Obligations spécifiques à certains établissements classés

• Prévenir et réduire la pollution liée à certaines activités industrielles (IPPC)
• Prévenir les risques d'accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Seveso)
• Réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) pour certains établissements classés
• Réaliser une étude de risques pour certains établissements classés

Exploitation et respect des normes environnementales et de sécurité

• Demander une autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo)
• Etablir un Plan de prévention et de Gestion des Déchets