Dans le cadre des lois concernant la conservation des forêts et la protection des ressources naturelles, il est interdit de réduire, de détruire ou de modifier l'affectation des forêts, des biotopes tels que mares, marécages, marais, sources, pelouses sèches, landes, tourbières, couvertures végétales constituées par des roseaux ou des joncs, haies, broussailles ou bosquets et habitats naturels d'animaux.

Le ministre de l’Environnement, sur avis de l’Administration de la nature et des forêts, peut au cas par cas déroger à cette interdiction en délivrant une autorisation ou une permission pour le déboisement ou le défrichement de terrains. Cette dérogation reste cependant une exception et non une règle qui ne peut être motivée que par un intérêt général.

Le ministre imposera également des mesures compensatoires comprenant, si possible, des restitutions équivalentes des biotopes et habitats détruits.

Qui est concerné ?

Toute personne, physique ou morale, privée ou publique, désirant aménager un terrain occasionnant un défrichement ou un déboisement doit demander une permission de déboisement/défrichement

Quels sont les évènements déclencheurs ?

Une permission de déboisement / défrichement de la part de l’Administration de la nature et des forêts est nécessaire :

• pour le déboisement/défrichement d’un terrain d’une surface supérieure à 2 ha ;

• ou pour une coupe considérée comme excessive sur un terrain d'une surface inférieure à 2 ha.

Comment procéder ?

Le requérant doit adresser une déclaration (sur papier libre) indiquant la situation exacte ainsi que la contenance du bois, par lettre recommandée, au ministre de l’Environnement, par l’intermédiaire de l’Administration de la nature et des forêts. Un plan de défrichement ou déboisement peut en cas de besoin compléter cette déclaration.

Ce plan de défrichement/déboisement doit indiquer de façon précise les caractéristiques des arbres abattus (espèces, quantité, etc.) ainsi que leur localisation.

L’Administration de la nature et des forêts se charge ensuite d’analyser le dossier et de transmettre son avis au ministre de l’Environnement qui notifiera sa décision au demandeur, ainsi que les conditions et les mesures compensatoires à respecter en cas d’avis favorable.

Ces mesures compensatoires dépendent notamment :

• des espèces d’arbres abattus et de leur rareté ;
• de la quantité abattue ;
• de l’ancienneté des arbres ;
• de la localisation du terrain.

Les agents de la police grand-ducale ainsi que les agents de l’Administration de la nature et des forêts peuvent procéder à des contrôles sur site et verbaliser le contrevenant en cas d’infraction.

En revanche, si la décision du ministre est négative, le demandeur devra communiquer ses moyens de défense au ministre qui statuera par un nouvel avis.

En cas de confirmation du refus, le demandeur pourra se pourvoir de la décision ministérielle devant le tribunal administratif.

Délais

Le tableau ci-dessous reprend les délais légaux indicatifs pour chaque étape de la demande de permission de déboisement / défrichement pour une surface boisée de 2 à 20 ha ou une surface de moins de 2 ha faisant l'objet d'une coupe excessive.

Les procédures s’échelonnent dans le temps selon les jours calendaires.