreprises existantes.

L’exemption est accordée pour une durée de 10 ans et s’élève à 25 % du bénéfice total de l’entreprise. La somme des réductions d’impôts découlant de l’exemption (et de la subvention en capital) ne peut dépasser 10 % de l’"équivalent subvention nette" du coût des opérations d’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles ou de création d’emploi.

Sociétés soumises à l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC)

Toutes les sociétés de capitaux du droit commercial ne bénéficiant pas des exonérations ci-dessus sont imposables :

• les sociétés anonymes (SA),
• les sociétés en commandite par actions (SECA ou SCA) (leur base imposable comprend en sus la part des bénéfices revenant au commandité) ;
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) de même que les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (sociétés à responsabilité limitée avec un associé unique).

Comment procéder ?

En raison de la territorialité de l'impôt, seules les sociétés présentant un rattachement suffisant avec le Luxembourg sont soumises à l’obligation fiscale illimitée.

Cette connexion est réputée acquise lorsque la société a son siège statutaire ou son siège de direction effective au Luxembourg.

Dans ce cas, la société y est imposable sur son revenu mondial, c’est à dire sur son revenu luxembourgeois et étranger.

Toutefois, si le revenu étranger est perçu dans un Etat lié avec le Luxembourg par une convention fiscale contre la double imposition, ce revenu étranger est exonéré au Luxembourg dès lors qu’il a été réalisé dans le cadre d’un établissement stable.

Dans le cas inverse, c’est à dire en présence de sociétés de droit étranger, la perception d’un impôt sera légitime seulement si l’activité de la société est exercée en tout ou en partie sur le territoire luxembourgeois.