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Aides et mesures pour l'emploi dans le cadre du recrutement
Demander une participation de l’Etat en faveur des travailleurs handicapés
Encart
Organisme(s) de contact
Tout employeur occupant plus de 25 salariés a l'obligation de pourvoir un certain pourcentage de ses postes à des travailleurs handicapés.
Afin d’aider les employeurs à respecter cette obligation, l’Etat peut prendre en charge une partie des frais salariaux et des frais d'aménagement des postes de travail.
Qui est concerné ?
Tout employeur qui respecte ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés peut prétendre à une prise en charge de tout ou partie des salaires et des frais d’aménagement de poste.
Les travailleurs indépendants reconnus comme travailleurs handicapés qui poursuivent leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’une exemption totale ou partielle des cotisations sociales au titre de l’assurance pension complémentaire.
Quels sont les prérequis ?
Tout employeur du secteur privé occupant plus de 25 salariés a l'obligation de pourvoir un certain pourcentage de ses postes à des travailleurs handicapés.
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Effectif |
Taux d'emploi obligatoire de travailleurs handicapés |
|---|---|
|
25-49 salariés |
1 travailleur handicapé |
|
50-299 salariés |
2 % |
|
plus de 300 salariés |
4 % |
L'employeur qui ne satisfait pas à cette obligation, doit verser, chaque mois, au Trésor public une taxe de compensation de 50 % du salaire social minimum pour chaque travailleur handicapé non embauché.
L’employeur qui occupe un nombre de travailleurs handicapés supérieur aux taux d'emploi obligatoires bénéficie de l'exemption de la part patronale des charges de sécurité sociale pour les postes au-delà du nombre obligatoire.
Tout employeur doit par ailleurs veiller à déclarer tout poste vacant auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM), y compris les postes à occuper par des travailleurs handicapés.
Le respect de ces obligations sera vérifié avant toute participation de l’Etat en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés.
Comment procéder ?
Demande initiale
L’employeur doit introduire une demande de participation de l’Etat sur papier libre auprès de la Commission d'orientation et de reclassement professionnel de l’ADEM.
Le directeur de l’ADEM décide alors d'une éventuelle prise en charge par l’Etat, sur avis conforme et motivé de la Commission d'orientation et de reclassement professionnelle.
Le niveau de participation de l’état dépendra notamment :
- de la perte de rendement du travailleur handicapé due à la diminution de sa capacité de travail ;
- du respect du quota obligatoire par l’employeur ;
- du respect par l’employeur de son obligation de déclarer les postes vacants auprès de l’ADEM ;
- des efforts de maintien à l’emploi entrepris par l’employeur en faveur des travailleurs handicapés, etc.
Montant de l’aide
L’Etat peut prendre en charge :
- entre 40 % et 100 % des salaires, y compris la part patronale des cotisations sociales ;
- une indemnité pour l'initiation et la remise au travail ;
-
tout ou partie des frais :
- d’aménagement des postes de travail et des accès au travail ;
- d’acquisition d’équipement professionnel et de matériel didactique ;
- de transport vers le lieu de travail.
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
Besoin d'aide ?
L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
