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Imposition des bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux
Calculer le résultat imposable d'une société de capitaux
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Report de pertes
Le déficit d’un exercice peut être imputé sur les résultats bénéficiaires d’autres exercices de telle sorte qu’il entraîne une diminution de la base d’imposition de ces derniers exercices. Le déficit peut être déduit des bénéfices réalisés au cours de n’importe lequel des exercices suivants (report en avant), le droit au report des pertes étant illimité dans le temps.
Exemple :
Perte de 100 l’année 1, bénéficie de 60 l’année 2, bénéficie de 80 l’année 3.
Revenus imposables :
Année 1: 0
Année 2 : 60–60 de pertes reportées de l’année précédente = 0 (report de pertes = 100 – 60 = 40)
Année 3 : 80–40 de pertes reportées = 40.
Afin d’éviter les abus, il faut qu’il y ait identité entre l’entreprise qui subit le déficit et celle qui le reporte. Serait par exemple abusive la situation d’investisseurs qui, au lieu de constituer une société nouvelle, feraient l’acquisition d’une société disposant d’importants reports déficitaires et commencent une nouvelle activité sans relation avec l’activité passée de la société, ceci dans le seul but de bénéficier du report déficitaire.
Déclaration et paiement de l'impôt
Obligations comptables et déclaratives de la société
La société doit déclarer son revenu imposable. Après contrôle et investigations, l’administration fixe la dette d’impôt que l’entreprise devra régler endéans des délais de rigueur.
Déclaration de revenus
Les sociétés sont tenues de souscrire chaque année une déclaration de leur résultat, en principe avant le 31 mai. Ce délai peut toutefois être prorogé sur demande dûment justifiée.
La forme de la déclaration n’est pas libre, il y a lieu d’utiliser les formulaires administratifs prévus à cet égard.
Liasse fiscale
Les documents devant être produits avec la déclaration varient en fonction de l’activité de la société. Au minimum ils comprennent : le bilan, le compte de résultat, le tableau des immobilisations et amortissements, le relevé de certains frais généraux.
Paiement de l’impôt
Acomptes prévisionnels
Les sociétés soumises à l’IRC paient des acomptes prévisionnels tous les trimestres, à des dates fixées par la loi (mars, juin, septembre, décembre). Le montant des acomptes est fixé par le bureau d’imposition sur base des derniers bulletins d'imposition.
Solde de liquidation
Le solde de liquidation est également déterminé par le bureau d’imposition, à la suite de l’émission du bulletin d’imposition. Le bulletin indique le montant d’impôt restant dû, ainsi que la date à laquelle le solde est à régler (la plupart du temps un mois après émission du bulletin).
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
Besoin d'aide ?
L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
