Le régime d'aide pour PME vise à promouvoir la création, la reprise, l’extension, la reconversion, la modernisation et la rationalisation des petites et moyennes entreprises (PME) artisanales ou commerciales, conformément à la politique de croissance qualitative et de développement durable poursuivie par le Gouvernement.

Ce régime d'aide prévoit également une aide pour les PME qui participent une première fois à une foire ou exposition, afin de couvrir les coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion du stand.

Qui est concerné ?

Cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) artisanales et commerciales disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par le ministère des Classes moyennes.

Elle peut être étendue aux professions libérales soumises à autorisation d’établissement.

Les activités listées par le règlement grand-ducal du 9 mai 2010 sont néanmoins exclues de l’application de ce régime d’aide.

Quels sont les prérequis ?

Pour bénéficier d’une aide à l’investissement pour PME, l’entreprise doit :

• être établie au Luxembourg ;
• offrir des garanties suffisantes de viabilité ;
• ne pas avoir participé à une foire ou une exposition précédemment ;
• être sainement gérée et
• s’insérer dans la structure des activités économiques du pays.

Quels sont les investissements éligibles ?

Sont éligibles les frais de promotion engagés pour la participation à une foire ou une exposition. Sont visés les coûts résultant de la location, de la mise en place et de la gestion d’un stand. L’aide de promotion est toutefois limitée à la première participation de l’entreprise bénéficiaire à une foire ou exposition.

Comment procéder ?

Le demandeur adresse une demande d'aide pour une première participation à une foire, dûment complétée au ministère des Classes moyennes (Service "Aides aux PME").

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• factures et preuves de paiements (p.ex. extraits bancaires).

Délais

Les aides devront être demandées, sous peine de forclusion, dans un délai de 2 ans à compter du décaissement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée.

Intensité de l'aide 

L’aide pouvant être accordée sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts peut atteindre au maximum 50 % des dépenses engagées par une PME pour une première participation à une foire ou une exposition sans pour autant pouvoir dépasser 100.000 euros.

Versement

Le paiement de l’aide peut se faire sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts. L’aide est versée après achèvement du programme d’investissement et contre présentation des pièces justificatives.

Les subventions sont, en principe, versées en une seule fois, après achèvement du programme d’investissement. Toutefois, des versements en une ou plusieurs tranches pourront être accordés dans des cas particuliers, au fur et à mesure de la réalisation du projet, notamment en cas de recours, par le bénéficiaire, à un financement par crédit-bail.

Le montant des subventions et des bonifications d’intérêts correspond à la différence entre le taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de l’octroi, applicable à la catégorie d’opération concernée, et l’intérêt à taux réduit effectivement supporté par le bénéficiaire.

Le taux d’intérêt ne pourra être réduit de plus de 4 unités, ni être inférieur à 1 %.

Règles anti-cumul

L'aide pour une première participation à une foire pour PME artisanales ou commerciales peut être combiné avec un prêt de la SNCI, sans que le taux de soutien réel puisse dépasser les seuils prévus.

Les aides à l'investissement pour PME ne sont pas cumulables avec les aides octroyés par le ministère de l'Economie et du Commerce extérieur.