Le régime d'aide pour PME vise à promouvoir la création, la reprise, l’extension, la reconversion, la modernisation et la rationalisation des petites et moyennes entreprises (PME) artisanales ou commerciales, conformément à la politique de croissance qualitative et de développement durable poursuivie par le Gouvernement.

Qui est concerné ?

Cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) artisanales et commerciales disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par le ministère des Classes moyennes.

L’application est étendue aux professions libérales suivantes : Ingénieur et architectes durant les 3 premières années de leur établissement (date de la première autorisation d’établissement nationale ou étrangère faisant foi).

Les activités listées par le règlement grand-ducal du 9 mai 2010 sont néanmoins exclues de l’application de ce régime d’aide.

Quels sont les prérequis ?

Pour bénéficier d’une aide à l’investissement pour PME, l’entreprise doit :

• être établie au Luxembourg ;
• offrir des garanties suffisantes de viabilité ;
• être sainement gérée ;
• s’insérer dans la structure des activités économiques du pays.

Quels sont les investissements éligibles ?

Sont éligibles les investissements réalisés dans les immobilisations corporelles et incorporelles suivantes :

• immobilisations corporelles : investissements en actifs fixes corporels se rapportant à la création d’un nouvel établissement, à l’extension ou la modernisation d’un établissement existant ou au démarrage d’une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d’un établissement existant.
  La reprise d’un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise est un investissement éligible mais l’aide ne pourra être attribuée plus d’une fois à la même entité économique sur une période de 10 ans ;
• immobilisations incorporelles : investissements dans un transfert de technologie par acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées.

Comment procéder ?

Le demandeur adresse une demande d'aide à l'investissement dûment complétée au ministère des Classes moyennes (Service "Aides aux PME").

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• factures et preuves de paiements (p.ex. extraits bancaires) ;
• dans certains cas, un plan d’affaires ou des pièces ou mesures équivalentes afin de vérifier la viabilité du projet et le sérieux de ses promoteurs ;
• le cas échéant, les conditions du prêt de l’institut de crédit.

Délais

Les aides devront être demandées, sous peine de forclusion, dans un délai de 2 ans à compter du décaissement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée.

Toute aide ne pourra être attribuée qu’une seule fois à la même entité économique sur une période de 10 ans, y compris en cas de reprises successives par des personnes physiques ou morales différentes.

Intensité de l’aide

L’aide à l’investissement pour PME peut atteindre au maximum :

• 10 % des dépenses éligibles d’une PME dans des immobilisations corporelles et incorporelles ;
• 20 % des dépenses éligibles d’une petite entreprise dans des acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles.

Le montant de l’aide pourra être majoré de 10 % en cas de première création ou reprise d’entreprise.

Versement

Le paiement de l’aide peut se faire sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts. L’aide est versée après achèvement du programme d’investissement et contre présentation des pièces justificatives.

Les subventions sont, en principe, versées en une seule fois, après achèvement du programme d’investissement. Toutefois, des versements en une ou plusieurs tranches pourront être accordés dans des cas particuliers, au fur et à mesure de la réalisation du projet, notamment en cas de recours, par le bénéficiaire, à un financement par crédit-bail.

Le montant des subventions et des bonifications d’intérêts correspond à la différence entre le taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de l’octroi, applicable à la catégorie d’opération concernée, et l’intérêt à taux réduit effectivement supporté par le bénéficiaire.

Le taux d’intérêt ne pourra être réduit de plus de 4 unités, ni être inférieur à un 1 %.

Règles anti-cumul

L'aide à l'investissement pour PME artisanales ou commerciales peut être combiné avec un prêt de la SNCI, sans que le taux de soutien réel puisse dépasser les seuils prévus.

Les aides à l'investissement pour PME ne sont pas cumulables avec les aides octroyés par le ministère de l'Economie et du Commerce extérieur.

Restitution

Les bénéficiaires perdent l’intégralité ou une partie des aides touchées en cas d’aliénation des investissements pour lesquels elles ont été accordées avant l’expiration d’un délai de 10 ans à partir de leur octroi.