Les dispositions de lutte contre la pollution des eaux ont pour but de satisfaire notamment :

• la santé des hommes et des animaux ainsi que l’équilibre écologique ;
• la protection de l’environnement aquatique ;
• l’approvisionnement durable en eau de consommation, fondé sur la protection à long terme des ressources disponibles ;
• la réduction des risques d’inondation ;
• la protection des paysages et des sites.

Dans ce cadre, l’entreprise qui souhaite effectuer des prélèvements ou des déversements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines, ou des travaux ou aménagements près d'un cours d'eau doit demander une autorisation du ministre de l’Intérieur et à la grande Région.

La demande est introduite auprès de l’Administration de la gestion de l’eau.

Qui est concerné ?

L'autorisation en matière d'eau concerne toute personne, physique ou morale, privée ou publique, qui projette d'effectuer, dans le cadre de ses activités :

• des prélèvements, par exemple :
  • arrosage de jardins ;
  • abreuvage d’animaux ;
  • utilisation en tant qu’eaux de refroidissement ;
• des déversement d'eau, par exemple :
  • déversement d'eaux de refroidissement ;
  • bassins d'orage ;
  • station d'épuration, etc ;
• des aménagements ou constructions près d'un cours d'eau, notamment :

  • plantation d’essences résineuses (p. ex. sapins) à une distance inférieure à 30 mètres du bord d’un cours d’eau ;

  • abattage d’arbres, arbustes ou buissons en bordure d’un cours d’eau ;

  • réalisation de travaux susceptibles de modifier le régime ou le mode d’écoulement des eaux ;

  • réalisation d’installations, ouvrages, dépôts, travaux ou activités à l’intérieur d’une zone de protection des eaux (zones inondables ou zones de protection figurant comme telles dans les plans d'aménagement généraux).

Quels sont les événements déclencheurs ?

Une autorisation en matière d'eau est requise pour effectuer, à des fins personnelles ou professionnelles :

• des prélèvements ou des déversements d’eau de quelque nature que ce soit dans les eaux superficielles ou souterraines ;
• des travaux ou aménagements à proximité d'un cours d'eau ou dans une zone de protection des eaux.

Une nouvelle autorisation est requise si les installations ou activités autorisées :

• n’ont pas été commencées, achevées ou mises en service dans un délai de 2 ans ;
• ont subi une transformation ou une extension ;
• ont fait l’objet d’une période d’inactivité de plus de 2 années consécutives ;
• ont été détruites ou mises hors d’usage par un accident quelconque.

Quels sont les prérequis ?

Avant de se lancer dans la préparation d’un dossier de demande d'autorisation en matière d'eau, certains éléments doivent être rassemblés et vérifiés :

• un plan de l'établissement à l'échelle 1:200 ou plus précis indiquant notamment la disposition des locaux et l'emplacement des installations ;
• un extrait récent du plan cadastral comprenant les parcelles ou parties de parcelles situées dans un périmètre de 200 mètres de l'établissement ;
• un extrait d'une carte topographique à l'échelle 1:10.000 ou 1:20.000 permettant d'identifier l'emplacement projeté de l'établissement lorsqu'il est situé en dehors d'une agglomération ;
• tout autre document aidant à la bonne compréhension du projet (photos, note explicative, calculs hydrauliques, etc.).

Comment procéder ?

La demande d'autorisation de cours d'eau est à adresser en 4 exemplaires, par lettre recommandée, à l'Administration de la gestion de l’eau.

Lorsque la demande d’autorisation nécessite également une autorisation au titre de la protection de la nature et des ressources naturelles, 1 exemplaire supplémentaire est à prévoir. L’Administration de la gestion de l’eau transmettra alors cet exemplaire à l’Administration de la nature et des forêts.

L'autorisation détermine notamment les conditions selon lesquelles les prélèvements sont effectués ainsi que les modalités des contrôles pratiqués sur ces prélèvements.

Les agents de la police grand-ducale ainsi que les agents assermentés de l’Administration de la gestion de l’eau et de l’Administration des douanes et accises peuvent procéder à des contrôles sur site et verbaliser le contrevenant en cas d’infraction.

Quels sont les délais ?

La notification de la décision d’autorisation ou de refus d’autorisation est délivrée à l’intéressé dans les 3 mois qui suivent le courrier certifiant que le dossier est complet.

Dans le cadre d’une demande d'autorisation d’exploitation d’un établissement classé, les délais de procédure restent inchangés.