Le contribuable exerce une activité commerciale en son nom propre.

Le revenu de l’entreprise revient à une seule personne : l’exploitant.

On parle de prélèvement privé.

La société transparente n’est pas imposable en tant que telle. Le revenu de l’entreprise est directement imposable dans le chef de ses associés. Aucune retenue à la source n’est applicable.

Le revenu de l’entreprise est imposable dans le chef de la société : les actionnaires sont uniquement imposables au moment de la distribution du bénéfice.

On parle de distribution de dividende avec application de retenue à la source : taux de 15 %, sauf taux plus favorable (convention, directive mère/fille, etc.)

Société en nom collectif (S.E.N.C.)

Société en Commandite Simple (S.E.C.S.)

entreprises communes en général (société de fait, société civile)

Société Anonyme (S.A.)

Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.)

Société en Commandite par Actions (S.C.A.)

L’entreprise individuelle ne dispose pas de la personnalité juridique. Seul l’exploitant dispose de la personnalité juridique.

L’entreprise sociétaire dispose d'une personnalité juridique (personne morale) distincte de celle de ses associés, elle est titulaire de droits et d’obligations au regard de la loi commerciale et fiscale.

L’entreprise individuelle ne dispose pas d'un patrimoine propre (confusion des patrimoines professionnel et privé, indivisibilité du patrimoine), seul l’exploitant est titulaire d’un patrimoine dont l’entreprise fait partie.

L’entreprise sociétaire détient son patrimoine propre.

Les associés des sociétés de personnes sont responsables indéfiniment, au-delà de leur mise initiale dans la société.

Les actionnaires des sociétés de capitaux ont une responsabilité limitée à leur apport dans la société.

L’entreprise n’a pas de personnalité fiscale. Elle n’a pas la qualité de contribuable au regard de la loi fiscale. C’est l’exploitant qui a la qualité de contribuable, qui prépare sa propre déclaration fiscale et qui paie un impôt sur le revenu sur son activité commerciale.

Assimilation à une entreprise individuelle : pas de personnalité fiscale bien que la société prépare une déclaration  pour l’établissement en commun du bénéfice commercial et une déclaration pour l’impôt commercial

L’entreprise a une personnalité fiscale distincte de celle de ses actionnaires. Elle a des obligations fiscales différentes de ses actionnaires. C’est un contribuable à part entière qui prépare sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial

Bénéfice soumis à l'IR dans le chef de l’exploitant.

Bénéfice soumis à l'IR dans le chef de chaque associé, car la société de personne n’a pas le caractère de collectivité. Le bénéfice imposable est réparti dans le chef des associés en fonction de leur participation respective dans l’entreprise.

Bénéfice soumis à l’IRC dans le chef de la société, car elle a le caractère de collectivité.

ICC payé par l’exploitant (s’il exerce une activité commerciale)

ICC payé par l’entreprise (si activité commerciale ou société d'avocats)

ICC supporté par l’entreprise

Plus d’IF dans le chef des personnes physiques

IF dans le chef de chaque associé sur base de son pourcentage de participation.
Attention : plus d’IF pour les personnes physiques (uniquement si société opaque actionnaire)

IF supporté par l’entreprise (sauf imputation de la charge IF sous certaines conditions)

2 étapes requises :

• A la clôture de l’exercice, détermination du bénéfice commercial imposable (au sens de l’art 10 L.I.R.) sur base des dispositions fiscales et comptables applicables.
• Rattachement du bénéfice commercial (au sens de l’art. 10 L.I.R.) aux autres revenus imposables de l’exploitant afin de déterminer son revenu global imposable. Ce dernier sera soumis au barème d’impôt sur le revenu (IR) afin de déterminer l’IR dû par l’exploitant*.

2 étapes requises :

• Détermination du bénéfice commercial imposable (voir entreprise individuelle)
• Répartition du bénéfice imposable entre les différents associés en fonction de leur part respective et rattachement à leurs revenus globaux respectifs** (voir entreprise individuelle).

A la clôture de l’exercice, détermination du bénéfice commercial imposable sur base des dispositions fiscales et dispositions comptables applicables dans le cadre d’une comptabilité régulière**.

2 étapes requises :

• A la clôture de l’exercice, détermination du bénéfice commercial imposable* (au sens de l’art 10 L.I.R.) sur base des dispositions fiscales et comptables applicables.
• Rattachement du bénéfice commercial (au sens de l’art. 10 L.I.R.) aux autres revenus imposables de l’exploitant afin de déterminer son revenu global imposable**. Ce dernier sera soumis au barème d’impôt sur le revenu (IR) afin de déterminer l’IR dû par l’exploitant*.

2 étapes requises :

• Détermination du bénéfice commercial imposable* (voir entreprise individuelle)
• Répartition du bénéfice imposable entre les différents associés en fonction de leur part respective et rattachement à leurs revenus globaux respectifs (voir entreprise individuelle).

A la clôture de l’exercice, détermination du bénéfice commercial imposable* sur base des dispositions fiscales et dispositions comptables applicables dans le cadre d’une comptabilité régulière**.

Pas de double imposition

Si l’actionnaire est un particulier :
application de l’art 115 15 a) L.I.R. ; exonération de 50 % du dividende brut distribué par une société de capitaux pleinement imposable luxembourgeoise, de l'UE ou d’un Etat conventionné

Si l’actionnaire est une société :
application du privilège des sociétés mère-fille (art 166 L.I.R.) ; exonération de 100 % du dividende brut distribué si certaines conditions sont remplies, application éventuelle de l’art 115 15 a) L.I.R.

Etant donné que l’entreprise individuelle et son propriétaire ne forment qu’une seule personnalité juridique, on ne peut parler d’apport au sens propre du terme. Il s’agit en fait d'un changement d’affectation du bien et plus précisément d'un transfert entre patrimoine privé et patrimoine d’exploitation.

La société dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de toute personne qui décide d’apporter ou de prélever un bien. Par conséquent, l’apport peut être défini comme l’affectation d’un bien à l’entreprise en contrepartie de parts sociales de la société (ou éventuellement apport caché).

Dans le cas d'un prélèvement par le propriétaire, on parle de prélèvement privé.

Assimilation à une entreprise individuelle en ce qui concerne l'approche fiscale du prélèvement

Le prélèvement sera considéré comme une distribution et suivra la logique fiscale d’une distribution de dividendes (ou éventuellement distribution cachée de bénéfices).