Qui est concerné ?

Ces aides s’adressent à toutes les entreprises et personnes physiques disposant d’une autorisation d’établissement et qui exercent sur le territoire luxembourgeois à titre principal ou accessoire, une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Néanmoins, il a été convenu une répartition des dossiers entres le Ministère des Classes Moyennes et le Ministère de l’Economie.

Le Ministère de l’Economie traitera en priorité les dossiers des entreprises industrielles ainsi que tout dossier d’investissement des entreprises artisanales et commerciales ayant un impact conséquent sur l’utilisation rationnelle de l’énergie voire qui traite de la production d’énergie renouvelable.

Toutes les autres entreprises enregistrées auprès du Ministère des Classes Moyennes opérant des projets d’investissements n’ayant pas une composante énergétique ou d’économie d’énergie conséquente seront traités conformément à la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes.

De plus amples informations concernant les aides à la protection de l’environnement octroyées par le Ministre des Classes Moyennes sont disponibles sur www.guichet.lu

Pour les petites et moyennes entreprises, l’intensité de l’aide est plus importante et l’entreprise peut également bénéficier de ce régime d’aides pour s’adapter de façon anticipée aux futures normes communautaires en matière de protection de l’environnement.

Quels sont les investissements éligibles ?

Ce régime prévoit six formes d’investissements (régimes) susceptibles de bénéficier d’une aide publique :

• l’investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de telles normes :
  • Fiche technique – Dépassement des normes ;
• l’adaptation anticipée de petites et moyennes entreprises aux futures normes communautaires :
  • Fiche technique – Adaptation aux normes ;
• les investissements en économies d’énergie :
  • Fiche technique – Amélioration énergétique des procédés industriels ;
• les investissements dans la cogénération à haut rendement sur base de sources d’énergies renouvelables :
  • Fiche technique – Co-génération sur base de sources d’énergies renouvelables ;
• les investissements pour la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables :
  • Fiche technique – Chaudières à biomasse ;
  • Fiche technique – Pompes à chaleur ;
  • Fiche technique – Eoliennes et parc éoliens ;
  • Fiche technique – Installations solaires thermiques ;
• les études environnementales.

Comment procéder ?

Le requérant doit introduire sa demande d’aides environnement - informations sur le requérant avant le démarrage du projet :

• sous format électronique (.pdf et .doc) à l’adresse loi.environnement@eco.etat.lu.
  Le sujet du mail doit comporter les noms de la société et le nom du projet en question ;
• ainsi que par courrier au ministère de l’Economie et du Commerce extérieur.

La demande doit être accompagnée du dossier complet, à savoir :

• lettre de demande d’aide (cf. modèle de lettre page 16) ;
• les informations générales sur le requérant (titres 1-7) ;
• déclaration des Aides publiques (page 12) ;
• effet d’incitation de l’aide (à REMPLIR UNIQUEMENT PAR LES GRANDES ENTREPRISES) (page 13) ;
• déclaration sur l’honneur et engagements de l’entreprise (page 14) ;
• description du projet et des coûts y relatifs suivant la syntaxe des fiches d’informations (le dossier sera évalué suivant les lignes directrices des fiches d’informations en vigueur lors de sa soumission).

Les pièces suivantes seront également jointes à la demande :

• les informations techniques et pratiques requises suivant la syntaxe proposée dans les fiches d’informations par technologie ;
• les devis détaillés des prestataires retenus ;
• une copie de toutes les autorisations requises (construction, exploitation, protection de la nature) ;
• une copie de l’autorisation "commodo" ;
• bilans et comptes profits et pertes du dernier exercice (si l’entreprise existe depuis moins de 3 ans, elle soumettra un plan d’affaires détaillé) ;
• statuts de la société (pour une première demande d’aide auprès du ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, sinon les statuts coordonnés en cas de modifications) ;
• organigramme juridique (précisant les liens existants, les pourcentages de participations, ainsi que la raison sociale, l’adresse, la répartition du capital social, l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan (données du dernier exercice clos) de chaque entreprise) ;
• relevé d’identité bancaire ;
• autres pièces jugées utiles.

Ces documents peuvent être rédigés en  français, allemand ou anglais.

Intensité de l’aide

L’intensité de l’aide peut aller de 10 % à 80 % des investissements, selon le type de projet financé et le type d’entreprise qui le porte.

Le tableau ci-après résume les intensités d’aides maximales de tous les régimes d’aides exprimés en pourcentage des coûts admissibles. Chaque ligne représente un régime ou une mesure d’aide spécifique.

Versement

Les aides sont accordées sous la forme de subventions en capital ou de bonification d’intérêts.

Règles anti-cumul

Les aides prévues par les différents régimes de la nouvelle loi peuvent être cumulées avec d’autres aides compatibles avec le marché commun tant qu’elles concernent les coûts admissibles identifiés comme différents.

Ces aides ne sont, par contre, pas cumulables avec d’autres aides nationales ou  communautaires portant, en tout ou en partie, sur les mêmes coûts admissibles si tant est que ce cumul conduise à une intensité ou à un montant d’aide supérieur au plafond maximal applicable.

Restitution

L’entreprise ayant bénéficié d’une aide sera contrainte de la restituer si :

• elle fournit des renseignements sciemment inexacts ou incomplets ou ;
• elle ne se conforme pas aux engagements pris pour bénéficier de l’aide ;
• elle aliène les actifs ayant bénéficié de l’aide ou cesse de les utiliser avant l’expiration d’un délai de 5 ans à partir du versement de l’aide.

Dans tous les cas, l’entreprise doit rembourser la subvention en capital ou l’équivalent-subvention brut de la bonification d’intérêts, augmentés des intérêts légaux.

L’entreprise peut toutefois adresser une demande motivée au ministre de l’Economie si elle veut faire valoir des circonstances particulières pour ne pas restituer tout ou partie de l’aide.

En cas de cessation volontaire d’activité, l’entreprise doit avertir sans délai le ministre de l’Economie qui pourra demander le remboursement total ou partiel de l’aide versée.