Les plans d’aménagement particuliers (PAP) exécutent et précisent la nature de chaque zone du plan d’aménagement général (PAG) d’une commune (à l’exception des zones vertes, des terrains faisant l’objet d’un plan d’occupation du sol, etc.). Les PAP restent néanmoins subordonnés au PAG et au règlement communal sur les bâtisses.

 Ils sont approuvés par le conseil communal et le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région.

Qui est concerné ?

L’initiative de demander ou modifier un PAP pour un nouveau quartier appartient :

• au propriétaire qui désire aménager ou réaffecter son terrain ;

• à son mandataire ;

• à l’Etat ;

• à la commune ou au syndicat de communes.

Seule la commune peut demander ou modifier un PAP pour un quartier existant, c’est-à-dire une zone urbanisée dont moitié des parcelles est construite et dont les terrains sont entièrement viabilisés.

Quels sont les évènements déclencheurs ?

La modification d'un PAP est nécessaire dans les cas suivants :

• changement d’affectation d’un emplacement requérant la modification du plan d'aménagement général ;
• aménagement de terrains classés en zone à étude / zone différée ou similaire ;
• lotissement de plusieurs parcelles de terrain ;
• tout autre projet d'aménagement non conformeau PAG, au PAP existant ou au règlement communal sur les bâtisses.

Comment procéder ?

Demande initiale

L’initiateur de la demande transmet le projet d'aménagement particulier (avec un rapport justificatif, le cas échéant) établi par un urbaniste ou un aménageur au collège des bourgmestre et échevins, qui en analyse la conformité avec le plan ou projet d’aménagement général.

Avis de la commission d’aménagement

Le collège échevinal transmet ensuite le dossier complet dans un délai de 30 jours à la cellule d’évaluation de la commission d’aménagement au sein du ministère de l’Intérieur, qui a 3 mois pour émettre son avis.

Si la cellule d’évaluation ne fait pas parvenir son avis dans le délai de 3 mois, le conseil communal peut passer au vote par défaut.

Publication

En parallèle :

• le projet d’aménagement général est déposé dans les 15 jours à la maison communale, où le public peut en prendre connaissance pendant 30 jours ;
• le dépôt  est publié par voie d’affichesdans la commune ainsi quedans au moins  4 quotidiens nationaux.
  Les frais de publication sont récupérés par la commune auprès de l’initiateur du PAP.

Après la publication du dépôt dans les quotidiens nationaux les personnes ayant des observations ou objections  ont  30 jours pour les envoyer par écrit au collège des bourgmestre et échevins, qui les convoquera  pour une audition et rédigera un rapport.

Vote du conseil communal

Dans les 3 mois suite à l’avis de la cellule d’évaluation le collège échevinal soumet le projet d’aménagement particulier avec l’avis ainsi que, le cas échéant, les observations et objections au vote du conseil communal.

Trois décisions sont possibles :

• soit le projet est adopté dans sa forme originale ou avec les modifications proposées par la cellule d’évaluation ou selon les observations et objections formulées ;
• soit le projet est modifié par le conseil communal pour d’autres raisons, auquel cas la procédure recommence ;
• soit le projet est rejeté et le dossier est clôturé.

Décision du ministre

Le résultat du vote positif est transmis dans les 15 jours au ministre de l’Intérieur qui statue dans les 3 mois  sur l’approbation du conseil communal. Après accord du ministre, le projet d’aménagement particulier prend la désignation de plan d’aménagement particulier (PAP).

Quels sont les délais d’instruction de la demande ?

Le tableau ci-dessous reprend les délais légaux indicatifs pour chaque étape de la procédure de création ou de modification d’un PAP.

La procédure s’échelonne dans le temps selon les jours calendaires.

⁽*⁾ étapes se déroulant simultanément