Dans le cadre de la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO₂ et d'autres polluants, l'Etat luxembourgeois propose aux particuliers et aux entreprises une aide financière (appelée "PRIMe CAR-e PLUS" ou "prime à la casse") à l’achat d’une voiture à faibles émissions de CO₂ associé à la mise à la casse de leur voiture âgée de plus de 10 ans.

Le montant de la prime à la casse est alloué par l’Administration de l’environnement :

• en fonction des émissions de CO₂ du véhicule nouvellement acquis par le demandeur ;
• pour l'acquisition d'une voiture dont la première mise en circulation a lieu entre le 1^er janvier 2009 et le 31 juillet 2010.

Qui est concerné ?

L’aide financière est réservée aux personnes physiques et aux entreprises établies au Luxembourg propriétaires d’une voiture automobile à personnes immatriculée au Grand-Duché respectant les limites d’émissions de CO₂ et dont la date de la 1^re immatriculation a eu lieu entre le 1^_er janvier 2009 et le 31 juillet 2010.

Dans le cas d’un contrat de leasing, la prime à la casse peut être allouée au détenteur de la voiture nouvellement acquise inscrit sur le certificat d’immatriculation (carte grise) ou identifié sur le contrat de leasing, à condition que la voiture soit immatriculée au Grand-Duché.

Aide financière de 2.500 euros

L'aide financière de 2.500 euros (y inclus la PRIMe CAR-e de 750 euros) s'applique dans les conditions suivantes :

• les émissions de CO₂ de la nouvelle voiture ne dépassent pas 120 g/km ;
• les émissions de CO₂ ne dépassent pas 160 g/km :
  • pour les voitures comportant au moins 6 places assises, à condition que la personne au nom de laquelle la voiture est immatriculée fasse partie d'un ménage composé d'au moins 6 personnes ;
  • pour les véhicules propulsés exclusivement ou non par un moteur électrique, ou par un moteur alimenté par du gaz naturel, ou par un moteur alimenté par du gaz de pétrole liquéfié, ou par une pile à combustible ;
  • pour les voitures immatriculées soit au nom d'un personne invalide (carte d'invalidité B ou C), soit au nom d'une personne valide ayant en charge une personne détentrice d'une carte d'invalidité (B ou C);
• les émissions de particules fines ne dépassent pas 5 mg/km (moteur diesel).

Aide financière de 1.500 euros

L'aide financière de 1.500 euros s'applique dans les conditions suivantes :

• les émissions de CO₂ de la nouvelle voiture ne dépassent pas 150 g/km ;
• les émissions de particules fines ne dépassent pas 5 mg/km (moteur diesel).

Aide financière de 3.250 euros

L'aide financière de 3.250 euros (y inclus la PRIMe CAR-e de 1.500 euros) s'applique dans les conditions suivantes :

• les émissions de CO₂ de la nouvelle voiture ne dépassent pas 100 g/km ;
• les émissions de particules fines ne dépassent pas 5 mg/km (moteur diesel).

Quels sont les prérequis ?

La prime à la casse n’est attribuée qu’une seule fois par voiture immatriculée au Grand-Duché de Luxembourg retirée de la circulation à des fins de destruction, et qui, au préalable de sa destruction, remplit les conditions suivantes :

• le véhicule destiné à la casse doit être âgé de 10 ans au moins à compter de la date de sa première immatriculation ;
• le propriétaire de l’ancienne voiture, durant les 12 mois précédent la date de sa remise pour destruction, est la même personne que celle qui acquiert la nouvelle voiture à faibles émissions de CO₂ ;
• la nouvelle voiture doit être immatriculée pendant au moins 7 mois au Luxembourg au nom du requérant de la PRIMe CAR-e plus au moment de l’introduction de la demande (pour les véhicules à la location sans chauffeur cette durée est portée à 12 mois) ;
• le véhicule doit être remis pour destruction à une installation de traitement habilitée à délivrer un certificat de destruction ;
• le véhicule doit avoir fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité pendant au moins 6 mois durant les 12 mois qui précèdent sa remise pour destruction.

Comment procéder ?

La demande d’obtention de l’aide financière est à introduire auprès de l’Administration de l’environnement - Service des économies d'énergie moyennant le formulaire PRIMe CAR-e / PRIMe CAR-e plus qui doit être accompagné des pièces suivantes :

• pour la nouvelle voiture:
  • copie de la carte d’immatriculation (carte grise) ;
  • copie du certificat de conformité communautaire établi par le constructeur du véhicule ;
  • copie de la facture de la voiture, avec preuve de paiement lorsque la demande est faite par le propriétaire de la voiture ;
  • copie du contrat de leasing de la voiture identifiant la voiture moyennant son numéro d’identification lorsque la demande est introduite par le détenteur de la voiture ;
  • copie du certificat de composition de ménage (à présenter uniquement pour les demandes concernant les voitures disposant d’au moins 6 places assises) ;
  • copie de la carte d'invalidité (si la voiture est immatriculée au nom de la personne invalide ou valide ayant à charge une personne invalide) ;
• pour la voiture mise à la casse :
  • copie du certificat de destruction (portant la signature des 2 parties) ;
  • copie de la carte d’immatriculation (carte grise) ;
  • copie du contrat d’assurance en cours de validité pendant au moins 6 mois durant les 12 mois précédant la date de de sa remise pour destruction à un point de reprise ou à une installation de traitement autorisé.