La réglementation sur les permissions de voirie pour le réseau ferré vise à améliorer la sécurité des usagers des voies ferrées vis-à-vis des aménagements installés provisoirement ou à titre permanent le long de ces voies.

Les permissions de voirie sont accordées soit par un des Services Régionaux de l’Administration des ponts et chaussées (permissions de voirie directes), soit par le ministre du Développement durable, Département des travaux publics (permissions de voirie ministérielles).

Qui est concerné ?

Toute personne physique ou morale projetant de réaliser des aménagements ou travaux en bordure d’une voie ferrée doit demander une permission de voirie dite "CFL".

Quels sont les évènements déclencheurs ?

Une autorisation de voirie pour le réseau ferré est requise pour toute construction, plantation ou tous travaux ayant lieu sur une propriété voisine à la voie ferrée, à une distance inférieure à 10 mètres à compter de la limite de la voie.

Tout aménagement, quel qu'il soit, est en revanche interdit à une distance inférieure à 2 mètres de la limite de la voie.

Les aménagements projetés en dehors de cette distance de 10 mètres ne sont pas soumis à la permission de voirie pour autant qu’ils soient exécutés en respectant les procédures autorisées. 

Dans le cas d’aménagements ou installations se situant à l’intérieur des limites, 2 types de permissions de voirie sont possibles :

• les permissions de voirie ministérielles dans les cas suivants :
  • la construction ou la transformation de maisons implantées en bordure de voie ferrée ;
  • l'aménagement de lotissements et de zones d'activités le long de la voie ferrée ;
  • la mise en place de panneaux de signalisation ;
  • la pose d'infrastructures souterraines dans ou à côté des voies ferrées.
• les permissions de voirie directes (analysées directement par les Services Régionaux de l’Administration des ponts et chaussées) dans tous les autres cas et notamment :
  • divers aménagements à destination agricole ou forestière à réaliser à l’extérieur du périmètre d’urbanisation ;
  • aménagements provisoires en relation avec un chantier de construction ;
  • travaux de réaménagement et de transformation de constructions existantes ;
  • infrastructures souterraines ;
  • enseignes publicitaires ;
  • équipements de la voirie.

Quels sont les prérequis ?

Avant de demander l’autorisation, le demandeur doit contacter le service régional des ponts et chaussées compétent afin d’obtenir le détail des formalités à accomplir.

Chaque demande pour une permission de voirie doit notamment être accompagnée des documents suivants :

• un extrait cadastral récent de la parcelle concernée ;
• un plan d’implantation du projet (1:1000 ou 1:500) montrant les aménagements et constructions par rapport à la voie ferrée : ce plan doit indiquer la voie ferrée sur toute sa largeur ;
• le cas échéant, un profil en long à travers la voie ferrée ;
• pour les aménagements et constructions projetés à la périphérie des agglomérations ainsi que pour tous les projets de zone d’activité ou de lotissements, un extrait du P.A.G. incluant partie graphique, légende et extrait correspondant de la partie écrite du P.A.G. ;
• le cas échéant, un plan de la façade frontale (façade du coté de la voie ferrée) et un plan de toute autre façade équipée d’entrées de garage ;
• le cas échéant, un plan des sous-sols ou des étages sur lesquels se trouvent le ou les garages individuels ou collectifs ;
• pour des transformations :
  • soit 2 plans dont l’un montre la situation existante avant les travaux et l’autre la situation projetée ;
  • soit l’indication sur un plan de la nature des travaux selon le code de couleurs défini dans le Guide d'application pour l'établissement des permissions de voirie ministérielles.

Pour les projets d’envergure susceptibles de générer un trafic "origine-destination" important, il peut être exigé l’établissement d’une étude de trafic. De même pour toute construction exigeant d’importants travaux d’excavation ou de terrassements, des études ou expertises géotechniques peuvent être exigées.

Comment procéder ?

Permission de principe

Pour les projets importants ou pour des constructions soumises à des conditions d’intégration particulières tels que des zones d’activité, des lotissements, des résidences, des groupes de maisons et exceptionnellement une maison individuelle, il est possible de faire une demande pour une permission de voirie de principe.

Cette dernière arrête les grandes lignes d’un projet donné telles que l’alignement des constructions ou le type, le nombre, la largeur et l’inclinaison des accès. La permission de principe ne donne pas droit à la réalisation de constructions mais permet d’approfondir et d’affiner les études, particulièrement lorsque plusieurs autorisations sont requises.

A ce stade de la procédure, peuvent être demandées des informations plus détaillées telles qu’une étude de trafic, géotechnique, etc.

Permission de voirie directe ou ministérielle

La démarche pour une demande de permission de voirie concernant un réseau ferré est identique à la demande de permission de voirie concernant un réseau routier :

Après s’être informé des détails et pièces requises, le requérant doit adresser sa demande de permission de voirie au préposé du service régional des ponts et chaussées compétent.

Dès réception de la demande, un accusé de réception, indiquant le numéro attribué au dossier et le nom de l’agent responsable, est envoyé au requérant.

Un exemplaire de cette demande est également fourni à la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL) pour avis.

Les cas échéant, les modifications demandées par les Ponts et Chaussées doivent être apportées au projet.

La permission de voirie ne dispense pas de l’obtention d’autres autorisations requises en vertu d’autres dispositions légales applicables en la matière, notamment en ce qui concerne l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble :

• les autorisations de construire ;
• l’autorisation commodo / incommodo pour les établissements classés ;
• les autorisations en vertu de la protection de la nature ;
• les autorisations pour le prélèvement, le déversement d'eau ou des travaux près d'un cours d'eau ;
• les permissions de déboisement / défrichement ;
• les autorisations pour installer une enseigne ou une publicité ;
• les permissions pour des aménagements ou des travaux en bordure d'une route d’Etat.

Délais

En cas d’obtention d’une permission de principe, la demande de permission définitive doit être introduite dans les 2 ans, faute de quoi la permission de principe perd tous ses effets.

La demande de permission de voirie dite "CFL" est traitée par l’administration compétente dans un délai maximum et généralement constaté de 2 mois.

La validité des permissions de voirie pour les aménagements à caractère définitif est limitée à 2 ans. Endéans ce délai, le bénéficiaire doit avoir commencé et terminé les aménagements et constructions autorisés.

Une prolongation doit être sollicitée dans les 3 mois suivant la date de fin du délai indiqué par ladite permission de voirie dans les cas suivants :

• la construction n’a pas encore débuté ;
• la construction est en cours, mais n'est pas finalisée.