Qui est concerné ?

Cette aide est destinée aux entreprises artisanales et commerciales disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par le ministère des Classes moyennes.

Son application est étendue aux ingénieurs et architectes durant les 3 premières années de leur établissement (date de la première autorisation d’établissement nationale ou étrangère faisant foi).

Les activités listées par le règlement grand-ducal du 9 mai 2010 sont néanmoins exclues de l’application de ce régime d’aide.

Quels sont les prérequis ?

Pour bénéficier d’une aide en matière de protection de l'environnement et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, l’entreprise doit :

• être établie au Luxembourg ;
• offrir des garanties suffisantes de viabilité ;
• être sainement gérée et
• s’insérer dans la structure des activités économiques du pays.

Quels sont les investissements éligibles ?

Sont éligibles les investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles suivants :

• Investissements permettant à une PME de satisfaire à des nouvelles normes communautaires en matière environnementale pendant une période de trois ans à compter de l’adoption de ces normes (ce soutien s'adresse exclusivement aux PME);
• Investissements permettant à toute entreprise (indépendamment de sa taille) de dépasser les normes communautaires applicables en matière d’environnement ou les investissements éligibles réalisés en l’absence de normes communautaires obligatoires
• Investissements en matière d’économies d’énergies, d’énergies renouvelables ou de production combinée d’électricité et de chaleur réalisés par toute entreprise indépendamment de sa taille ;
• Dépenses réalisées par une PME en cas de recours à un conseil externe en vue de réaliser des progrès dans le domaine de la protection de l’environnement et de l’utilisation rationnelle des ressources naturelles (ce soutien s'adresse exclusivement aux PME).

Comment procéder ?

Le demandeur adresse une demande d'aide en matière de protection de l'environnement et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, dûment complétée au ministère des Classes moyennes (Service "Aides aux PME").

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• factures et preuves de paiements (p.ex. extraits bancaires) ;
• dans certains cas, un plan d’affaires ou des pièces ou mesures équivalentes afin de vérifier la viabilité du projet et le sérieux de ses promoteurs ;
• le cas échéant, les conditions du prêt de l’institut de crédit.

Délais

Les aides devront être demandées, sous peine de forclusion, dans un délai de 2 ans à compter du décaissement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée.

Intensité

L’aide pouvant être accordée sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts peut atteindre les plafonds suivants :

• Adaptation aux nouvelles normes communautaires : au maximum 15% des coûts éligibles si l'entreprise est une PME ;
• Dépassement des normes communautaires : au maximum 30 % des coûts éligibles (+ majoration de 10 % pour une PME) ;
• Investissements dans le domaine de l’énergie ou de production combinée d’électricité et de chaleur : au maximum 40 % des coûts éligibles avec majoration de 10 % en cas d’investissements permettant l’approvisionnement, en autosuffisance, de toute une communauté (+ majoration de 10 % pour une PME) ;
• Conseil externe : au maximum 50 % des coûts éligibles pour une PME.

Versement

Le paiement de l’aide peut se faire sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts. L’aide est versée après achèvement du programme d’investissement et contre présentation des pièces justificatives.

Règles anti-cumul

Tout cumul avec d’autres aides résultant d’un des régimes définis dans la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes est exclu.

L'aide en matière de protection de l'environnement et de l'utilisation rationnelle de l'énergie pour entreprises artisanales ou commerciales peut être combiné avec un prêt de la SNCI, sans que le taux de soutien réel puisse dépasser les seuils prévus.

Les aides instituées par le présent régime d'aide ne sont pas cumulables avec les aides octroyées par le Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur.

Restitution

Les bénéficiaires perdent l’intégralité ou une partie des aides touchées en cas d’aliénation des investissements pour lesquels elles ont été accordées avant l’expiration d’un délai de 10 ans à partir de leur octroi.