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Aides et mesures pour l'emploi dans le cadre du recrutement
Demander une bonification d'impôt pour l'emploi d'un chômeur
Encart
Organisme(s) de contact
L’employeur qui embauche un demandeur d’emploi peut bénéficier d’une bonification d'impôt.
La demande est à introduire auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM).
Qui est concerné ?
Cette aide est accessible :
- aux entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales ;
- aux exploitations engendrant un bénéfice agricole et forestier ;
- aux professions libérales.
Sont exclus du bénéfice de cette aide :
- les entreprises de travail intérimaire ;
- les ménages privés.
Quels sont les demandeurs d'emploi éligibles ?
Pour que l’employeur soit éligible, le chômeur embauché doit être :
- sans emploi ;
- inscrit depuis au moins 3 mois auprès de l'ADEM ;
- assigné par le service de placement de l'ADEM.
La bonification peut également être accordée pour :
- l’embauche d'un salarié bénéficiaire d'une décision de reclassement interne ou externe ;
- l’embauche d'un demandeur d'emploi au cours ou suite à son affectation dans une mesure pour l’emploi* (contrat d’initiation à l’emploi, stage de réinsertion) ;
* Les périodes de placement dans une mesure pour l’emploi qui précèdent l’embauche sont alors prises en compte pour la computation du délai de 3 mois d'inscription auprès de l’ADEM.
La bonification d’impôt ne s’applique pas pour :
- l’embauche d’un chômeur qui peut bénéficier d'une des aides pour travailleurs handicapés ;
- l’embauche d’un chômeur engagé pour pourvoir au remplacement de salariés admis à la préretraite solidarité ;
- le placement d’un chômeur dans le cadre d’une mesure pour l’emploi ;
Quels sont les prérequis ?
Le contrat de travail proposé au salarié doit être :
- soit un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- soit un contrat à durée déterminée pour 18 mois minimum (CDD) ;
- soit un CDD en vue du remplacement d’un congé parental (spécifié dans le contrat).
L'occupation doit porter au moins sur 16 heures de travail par semaine.
Comment procéder ?
Demande initiale
L'employeur doit introduire une demande de bonification d’impôt pour embauche de chômeur auprès de l’ADEM.
La demande doit être accompagnée d’une copie du contrat de travail.
Au début de l'exercice suivant celui de l'engagement du demandeur d'emploi (et pour chaque exercice subséquent), l'ADEM établi un "certificat attestant le placement et la continuation de l'emploi".
Déclaration d’impôt
Afin de bénéficier de la bonification, l’employeur joint à sa déclaration d’impôt auprès de l’Administration des contributions directes (ACD) :
- le certificat émis par l’ADEM ;
- l’annexe 805 "Bonification d'impôt en cas d'embauche de chômeurs" dûment complétée.
Durée de l’aide
La bonification d’impôt peut être accordée pour une durée maximale de 36 mois, sous réserve de la continuation du contrat pendant cette période.
En cas de rupture du contrat, le droit à la bonification s'éteint à partir du mois de la rupture.
La bonification d'impôt est déduite de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'exercice d'imposition au cours duquel les rémunérations ont été versées.
A défaut d'impôt suffisant, la bonification en souffrance peut être déduite de l'impôt des 10 années d'imposition subséquentes.
Montant de l’aide
La bonification mensuelle d'impôt est de 15 % du montant de la rémunération mensuelle brute.
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
Besoin d'aide ?
L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
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Annexe 805 : bonification d'impôt en cas d'embauche de chômeurs - 2010
