Demande de paiement des aides étatiques en faveur des entreprises

Dernière modification le

Démarche de demande de paiement
Accéder aux services en ligne et formulaires

Le ministère de l’Économie octroie plusieurs types d’aides aux entreprises :

L’entreprise qui bénéficie d’une de ces aides doit introduire la demande de paiement en ligne via MyGuichet.lu.

L’aide (subvention en capital ou avance récupérable) est généralement versée après l’achèvement du projet en question. Toutefois, un ou plusieurs acomptes peuvent être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.

Personnes concernées

Toute entreprise qui se voit accorder une aide de la part du ministère de l’Économie.

Délais

La demande de paiement doit être transmise avant la date de forclusion qui figure sur la décision d’octroi de l’aide/la convention.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L'entreprise doit introduire sa demande de paiement de l’aide à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin :

  • d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ; ou
  • d'une carte d’identité électronique.

Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?

2 cas de figures se présentent :

  1. La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Elle doit :
    • d’abord s’enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
    • créer ensuite un espace professionnel.
  2. La personne qui introduit la demande est déjà titulaire d’un espace privé. Elle n’a pas besoin de s’enregistrer à nouveau, mais peut directement créer un espace professionnel.

De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.

Informations à fournir

L’entreprise doit indiquer certains éléments :

  • le montant des coûts encourus par catégorie et par type d’aide pour la période de déclaration ; et
  • les informations clés reprises dans la décision/convention (référence du dossier, montant de l’aide accordée, intensité de l’aide, etc.).

Déclaration des coûts sous forme détaillée/sous forme synthétique

L’entreprise peut choisir entre :

  • une déclaration des coûts sous forme détaillée : l’ensemble des factures afférentes est à saisir. Ce choix est conseillé dans le cas où le nombre de factures est inférieur ou égal à 10 ;
  • une déclaration des coûts sous forme synthétique : le montant total par catégorie de coût et par type d’aide est indiqué. Dans ce cas, l’entreprise doit fournir un relevé des factures.

Remarque : le volume de chaque facture est limité à 15MB. Il est toutefois possible de télécharger les pièces jointes sous format zip.

Pièces justificatives

Le dossier de demande de paiement doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

  • justificatifs de tous les coûts encourus : factures, frais de personnel ; et
  • preuve de paiement de ces coûts et des dépenses encourues (extrait bancaire).

L'entreprise doit ajouter ces justificatifs à la fin de la démarche.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Démarche de demande de paiement

Autre(s) langue(s)

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu de demande de paiement

Dernière modification le 18.10.2023

ZIP1,50 Mo

Organismes de contact

Pour les aides RDI, environnement, régime régional :

Direction générale Industrie, nouvelles technologies et recherche

Luxinnovation

Pour les PME :

Direction générale Industrie, nouvelles technologies et recherche

Direction générale des Classes moyennes (Service des aides aux PME)

Démarches et liens associés

Démarches

Aides en faveur des projets de RDI Aides générales en faveur des PME Aide à l'investissement en faveur de la protection de l'environnement Aides à finalité régionale – Dudelange, Bettembourg, Wiltz, Winseler et Kiischpelt Créer un espace professionnel

Tutoriels

Votre avis nous intéresse

Donnez-nous votre avis sur le contenu de cette page. Vous pouvez nous laisser un commentaire sur ce que nous pouvons améliorer. Vous ne recevrez pas de réponse à votre commentaire. Utilisez le formulaire de contact pour toute question particulière.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?*
Comment évaluez-vous cette page ?*
Très mauvaise
Très bonne

Écrivez un commentaire et aidez-nous à améliorer cette page. N'indiquez pas d'informations personnelles telles que votre e-mail, nom, numéro de téléphone, etc.

0/1000

Donnez un avis sur cette page

Votre avis a été envoyé avec succès !

Nous vous remercions pour votre contribution. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Vous souhaitez contribuer à faciliter les services publics digitaux et soumettre des suggestions ?

Rendez-vous sur le site Zesumme Vereinfachen, la plateforme de participation en ligne dédiée à la simplification administrative au Luxembourg.

Simplifions ensemble

Une erreur est survenue

Oups, une erreur a été détectée, lors de votre action.