Ce régime d'aide vise à encourager les entreprises artisanales et commerciales du secteur alimentaire à investir dans des instruments ou méthodes permettant d’assurer ou d'accroître la traçabilité et la qualité des produits alimentaires.

Qui est concerné ?

Cette aide est destinée aux entreprises commerciales et artisanales du secteur de l’alimentation disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par le ministère des Classes moyennes et du Tourisme.

Quels sont les prérequis ?

Pour bénéficier d’une aide en matière de sécurité alimentaire, l’entreprise doit :

• être établie au Luxembourg ;
• offrir des garanties suffisantes de viabilité ;
• être sainement gérée ;
• s’insérer dans la structure des activités économiques du pays.

Quels sont les investissements éligibles ?

Sont éligibles les investissements suivants :

• l’acquisition d’équipements servant à la fabrication, la transformation, au conditionnement, au stockage, à la manutention, au traçage, à la vente ou à la mise à disposition du consommateur des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et des aliments pour animaux, lorsqu’ils ont pour effet d’améliorer les conditions d’hygiène, de sécurité et de qualité des denrées alimentaires au sein de l’entreprise ;
• les frais engagés pour le recours à un conseil externe en vue de réaliser des progrès dans le domaine de l’hygiène, de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires.

Comment procéder ?

Le demandeur adresse une demande d'aide en matière de sécurité alimentaire dûment complétée au ministère des Classes moyennes (Service "Aides aux PME").

La demande doit être accompagnée des factures et preuves de paiements (p.ex. extraits bancaires).

Délais

Les aides devront être demandées, sous peine de forclusion, dans un délai de 2 ans à compter du décaissement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée.

Intensité de l’aide

L’aide pouvant être accordée sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts peut atteindre au maximum :

• pour les acquisitions d’équipements : au maximum 40 % des dépenses éligibles ;
• pour les frais de conseil externe : 75 % des dépenses engagées sans pour autant pouvoir dépasser le montant de 100.000 euros.

Versement

Le paiement de l’aide peut se faire sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts. L’aide est versée après achèvement du programme d’investissement et contre présentation des pièces justificatives.

Les subventions sont, en principe, versées en une seule fois, après achèvement du programme d’investissement. Toutefois, des versements en une ou plusieurs tranches pourront être accordés dans des cas particuliers, au fur et à mesure de la réalisation du projet, notamment en cas de recours, par le bénéficiaire, à un financement par crédit-bail.

Le montant des subventions et des bonifications d’intérêts correspond à la différence entre le taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de l’octroi, applicable à la catégorie d’opération concernée, et l’intérêt à taux réduit effectivement supporté par le bénéficiaire.

Le taux d’intérêt ne pourra être réduit de plus de 4 unités, ni être inférieur à un 1 %.

Règles anti-cumul

Les aides en matière de sécurité alimentaire ne sont pas cumulables avec les aides octroyés par le ministère de l'Economie et du Commerce extérieur.

Tout cumul avec d’autres aides en faveur du secteur des classes moyennes est exclu.

Restitution

Les bénéficiaires perdent l’intégralité ou une partie des aides touchées en cas d’aliénation des investissements pour lesquels elles ont été accordées avant l’expiration d’un délai de 10 ans à partir de leur octroi.