Ce régime dérogatoire d’aide plafonnée à 200.000 euros est destiné aux entreprises ne rentrant pas, en raison de leur taille dans le cadre d’un des autres mécanismes d’aides du régime d’aides en faveur du secteur des classes moyennes.

Qui est concerné ?

Cette aide est en principe destinée à toutes les entreprises disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par le ministère des Classes moyennes. Elle vise plus particulièrement les entreprises qui n'ont pas accès aux autres aides destinées aux PME et notamment :

• les professions libérales soumises à autorisation d'établissement ;
• les entreprises commerciales ou artisanales de plus de 250 salariés.

Sont cependant exclues de l’application du présent régime d’aide :

• les activités liées à l’exportation pour ce qui est des quantités exportées, la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation ;
• les activités de transport pour compte d’autrui pour ce qui est des investissements dans du matériel roulant ;
• les entreprises industrielles.

Quels sont les prérequis ?

Pour bénéficier d’une aide tombant sous le régime "de minimis", l’entreprise doit :

• être établie au Luxembourg ;
• offrir des garanties suffisantes de viabilité ;
• être sainement gérée et
• s’insérer dans la structure des activités économiques du pays.

Quels sont les investissements éligibles ?

Sont éligibles les investissements réalisés dans les immobilisations corporelles et incorporelles suivantes :

• immobilisations corporelles : investissements en actifs fixes corporels se rapportant à la création d’un nouvel établissement, à l’extension ou la modernisation d’un établissement existant ou au démarrage d’une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d’un établissement existant. Les investissements réalisés dans des immobilisations corporelles dans le cadre d’une reprise d’un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise sont des investissements éligibles mais l’aide ne pourra être attribuée plus d’une fois à la même entité économique sur une période de 10 ans ;
• immobilisations incorporelles : investissements dans un transfert de technologie par acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées.

Comment procéder ?

Le demandeur adresse le formulaire "loi-cadre" dûment complété au ministère des Classes moyennes (Service "Aides aux PME").

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• factures et preuves de paiements (p.ex. extraits bancaires) ;
• dans certains cas, un plan d’affaires ou des pièces ou mesures équivalentes afin de vérifier la viabilité du projet et le sérieux de ses promoteurs.

Délais

Les aides devront être demandées, sous peine de forclusion, dans un délai de 2 ans à compter du décaissement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée.

Intensité 

L’intensité des aides pour les grandes entreprises est identique aux taux applicables pour les PME pour autant que le montant brut de l’aide accordée à l’entreprise bénéficiaire ne dépasse 200.000 euros sur une période de 3 ans à partir de l’octroi de la dernière aide à l’investissement à cette entreprise.

Versement

Le paiement de l’aide peut se faire sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts. L’aide est versée après achèvement du programme d’investissement et contre présentation des pièces justificatives.

Restitution

Les bénéficiaires des aides perdent l’intégralité ou une partie des aides touchées, si, avant l’expiration d’un délai de 10 ans à partir de l’octroi des aides, il y a aliénation des investissements pour lesquels les aides ont été accordées.