Dans le cadre de la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO₂ et d'autres polluants, l'Etat luxembourgeois propose à l'acheteur d'un tel véhicule neuf obligatoirement immatriculé au Grand-Duché une aide financière (appelée "PRIMe CAR-e") unique s'élevant, selon la quantité de CO₂ émise, à 750 ou à 1.500 euros voire à 3.000 euros.

Cette prime est cumulable avec l'aide financière pour la mise à la casse (appelée "PRIMe CAR-e plus") d'une voiture âgée de plus de 10 ans qui est remplacée par un véhicule neuf à faible émission de CO₂.

Qui est concerné ?

L’aide financière est réservée aux personnes physiques (et aux entreprises) propriétaires d’une voiture automobile à personnes immatriculée au Grand-Duché respectant les limites d’émissions de CO₂ et dont la date de la 1^re mise en circulation est respectée.

Aide financière de 750 euros

L'aide financière de 750 euros s'applique aux voitures remplissant les conditions suivantes :

• leur première mise en circulation a lieu entre :
  • le 1^er juin 2007 et le 31 décembre 2011 lorsque leur propriétaire est une personne physique ;
  • le 1^er juin 2008 et le 31 décembre 2011 lorsque leur propriétaire est une personne morale de droit privé (société ou entreprise).
• leurs émissions de particules fines ne dépassent pas 5 mg/km (moteur diesel). Un filtre à particules est dès lors indispensable, mais un tel filtre ne constitue pas une garantie absolue de respecter les limites d’émission ;

• leurs émissions de CO₂ ne dépassent pas :

  • 120 g de CO₂/km (160 g de CO₂/km sous certaines conditions lorsque leur première mise en circulation a lieu au plus tard le 31 juillet 2010 ;

  • 110 g de CO₂/km (160 g de CO₂/km sous certaines conditions lorsque leur première mise en circulation a lieu au plus tard le 31 juillet 2011 ;

  • 100 g de CO₂/km (160 g de CO₂/km sous certaines conditions lorsque leur première mise en circulation a lieu à partir du 1^er août 2011.

Aide financière de 1.500 euros

L'aide financière de 1.500 euros s'applique aux voitures remplissant les conditions suivantes :

• leur première mise en circulation a lieu entre 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 ;
• leurs émissions de CO₂ ne dépassent pas :
  • 100 g de CO₂/km lorsque leur première mise en circulation a lieu au plus tard le 31 juillet 2011 ;
  • 90 g de CO₂/km lorsque leur première mise en circulation a lieu à partir du 1^er août 2011 ;
• leurs émissions de particules fines ne dépassent pas 5 mg/km (moteur diesel).

Aide financière de 3.000 euros

L'aide financière de 3.000 euros s'applique aux voitures remplissant les conditions suivantes :

• leur première mise en circulation a lieu entre 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 ;
• leurs émissions de CO₂ ne dépassent pas 60 g de CO₂/km ;
• leurs émissions de particules fines ne dépassent pas 5 mg/km (moteur diesel).

de même qu'aux voitures électriques pures (propulsées exclusivement par un moteur électrique) remplissant les conditions suivantes :

• leur première mise en circulation a lieu entre 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 ;
• le propriétaire de la voiture ou, dans le cas d'un contrat de leasing, le détenteur de la voiture inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de leasing, a souscrit, au plus tard 6 mois avant la date d'introduction de la demande en vue de l'obtention de l'aide financière, à un contrat de fourniture d'électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables.

Comment procéder ?

L’aide financière n’est attribuée qu’une seule fois par voiture automobile.

La demande est à introduire au plus tôt 7 mois après la date où la voiture a été immatriculée au nom du requérant de l'aide financière, et au plus tard le 1^er octobre 2012. Pour les voitures de location sans chauffeur, ce délai est porté à 12 mois. La date limite est donc le 1^er mars 2013.

La demande d’obtention de l’aide financière est à introduire auprès de l’Administration de l’Environnement - Service des Economies d'Energie moyennant un formulaire spécifique. Elles doivent comporter, selon le cas, les pièces justificatives suivantes pour être étudiées :

• copie du certificat d’immatriculation (anciennement appelée carte grise) ;

• copie du certificat de conformité communautaire établi par le constructeur du véhicule ;

• copie de la facture de la voiture, avec preuve de paiement (à présenter lorsque la demande est introduite par le propriétaire de la voiture);

• copie du certificat de composition de ménage, à présenter uniquement pour les demandes concernant les voitures disposant d’au moins 6 places assises ;

• copie du contrat de leasing identifiant la voiture moyennant son numéro d’identification lorsque la demande est introduite par son détenteur ;

• copie de la carte d’invalidité (si la voiture est immatriculée au nom d’une personne invalide ou valide ayant à charge une personne invalide) ;

• copie d'un document établi par le fournisseur d'électricité justifiant que le propriétaire de la voiture ou, dans le cas d'un contrat de leasing, le détenteur de la voiture inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de leasing, a souscrit, au plus tard 6 mois avant la date d'introduction de la demande en vue de l'obtention de l'aide financière, à un contrat de fourniture d'électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables (à présenter uniquement pour les voitures propulsées exclusivement par un moteur électrique).