Le régime d'aide pour PME vise à promouvoir la création, la reprise, l’extension, la reconversion, la modernisation et la rationalisation des petites et moyennes entreprises (PME) artisanales ou commerciales, conformément à la politique de croissance qualitative et de développement durable poursuivie par le Gouvernement.

Le régime d'aide pour PME contient des dispositions visant une aide pour des services de conseil pour ces entreprises. L’objectif de cette aide est d’encourager les investissements en matière de qualité (assurance-qualité, management de la qualité, certification selon des normes de qualité internationales). Très souvent, les PME ne peuvent pas, par leurs propres moyens humains, matériels et financiers, se doter des structures nécessaires. Elles doivent par conséquent faire appel à des spécialistes extérieurs.

Qui est concerné ?

Cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) artisanales et commerciales disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par le ministère des Classes moyennes.

Son application est étendue aux ingénieurs et architectes durant les 3 premières années de leur établissement (date de la première autorisation d’établissement nationale ou étrangère faisant foi).

Sont exclues de l’application de ce régime d’aide :

• les activités liées à l’exportation pour ce qui est des quantités exportées, la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation ;
• les activités de transport pour compte d’autrui pour ce qui est des investissements dans du matériel roulant ;
• les entreprises industrielles.

Quels sont les prérequis ?

Pour bénéficier d’une aide à l’investissement pour PME, l’entreprise doit :

• être établie au Luxembourg ;
• offrir des garanties suffisantes de viabilité ;
• être sainement gérée et
• s’insérer dans la structure des activités économiques du pays.

Quels sont les investissements éligibles ?

Sont éligibles les frais engagés au titre de services fournis par des conseillers extérieurs et prestés occasionnellement pour des projets ponctuels.

Ces prestations doivent se situer hors de tâches récurrentes de gestion journalière et nécessiter des connaissances ou un savoir-faire technique ou scientifique pour lesquels l’entreprise ne dispose pas des ressources matérielles et humaines nécessaires.

Comment procéder ?

Le demandeur adresse une demande d'aide pour services de conseil, dûment complétée au ministère des Classes moyennes (Service "Aides aux PME").

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• factures et preuves de paiements (p.ex. extraits bancaires) ;
• le dossier, le rapport ou les résultats de la mission de conseil de votre prestataire de services.

Délais

Les aides devront être demandées, sous peine de forclusion, dans un délai de 2 ans à compter du décaissement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée.

Intensité 

L’aide pouvant être accordée sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts peut atteindre au maximum 50 % des investissements éligibles engagées par une PME pour les activités de conseil extérieur sans pour autant pouvoir dépasser 100.000 euros.

L'intensité de l'aide peut être inférieure à 50 % en fonction du type de prestation (exemple : les certifications sont subventionnables à hauteur de 30 %).

Versement

Le paiement de l’aide peut se faire sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts. L’aide est versée après achèvement du programme d’investissement et contre présentation des pièces justificatives.

Les subventions sont, en principe, versées en une seule fois, après achèvement du programme d’investissement. Toutefois, des versements en une ou plusieurs tranches pourront être accordés dans des cas particuliers, au fur et à mesure de la réalisation du projet, notamment en cas de recours, par le bénéficiaire, à un financement par crédit-bail.

Le montant des subventions et des bonifications d’intérêts correspond à la différence entre le taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de l’octroi, applicable à la catégorie d’opération concernée, et l’intérêt à taux réduit effectivement supporté par le bénéficiaire.

Le taux d’intérêt ne pourra être réduit de plus de 4 unités, ni être inférieur à 1 %.

Règles anti-cumul

L'aide à l'investissement pour PME artisanales ou commerciales peut être combiné avec un prêt de la SNCI, sans que le taux de soutien réel puisse dépasser les seuils prévus.

Les aides institués par le présent régime d'aide ne sont pas cumulables avec les aides octroyés par le ministère de l'Economie et du Commerce extérieur.