La législation sur la protection de la nature et des ressources naturelles vise à encadrer toutes activités ou constructions qui pourraient avoir un impact sur la conservation du paysage et sur la protection de la faune et de la flore.

Une autorisation du ministère de l’Environnement est donc nécessaire pour pouvoir transformer une construction existante ou construire dans certaines zones comme, par exemple, près d’un cours d’eau ou en zone verte.

Qui est concerné ?

Toute personne physique ou morale ayant un projet de construction ou de modification d’une construction existante à une distance inférieure à 30 mètres :

• de bois et forêts d’une étendue d’un hectare au moins ;
• de cours d’eau chaque fois que le raccordement à la canalisation locale n’est pas possible ou fait défaut ;
• de zones protégées d’intérêt communal, national ou communautaire (Natura 2000).

Quels sont les projets visés ?

Une autorisation est notamment requise pour les projets concernant :

• les bâtiments (maisons, cabanons, halls de stockage, hangars agricoles, etc.) ;
• les infrastructures routières, autoroutières, portuaires et aéroportuaires (routes, ponts, quais d’amarrage, pistes, etc.) ;
• les installations de communication et télécommunication (antennes relais, etc.) ;
• les installations d’énergie renouvelable (panneaux solaires, éoliennes, etc.) ;
• les conduites d’énergie, liquide ou de gaz (chauffage, oléoduc, gazoduc, etc.) ;
• les minières, sablières, gravières et tout enlèvement de terre végétales ;
• les interventions sur les cours d’eau (captage et rejet, modification de tracé, etc.).

En outre, l’autorisation sera requise dès lors que le projet se situe :

• dans toute zone d’un PAG hors "zone verte", à moins de 30 mètres :
  • de bois et forêts d’une étendue d’un hectare au moins ainsi que de zones protégées ;
  • d'un cours d’eau chaque fois que le raccordement à une canalisation locale n’est pas possible ou fait défaut.
• dans une zone d’un PAG classée "zone verte", pour ce qui concerne :
  • les constructions servant à l’exploitation agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cynégétique ;
  • les constructions ayant un but d’utilité publique ;
  • les installations de transport, de communication et de télécommunication, de production d’énergie renouvelable, les conduites d’énergie, de liquide ou de gaz ;
  • les ouvertures de mines, sablières, carrières ou gravières ;
  • l’enlèvement de terres végétales sur une superficie dépassant un are (soit 100 m²) ;
  • le dépôt de déblais d’un volume supérieur à 50 m³ ;
  • les travaux de prise d’eau et de pompage ;
  • les travaux de drainage, de curage, de dérivations directes ou indirectes d’eau, de consolidation de rives et de redressements de lits des cours d’eau ;
  • la création d’étangs ou de plans d’eau ;
  • la création d’une décharge ;
  • la reconstruction, la modification extérieure ou l’agrandissement d’une construction existante.

Comment procéder ?

Le demandeur doit adresser une demande d'autorisation "conservation de la nature" au ministère du Développement durable et des Infrastructures - Département de l'environnement.

Les dossiers de demande doivent être envoyés par recommandé en 4 exemplaires (1 original et 3 copies). Ils doivent comporter :

• un extrait cadastral à l’échelle 1:2.500 avec une indication de l’emplacement du projet ;
• un extrait de la carte topographique à l’échelle 1:20.000 avec une indication de l’emplacement du projet ;
• un exemplaire des plans de construction ou de modification.

Le dossier devra décrire clairement la construction ou la modification projetée.

Sur avis de l’Administration de la Nature et des Forêts, le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures accorde ou non son autorisation (généralement endéans 2 mois à compter de la date d’introduction du dossier).

En cas de refus, un recours gracieux est possible auprès du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures. Le requérant a également la possibilité d’ouvrir un recours auprès du tribunal administratif qui statuera comme juge de fond.

L’autorisation protection de la nature ne dispense pas de l’obtention d’autres autorisations éventuellement requises comme par exemple :

• le permis de construire ;
• la permission de voirie ;
• le permis de cours d’eau ;
• le permis de déboisement / défrichement ;
• l’autorisation CFL / Ministère des transport ;
• l’autorisation d'exploitation pour établissement classé "commodo et incommodo".

Quels sont les délais ?