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Aides à l'investissement / développement
Demander une aide à l'investissement favorisant le développement économique de certaines régions du pays

Encart
Le régime d’aide à finalité régionale en faveur d’investissements initiaux (ou d'extension) d’entreprises de production de biens ou de prestation de service vise à encourager les investissements présentant un intérêt régional spécifique pour le développement économique de la région dans laquelle ils sont réalisés, contribuant à une meilleure répartition géographique des activités économiques ou à la création d’emplois dans la région concernée.

Qui est concerné ?

Cette aide est destinée aux entreprises de production ou de transformation de biens et aux entreprises de prestation de services relevant d’une branche d’activité reconnue comme ayant une influence motrice sur le développement économique ou ayant des activités de recherche.

Ne sont pas éligibles les entreprises relevant des secteurs :

  • de l'agriculture ;
  • de la pêche et de l’aquaculture tel que régi par les règles spécifiques communautaires ;
  • de la construction navale tel que régi par les règles spécifiques communautaires ;
  • du charbon et de l’acier ;
  • des fibres synthétiques ;
  • des services bancaires et financiers ;
  • du commerce de détail et des professions libérales.

Les entreprises en difficultés économiques sont également exclues.

Définitions

  • PME (petites et moyennes entreprises) :
    • effectif < 250 personnes
    • et chiffre d'affaires annuel < 50 millions d'euros ou total du bilan annuel < 43 millions d'euros ;
  • PE (petites entreprises) :
    • effectif < 50 personnes
    • et chiffre d'affaires ou total du bilan annuel < 10 millions d'euros.

Ces entreprises doivent également remplir le critère d’autonomie, c’est-à-dire ne pas être détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition des petites et moyennes entreprises.

Quels sont les prérequis ?

Pour bénéficier d’une aide à finalité régionale, l’entreprise doit :
  • être établie au Luxembourg ;
  • offrir des garanties suffisantes de viabilité ;
  • être sainement gérée et
  • faire partie du secteur de production ou de transformation de biens ou d'un secteur de prestation de services ayant une influence motrice sur le développement économique.

Quels sont les investissements éligibles ?

Sont éligibles les investissements réalisés, jusqu'à fin 2013, sur le territoire d’une des régions suivantes :

  • région "Sud-Ouest" comprenant les communes de Differdange et Sanem ;
  • région "Sud-Est" comprenant la commune de Dudelange ;
  • région "Est" comprenant les communes d’Echternach, Mertert, Mompach et Rosport ;
  • région "Nord" comprenant les communes de Clervaux, Eschweiler, Wiltz et Wincrange.

L'investissement initial ou d'extension éligible englobe :

  • les immobilisations corporelles ou incorporelles se rapportant à la création d’une entreprise, à l’extension d’une entreprise existante, à la diversification de la production d’une entreprise vers de nouveaux produits, services ou activités ou à un changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’une entreprise existante ;
  • l’acquisition d’actifs d’une entreprise pour autant que cette entreprise ait ou aurait fermé sans cette reprise et qu’elle soit rachetée par un investisseur non lié à cette entreprise.

Au delà de l'investissement initial, les dépenses admissibles comprennent :

  • le coût des investissements en actifs incorporels consistant en un transfert de technologie, tel que l’acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetés jusqu’à concurrence de 50 % des dépenses d’investissement totales admissibles du projet. Pour une petite ou moyenne entreprise, le montant pris en considération peut s’élever à 100 % ;
  • le coût des études préparatoires et le coût des services de conseil liés directement à l’investissement jusqu’à concurrence de 50 % des coûts effectivement supportés ;
  • le coût des terrains, des bâtiments et des équipements ou machines.

Sont exclus les investissements de simple remplacement et les dépenses de fonctionnement.

Au cas où une partie de l’aide pour investissement initiale ou d'extension est calculée par référence aux coûts salariaux, les dépenses admissibles comprennent les coûts salariaux effectivement encourus de la personne embauchée, calculés sur une période de 24 mois, pour les emplois effectivement créés par l’investissement initial.

Si ces investissements sont réalisés par des PME créées il y a moins de 2 ans, les dépenses admissibles comprennent également :

  • les coûts juridiques, administratifs, d’assistance et de conseil directement liés à la création de l’entreprise ;
  • les coûts suivants effectivement supportés au cours des 5 premières années suivant la création de l’entreprise :
  • les intérêts payés sur les financements externes et qui ne dépassent pas le taux de référence ;
  • les frais de location d’installations et d’équipement de production et les frais de location-vente d’installations et d’équipements de production ;
  • les coûts d’énergie, de l’eau et de chauffage ;
  • les coûts liés aux impôts et taxes (autres que la TVA et l’impôt sur le revenu des collectivités) et aux charges administratives ;
  • les amortissements à condition que les investissements sous-jacents n’aient pas bénéficié d’autres formes d’aides ;
  • les coûts salariaux y compris les charges sociales patronales obligatoires à condition que les mesures de création d’emplois et de recrutement n’aient pas bénéficié d’autres formes d’aides.

Les actifs incorporels n’ayant pas de contenu directement technologique, tels que marques, modèles ou "goodwill" sont exclus de la base éligible.

En cas d’acquisition ou de reprise d’une entreprise appartenant à un tiers, seul le coût de rachat des actifs définis ci-avant et n’ayant pas déjà bénéficié d’une aide, peut être pris en considération.

Comment procéder ?

Le demandeur adresse une demande d’aide en faveur des PME industrielles ou de prestation de services au ministère de l’Economie et du Commerce extérieur.

Des pièces complémentaires peuvent être sollicitées.

Délais

Quelque soit le domaine d'activité, le dossier de demande doit obligatoirement être déposé avant le début du projet.

Intensité de l’aide

Pour les grandes entreprises et les PME existantes depuis plus de 2 ans :

  • le plafond de l’aide est de 10 % des dépenses admissibles ;
  • un supplément de 10 % peut être accordé en faveur de l’investissement initial réalisé par les entreprises moyennes ;
  • un supplément de 20 % peut être accordé en faveur de l’investissement initial réalisé par les petites entreprises.

Pour les PME créées il y a moins de 2 ans une aide d’un million d’euros par entreprise pourra être accordée, si leur lieu d’activité se situe dans une des régions éligibles, sans que l’intensité de l’aide ne pourra dépasser 25 % des dépenses admissibles pendant les 3 premières années suivant la constitution de l’entreprise et 15 % pendant les 2 années suivantes.

Versement

L’aide à finalité régionale peut être accordée sous forme de subvention en capital, de bonification d’intérêts ou d’un dégrèvement fiscal partiel.

La bonification d’intérêt sera calculée sur base de la différence entre le taux de référence publié par la Commission européenne et le taux d’intérêt effectivement supporté par l’emprunteur. Le taux d’intérêt ne pourra être réduit de plus de 300 points de base.

Le dégrèvement fiscal octroiera une exemption d’une partie du bénéfice en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal provenant de l’investissement initial pendant 10 exercices d’exploitation (applicable à partir du 1er janvier de l’année de calendrier qui suit l’année de la mise en service de l’investissement initial et pendant les 9 exercices subséquents).

Règles anti-cumul

L'aide à finalité régionale peut être combinée avec un prêt de la SNCI, sans que le taux de soutien réel puisse dépasser les seuils prévus.

L’aide à finalité régionale pour les PME créées il y a moins de 2 an ne peut être cumulée avec aucun autre régime d’aide, ni avec des aides de minimis.

Les aides à finalité régionale pour PME industrielle ne sont pas cumulables avec les aides octroyés par le ministère des Classes moyennes et du Tourisme.

Restitution

Le bénéficiaire d’une aide perd l’avantage de l’aide lui consentie si les conditions suivantes ne sont pas respectées :

  • l’investissement subventionné est maintenu dans la région concernée pour une période de 5 ans au moins après son achèvement. Pour les PME, la durée de maintien peut être réduite à un minimum de trois ans ;
  • chacun des emplois créés grâce à l’investissement doit être maintenu dans la région concernée pour une période de 5 ans à compter de la date à laquelle l’emploi a été pourvu pour la première fois. Pour les PME, cette période peut être ramenée à un minimum de 3 ans.

Formulaire(s) et document(s) associé(s)

Besoin d'aide ?

L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole signable électroniquement peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).




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