Afin de limiter les impacts néfastes de la production de déchets sur l’environnement, les établissements soumis à autorisation d’exploitation pour établissement classé doivent assurer une gestion rationnelle et efficace de leurs déchets. Ils doivent, à ces fins, joindre à leur demande d’autorisation un plan de prévention et de gestion des déchets (PPGD).

Ce plan vise à :

•  réduire la production et la nocivité des déchets ;
•  utiliser et acheter de façon plus rationnelle des matières premières ;
• donner une image positive de l'entreprise ;
• prévenir des accidents dans l'entreprise ;
• calculer d'avance les frais de traitement des déchets ;
•  négocier les contrats existants de traitement des déchets ;
• avoir une sécurité de traitement et d’élimination des déchets.

Les PPGD doivent être vérifiés une première fois puis révisés tous les 3 ans par l’Administration de l’environnement, Division des Déchets.

Ils font également l’objet d’un rapport annuel sur les quantités de déchets produits (établissement de la classe 1).

Qui est concerné ?

Un PPGD est requis pour :

•  les producteurs de déchets des établissements industriels, commerciaux et artisanaux, hospitaliers ou assimilés ;
•  les exploitants d’établissements soumis à autorisation d’exploitation pour établissement classé ("commodo – incommodo").

Quels sont les évènements déclencheurs ?

La réalisation d’un PPGD peut être  nécessaire :

•  dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploitation pour établissement classé ("commodo – incommodo") ;
•  sur demande de l’Administration de l’environnement, Division des Déchets ;
•  dans le cadre de l’exploitation d’un établissement hospitalier ou assimilé existant.

Quels sont les prérequis ?

La réalisation d’un PPGD requiert les éléments suivants :

• les données générales de l’établissement : coordonnées de l’entreprise, description de l’activité, code NACE, nombre d’employés, responsable en interne de la gestion des déchets ;
• l’analyse des déchets produits : lieu de production, types de déchets produits avec leurs codes CED2 (Code Européen des Déchets) et quantités par fractions, modalité de collecte et de stockage, transporteur, mode d’élimination ;
• l’évaluation critique de la gestion des déchets dans l’entreprise : nécessité de produire les déchets, choix des systèmes de collecte et de stockage, numéro d’autorisation des entreprises de transport/négoce ;
• les modalités mises en œuvre pour informer les employés de l’organisation de la gestion des déchets (feuillets d’information, séances d’information, etc.) ;
• un plan de l’établissement avec les endroits de collecte et de stockage des différentes fractions de déchets.

Comment procéder ?

Une fois les éléments précités collectés, l’exploitant doit établir son plan plan de prévention et de gestion des déchets et l’adresser à l’Administration de l’environnement, Division des déchets :

• soit en annexe de sa demande d’autorisation d’exploitation pour établissement classé ;
• soit directement, dans tous les autres cas (notamment mise à jour, modification).

L’Administration de l’environnement, Division des déchets statue alors sur la conformité du PPGD.

Le cas échéant, elle envoie une demande d’informations supplémentaires.

Dans le cas d’un établissement classé, les obligations liées à la gestion des déchets sont mentionnées dans un chapitre dédié dans l’arrêté d’autorisation de l’Administration de l’environnement.

Les établissements ou entreprises disposant d’un PPGD doivent :

• fournir une mise à jour du PPGD, généralement tous les 3 ans ;
• désigner un responsable en interne pour la gestion des déchets ;
• rédiger un manuel décrivant les procédures internes de gestion des déchets ;
• tenir un registre détaillé renseignant, pour chaque fraction de déchets, sur son origine, sa nature, sa quantité, sa destination, son mode de traitement, sa date d’évacuation et le nom de la société chargée de son évacuation ;
• fournir à l’Administration de l’environnement, Division des Déchets, un rapport annuel comprenant les informations contenues dans ce registre.

Dans les cas d’une mise à jour du PPGD ou d’un rapport annuel, l’Administration de l’environnement, division des déchets, envoie un accusé de réception.

Quels sont les délais ?

Les PPGD joints en annexe d’une demande d’autorisation d’exploitation pour établissement classé sont traités dans les mêmes délais que cette demande.

La révision/mise à jour d’un PPGD doit être introduite généralement tous les 3 ans, ce délai étant précisé dans l’arrêté d’autorisation d’exploitation délivré par l’Administration de l’Environnement.

Les délais de traitement de ces mises à jour par l’administration ne sont pas définis par la loi.

Le rapport annuel doit être envoyé avant le 31 janvier de l’année suivant la période visée.