Un plan d'aménagement général (PAG) existe pour chaque commune. Il constitue un ensemble de prescriptions graphiques et écrites qui vise à garantir :

• l’utilisation rationnelle du sol ;

• le développement harmonieux des structures urbaines et rurales ;

• le respect du patrimoine culturel et la protection de l’environnement naturel ;

• la sécurité, la salubrité et l’hygiène publiques ;

• l’amélioration de la qualité de vie de la population ;

• l’utilisation rationnelle de l’énergie.

A ces fins, le PAG :

• couvre l’ensemble du territoire communal ;

• divise le territoire communal en diverses zones dont il arrête l’affectation et l’usage ;

• définit la répartition et l’implantation des activités humaines dans chaque zone.

Les PAG sont approuvés par le conseil communal et le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région.

Qui est concerné ?

Le conseil communal décide de modifier ou non un PAG sur base d’un projet d’aménagement général et d’une étude préparatoire, elaborés sur initiative du collège des bourgmestre et échevins par une personne qualifiée.

Toute personne, physique ou morale, qui souhaite aménager un terrain ou un immeuble suite à une acquisition ou une réaffectation peut contacter le collège des bourgmestre et échevins afin d’introduire soit une demande de modification d’un PAG soit une demande pour un plan d'aménagement particulier (PAP).

Quels sont les évènements déclencheurs ?

Une modification du PAG peut être nécessaire lorsque le projet envisagé ne correspond pas au PAG ou au PAP existant en matière d’aménagement du territoire ou encore au règlement des bâtisses de la commune concernée.

En outre, au moins tous les 6 ans, sur base d’un rapport établi par le collège des bourgmestre et échevins, le conseil communal décide s’il faut ou non mettre à jour le PAG. Cette délibération est soumise à l’approbation du ministre de l'Intérieur.

Comment procéder ?

Demande initiale

Le demandeur d'une modification de PAG doit présenter son projet aux personnes chargées de l'aménagement dans la commune concernée pour vérifier si l’aménagement projeté peut être envisagé.

Le collège des bourgmestre et échevins mandate une personne qualifiée pour élaborer un projet d’aménagement général accompagné de son étude préparatoire et d’un rapport de présentation. Dans certains cas, une évaluation sur les incidences environnementales (EIE) doit être ajoutée au projet.

Il soumet ensuite le projet d’aménagement général au conseil communal qui décide, par vote, d’engager une procédure de modification de PAG ou non.

Avis de la commission d’aménagement

Dans les 15 jours suivant le vote positif du conseil communal, le collège échevinal transmet le projet pour avis à la commission d’aménagement au sein du ministère de l’Intérieur, qui a 4 mois pour :

• vérifier que le projet est conforme à la loi ;
• compléter l’étude par des propositions d’améliorations, le cas échéant ;
• et émettre un avis sur le projet.

Première publication

En parallèle :

• le projet d’aménagement général est déposé dans les 15 jours à la maison communale, où le public peut en prendre connaissance pendant 30 jours ;
• le dépôt  est publié par voie d’affiches dans la commune ainsi quedans au moins 4 quotidiens nationaux ;
• au moins une réunion d’information est organisée pour la population.

Après la publication du dépôt dans les quotidiens nationaux, les personnes ayant des observations ou objections ont 30 jours pour les envoyer par écrit au collège des bourgmestre et échevins, qui les convoquera pour une audition et rédigera un rapport.

Vote du conseil communal

Dans les 3 mois après réception de l’avis de la commission d’aménagement, le conseil communal  vote sur le projet d’aménagement général :

• soit le projet est adopté dans sa forme originale ou modifiée selon les recommandations de la commission d’aménagement, l’avis du ministre du Développement durable et des Infrastructures ou les observations émises par les réclamants ;
• soit le projet est modifié par le conseil communal pour d’autres raisons, auquel cas le dossier est soumis à un nouvel avis de la commission d’aménagement et la procédure recommence ;
• soit le projet est rejeté.

Les personnes ayant réclamé après la première publication sont notifiées du résultat de ce nouveau vote.

Seconde publication

Dans les 8 jours la décision du vote est affichée dans la commune pendant 15 jours. Les réclamants ont ensuite 15 jours pour envoyer leurs objections au ministre de l’Intérieur. Ce dernier en demande avis à la commission d’aménagement et au conseil communal.

Peuvent émettre des réclamations par rapport au vote du conseil communal :

• les personnes ayant précédemment introduit des observations écrites lors de la phase de publication ;
• et les personnes ayant des objections ou observations par rapport aux modifications apportées au projet suite au nouveau vote.

Décision du ministre

Le résultat du vote positif est transmis dans les 15 jours au ministre de l’Intérieur qui statue dans les 3 mois  sur l’approbation du conseil communal. Après accord du ministre, le projet d’aménagement particulier prend la désignation de plan d’aménagement général (PAG).

Quels sont les délais d’instruction de la demande ?

Le tableau ci-dessous reprend les délais légaux indicatifs pour chaque étape de la procédure de modification d’un PAG.

La procédure s’échelonne dans le temps selon les jours calendaires.

⁽*⁾ étapes se déroulant simultanément

⁽**⁾ étapes réalisées si des réclamations contre le vote définitif sont émises