Impôts liés aux immobilisations

Acquisition

Lors de la création d’une entreprise individuelle, le chef d’entreprise peut être amené à acquérir des locaux. Ces acquisitions supporteront des droits d’enregistrement de l’ordre de 7 % à 10 %, selon que le local se trouve sur le territoire de la ville de Luxembourg (10 %) ou ailleurs. Les droits d’enregistrement feront partie du coût d’achat de l’immeuble et seront amortis sur la durée de vie utile de l’immeuble.

Les droits d’enregistrement liés à l’acquisition de locaux sont prélevés par le notaire lors de la signature de l’acte. Le notaire les reverse ensuite sous 15 jours à l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

Construction

Les droits d’enregistrement seront remplacés par une TVA au taux de 15 % si le chef d’entreprise fait construire l’immeuble. La TVA n’est pas un coût pour l’entreprise si, comme en règle générale, celle-ci est elle-même soumise à la TVA sur son chiffre d’affaires. Dans ce cas, elle pourra compenser la TVA subie en raison de l’achat du local par la TVA qu’elle encaissera sur ses propres ventes. L’acquisition du mobilier, matériel, des marchandises ... supportera également la TVA récupérable de la même manière.

Location

Si le chef d’entreprise prend ses locaux en location, les loyers subiront soit :

• un droit d’enregistrement proportionnel de 0,6 % sur la somme cumulée des loyers prévus dans le contrat de bail, si la durée de bail ne dépasse pas 9 ans ;
• un droit d’enregistrement proportionnel de 0,6 % si la durée de bail est égale à neuf ans;
• un droit d’enregistrement proportionnel de 1,6 % si la durée de bail dépasse neuf ans (0,6 % de droit d’enregistrement et 1 % de droit de transcription)

Cependant, si la location est soumise à la T.V.A., seul un droit fixe de 12 euros sera prélevé, et ce, indépendamment de la durée du bail.

Les droits d’enregistrement liés à la location de locaux devront être acquittés lors de l’enregistrement du bail auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines. Cet enregistrement doit intervenir dans les 3 mois suivant la signature du bail, sous peine d’amende égale au montant du droit.

Leasing

Le leasing immobilier bénéficie lui aussi d’un droit d’enregistrement fixe de 12 euros s’il est soumis à la T.V.A.. En cas de levée de l’option en fin de contrat, un droit d’enregistrement de 10 % (à savoir, 6 % de droit d’enregistrement, 3 % de surtaxe communale et 1 % de droit de transcription) sur la valeur marchande de l’immeuble est toutefois perçu pour les biens immobiliers situés à Luxembourg-ville  et de 7 % (pas de surtaxe communale) pour les biens situés sur le reste du territoire du Grand-Duché.

Droit fixe spécifique d’enregistrement

Le droit d’apport est abrogé au Luxembourg depuis le 1.1.2009.

Il est remplacé par un droit fixe spécifique d’enregistrement perçu au profit de l’Etat lors des opérations suivantes :

• constitution d’une société civile ou commerciale ayant son siège statutaire ou son administration centrale au Grand-Duché de Luxembourg ;
• modification des statuts d’une société civile ou commerciale ayant sont siège statutaire ou son administration centrale au Grand-Duché de Luxembourg
• transfert au Grand-Duché de Luxembourg du siège statutaire ou de l’administration centrale d’une société civile ou commerciale.

Le droit fixe spécifique d’enregistrement devient exigible à partir de la présentation de l’acte notarié à l’enregistrement qui doit se faire dans les délais prévus par la loi.

Le droit fixe spécifique d’enregistrement à titre rémunératoire est fixé à 75 euros.