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Impositions des bénéfices réalisés par l'entreprise individuelle ou la société de personnes
Appliquer l'impôt sur le revenu des personnes physiques à une entreprise individuelle ou une société de personnes transparente
Encart
Organisme(s) de contact
Les entreprises individuelles et les entreprises sociétaires n’ayant pas le caractère de collectivité (société de personnes dites transparentes) ne sont pas imposées au titre de l’impôt sur le revenu en tant que telles. En revanche le bénéfice de l’entreprise individuelle est imposé dans le chef de l’exploitant même et celui d’une société de personnes dite transparente dans le chef de ses associés.
Notons que les entreprises individuelles et les sociétés de personnes dites transparentes peuvent néanmoins être imposables en tant que telles au titre de l’impôt commercial communal.
Qui est concerné ?
Personnes imposables
L’entreprise individuelle est la structure exploitée par une personne physique qui exerce une activité commerciale en son nom propre.
Elle ne dispose ni de la personnalité juridique, ni de la personnalité fiscale. Seul l’exploitant dispose de la personnalité juridique et fiscale et est à ce titre contribuable. C’est lui qui est imposé au titre de ses revenus, les revenus de l'entreprise individuelle n’en étant qu’une composante.
Les sociétés de personnes telles que les sociétés en nom collectif, les sociétés de fait, les sociétés en commandite simple, etc., sont soumises à un régime comparable à celui des entreprises individuelles. Seuls les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Prestataires de services étrangers
En règle générale, les bénéfices sur des prestations de service occasionnelles ne sont pas soumis à l’impôt sur les bénéfices au Luxembourg.
Néanmoins, lorsque l'entreprise dispose d'un "établissement stable" au sens fiscal - par exemple lorsque la durée d'un chantier dépasse 6 mois, les entreprises étrangères doivent déclarer les bénéfices réalisés dans le cadre de ce projet auprès de l'Administration des contributions directes.
Activités imposables
Le bénéfice d’une entreprise individuelle n’est imposé que si celle-ci exerce une activité (commerciale ou artisanale) au sens de la loi fiscale.C'est-à-dire une activité :
- indépendante (ce qui exclut l’activité salariée) ;
- à but lucratif (exclusion des activités d’amateur ou bénévoles) ;
- de manière permanente (il faut un ensemble d’opérations) ;
- et qui constitue une participation à la vie économique générale (il faut s’adresser à un large public).
Exemple : le cordonnier, l’entreprise de peinture, l’entreprise de taxis.
Si l’activité forme soit une exploitation agricole ou forestière, soit l’exercice d’une profession libérale (avocat, médecin, administrateur,...), l’imposition du bénéfice se fait d’après les règles spécifiques pour ces catégories de revenu.
Le bénéfice d’une société de personnes dite transparente n’est imposable que si la société exerce une activité (commerciale, industrielle, minière ou artisanale) au sens de la définition ci-dessus.
Exemple : une société civile qui exerce une activité commerciale réalise un bénéfice imposable dans le chef de ses associés. Les associés personnes physiques d’une société en commandite simple qui exercent une activité non commerciale (au sens de la définition ci-dessus) ne sont pas imposés sur le bénéfice de la société.
Le bénéfice d’une société de personnes n’exerçant pas une activité mentionnée ci-dessus est tout de même imposable dans le chef de ses associés si un ou plusieurs associés majoritaires sont soit des sociétés de personnes exerçant une telle activité, soit des sociétés de capitaux.
Exemple : une société anonyme détient 70 % d’une société civile immobilière qui n’exerce pas d’activité donnant lieu à imposition en vertu de la définition sus-mentionnée. La société anonyme transforme cependant le bénéfice de la société civile en bénéfice imposable.
Comment procéder ?
Entreprise individuelle
L’imposition des résultats d’une entreprise individuelle se déroule en 4 étapes :
- à partir de la comptabilité, on calcule le bénéfice réalisé par l’entreprise elle-même ;
- ce bénéfice réalisé est augmenté des dépenses non déductibles et diminué des produits non imposables ;
- le bénéfice ainsi ajusté est ajouté aux autres catégories de revenu de l’exploitant ;
- le revenu global en résultant est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, en fonction du barème officiel (voir Barèmes d'impôt).
Une perte éventuelle de l’entreprise individuelle s’impute sur le revenu total du contribuable. En cas d’insuffisance de revenu, la perte restante est reportée de façon illimitée sur les revenus futurs du contribuable.
Société de personnes
L’imposition des résultats d’une société de personnes s’effectue également en 4 étapes:
- à partir de la comptabilité, on calcule le bénéfice réalisé par la société elle-même ;
- ce bénéfice réalisé est augmenté des dépenses non déductibles et diminué des produits non imposables ;
- le bénéfice ainsi ajusté est réparti entre les différents associés de la société au prorata de leur participation dans cette dernière, la quote-part de bénéfice qui leur revient étant ajoutée aux autres catégories de revenus dont chacun d’entre eux dispose ;
-
le revenu global en résultant sera ensuite soumis :
- à l’impôt sur le revenu des personnes physiques en fonction du barème officiel (si l’associé est une personne physique) ;
- à l’impôt sur le revenu des collectivités (si l’associé est une collectivité).
Une perte éventuelle de la société de personnes s’impute sur le revenu total de chaque associé en fonction de la quote-part à sa charge. En cas d’insuffisance de revenu auprès d’un associé, sa perte restante est reportée de façon illimitée sur ses revenus futurs.
