L’exigence d’une permission de voirie vise à améliorer la sécurité des usagers de la route vis-à-vis des aménagements installés provisoirement ou à titre permanent sur/le long des routes nationales et des chemins repris (routes de l’Etat).

Les permissions de voirie sont accordées soit par un des Services Régionaux de l’Administration des ponts et chaussées (permissions de voirie directes), soit par le ministre du Développement durable, Département des travaux publics (permissions de voirie ministérielles).

Qui est concerné ?

Toute personne physique ou morale projetant de réaliser des aménagements ou travaux en bordure d’une route de l’Etat doit demander une permission de voirie.

Quels sont les évènements déclencheurs ?

L’obtention d’une autorisation de voirie est requise lors de constructions, plantations ou de travaux ayant lieu sur une propriété voisine à la route, à une distance inférieure à 10 mètres à compter de la limite postérieure du trottoir ou de l’accotement. Cette distance est portée à 25 mètres lorsqu’il s’agit d’une route pour laquelle il existe un plan définitif d’alignement général :

• Route N 1 de Luxembourg à Trèves ;
• Route N 3 de Luxembourg à Frisange ;
• Route N 5 de Luxembourg à Longwy ;
• Route N 6 de Luxembourg à Arlon ;
• Route N 7 entre Luxembourg et Diekirch ;
• Route N 10 entre Schengen et Wasserbillig ;
• Route N 31 de Luxembourg par Bettembourg à Dudelange.
• Route E 29 de Luxembourg à Remich (N 2) ;
• Route E 29 de Luxembourg à Echternach (N 11). 

Les aménagements projetés en dehors de ces limites de même que les aménagements énumérés ci-dessous se situant à l’intérieur de ces limites ne sont pas soumis à la permission de voirie pour autant qu’ils soient exécutés en respectant les procédures autorisées :

• mise en place, à l’intérieur des agglomérations de signaux routiers et de marques au sol ;
• application, à l’intérieur des agglomérations, de pictogrammes en couleur blanche reproduisant le symbole d’un signal routier ;
• mise en place des plaques de nom des rues et des places publiques ;
• mise en place de bornes d’incendie et des plaquettes de repérage des couvercles des vannes d’eau ;
• mise en place des panneaux de balisage des sentiers touristiques et des sentiers autopédestres ainsi que la signalisation directionnelle des pistes cyclables communales ;
• mise en place des enseignes publicitaires amovibles ;
• mise en place des enseignes publicitaires des architectes, des bureaux d’études et des entreprises intervenant sur un chantier privé ;
• mise en place, sur le domaine privé ou public, mais en dehors de la chaussée, d’un conteneur pour matériaux de démolition ;
• mise en place d’antennes paraboliques ;
• fixation des plaques de numéro des maisons et mise en place des boîtes aux lettres sur des socles existants ;
• mise en place d’enseignes publicitaires des architectes, bureaux d’études et entreprises intervenant sur un chantier se déroulant sur le domaine public de la route.

Dans le cas d’aménagements ou installations se situant à l’intérieur des limites, 2 types de permissions de voirie sont possibles :

• les permissions de voirie ministérielles dans les cas suivants :
  • la construction ou la transformation de maisons implantées en bordure de route ;
  • l'aménagement de lotissements et de zones d'activités le long de la route ;
  • la construction de stations de service ;
  • la mise en place de panneaux et la signalisation directionnelle ;
  • les aménagements routiers sur l'assise des chaussées ;
  • la pose d'infrastructures souterraines dans ou à côté des routes.
• les permissions de voirie directes (analysées directement par les Services Régionaux de l’Administration des ponts et chaussées) dans les cas suivants :
  • divers aménagements à destination agricole ou forestière à réaliser à l’extérieur du périmètre d’urbanisation ;
  • aménagements provisoires en relation avec un chantier de construction ;
  • travaux de réaménagement et de transformation aux constructions existantes ;
  • infrastructures souterraines ;
  • enseignes publicitaires ;
  • équipements de la voirie.

Quels sont les prérequis ?

Avant de demander l’autorisation, le demandeur doit contacter le service régional des ponts et chaussées compétent afin d’obtenir le détail des formalités à accomplir.

Chaque demande pour une permission de voirie doit notamment être accompagnée des documents suivants :

• un extrait cadastral récent de la parcelle concerné ;
• un plan d’implantation du projet  (1/1000 ou 1/500) montrant les aménagements et constructions par rapport à la route de l’Etat : ce plan doit indiquer la route de l’Etat sur toute sa largeur avec l’affectation précise (marquage horizontal) des différentes voies de circulation (trafic normal, bus, vélos), des bandes de stationnement et des trottoirs ;
• le cas échéant, un profil en long à travers tous les accès praticables pour les voitures (individuels et collectifs) ;
• pour les aménagements et constructions projetés à la périphérie des agglomérations ainsi que pour tous les projets de zone d’activité ou de lotissements, un extrait du PAG incluant partie graphique, légende et extrait correspondant de la partie écrite du PAG ;
• le cas échéant, un plan de la façade frontale (façade du coté de la route de l’Etat) et un plan de toute autre façade équipée d’entrées de garage ;
• le cas échéant, un plan des sous-sols ou des étages sur lesquels se trouvent le ou les garages individuels ou collectifs ;
• pour des transformations :
  • soit 2 plans dont l’un montre la situation existante avant les travaux et l’autre la situation projetée ;
  • soit l’indication sur un plan de la nature des travaux selon le code de couleurs défini dans le Guide d'application pour l'établissement des permissions de voirie ministérielles.

Pour les projets d’envergure susceptibles de générer un trafic "origine-destination" important, il peut être exigé l’établissement d’une étude de trafic. De même pour toute construction exigeant d’importants travaux d’excavation ou de terrassements, des études ou expertises géotechniques peuvent être exigées.

Comment procéder ?

Permission de principe

Pour les projets importants ou pour des constructions soumises à des conditions d’intégration particulières tels que des zones d’activité, des lotissements, des résidences, des groupes de maisons et exceptionnellement une maison individuelle, il est possible de faire une demande pour une permission de voirie de principe.

Cette dernière arrête les grandes lignes d’un projet donné telles que l’alignement des constructions ou le type, le nombre, la largeur et l’inclinaison des accès. La permission de principe ne donne pas droit à la réalisation de constructions mais permet d’approfondir et d’affiner les études, particulièrement lorsque plusieurs autorisations sont requises.

A ce stade de la procédure, peuvent être demandées des informations plus détaillées telles qu’une étude de trafic, géotechnique, etc.

Permission de voirie directe ou ministérielle

Après s’être informé des détails et pièces requises, le requérant doit adresser sa demande de permission de voirie au préposé du service régional des ponts et chaussées compétent.

Dès réception de la demande, un accusé de réception, indiquant le numéro attribué au dossier et le nom de l’agent responsable, est envoyé au requérant.

Le cas échéant, les modifications demandées par les Ponts et Chaussées doivent être apportées au projet.

La permission de voirie ne dispense pas de l’obtention d’autres autorisations éventuellement requises, notamment en ce qui concerne l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble :

• les autorisations de construire ;
• l’autorisation commodo / incommodo pour les établissements classés ;
• les autorisations en vertu de la protection de la nature ;
• les autorisations pour le prélèvement, le déversement d'eau ou des travaux près d'un cours d'eau ;
• les permissions de déboisement / défrichement ;
• les autorisations pour installer une enseigne ou une publicité ;
• les permissions pour des aménagements ou des travaux en bordure d'une voie ferrée.

Quels sont les délais ?

En cas d’obtention d’une permission de principe, la demande de permission définitive doit être introduite dans les 2 ans, faute de quoi la permission de principe perd ses effets.

Les demandes de permission de voirie ministérielles sont généralement traitées dans un délai de 6 semaines.

Les demandes directes sont en principe traitées dans un délai d’une semaine.

La validité des permissions de voirie pour les aménagements à caractère définitif est limitée à 2 ans. Endéans ce délai, le bénéficiaire doit avoir commencé et terminé les aménagements et constructions autorisés.

Lorsqu’une construction n’a pas encore débuté ou est entamée mais pas terminée à la fin de ce délais, une prolongation doit être sollicitée dans les 3 mois suivant la date de fin du délai indiqué par ladite permission de voirie. Une seule procédure de prolongation est autorisée par demande de permission de voirie.

La validité des permissions de voirie des stations de service est de 10 ans. Passé ce délai, le maintien de la station de service est soumis à l’octroi d’une nouvelle autorisation.