Filiale / succursale

Filiale

En cas de création d’une filiale à l’étranger, celle-ci dispose d'une personnalité juridique fiscale distincte de celle de la société luxembourgeoise ; ses bénéfices ne peuvent donc être imposés qu’à l’étranger.

En revanche, les bénéfices distribués sous forme de dividendes, voire dans certains cas d’intérêts à la société mère luxembourgeoise, sont imposables dans le chef de celle-ci (même si les dividendes provenant de l’étranger sont dans la majorité des cas exonérés de l’impôt dans le chef de la société mère luxembourgeoise).

Il faut toutefois remarquer que les retenues à la source étrangères grevant ces dividendes ou intérêts sont soit imputables sur la cote d’impôt luxembourgeoise, soit déductibles de la base imposable.

Succursale

Les résultats d’une succursale sont immédiatement appréhendés par le siège. Les comptes du siège incluent donc les résultats de la succursale.

En cas de convention fiscale internationale avec le pays de situation de la succursale, le résultat de la succursale est non imposable et non-déductible au Luxembourg. Les résultats de la succursales étrangères seront dans ce cas imposables dans le pays de la succursale.

Prise en compte de l’imposition étrangère lors du calcul de l’impôt luxembourgeois

La doctrine luxembourgeoise considère qu’il convient de conférer un même traitement fiscal à l’ensemble des revenus générés par le contribuable, quel que soit l’endroit où ces revenus sont générés. On traite donc de la même façon les revenus nationaux et les revenus étrangers. On ne saurait ignorer purement et simplement les revenus perçus à l’étranger : on les prend en compte lors de la détermination de l’impôt payé au Luxembourg par le mécanisme de l’imputation de l’impôt étranger.

Système d’imputation de l’impôt étranger

Le revenu mondial (en ce compris les revenus de source étrangère) se trouve effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois. Toutefois, une fois la cote d’impôt fixée, le Luxembourg accordera un crédit d’impôt égal à l’impôt prélevé dans l’Etat étranger. L’imputation n’est cependant pas intégrale.

Limites d’imputation

L’imputation se trouve limitée au montant de l’impôt luxembourgeois qui est dû sur les revenus étrangers. Dans la mesure où l’impôt luxembourgeois est supérieur à l’impôt étranger, l’intégralité de l’impôt étranger sera imputable. Dans le cas inverse, l’imputation sera limitée au montant d’impôt luxembourgeois dû sur ces revenus, l’excédent d’impôt étranger (la part non imputable) viendra néanmoins en déduction de la base imposable de la société au Luxembourg. À noter que ce calcul d’imputation, dans l’hypothèse où la société luxembourgeoise recevrait des revenus de différents Etats, se fait pays par pays et non de façon globale. Partant, il convient d’établir pour chaque pays concerné un compte de résultat séparé permettant de déterminer le revenu net y afférent, ainsi que la charge d’impôt luxembourgeoise y relative.

Formule de calcul de l’impôt étranger imputable

Le crédit d’impôt est limité à l’impôt sur le revenu luxembourgeois dû sur le revenu net étranger. La fraction imputable est déterminée comme suit :

I = (R x T) / (1-T)

R = revenu étranger net d’impôts étrangers

T = taux global d’imposition luxembourgeois.

I = montant d’impôt étranger imputable

L’ICC n’étant plus déductible du bénéfice imposable des sociétés opaques, la formule reste la même si l’on tient compte de l’ICC. Pour les autres entreprises (entreprises individuelles et sociétés de personnes) la formule devient :

I = (R x T) / (1-T + taux d’ICC)