Le plan de maintien dans l’emploi s’inscrit dans le cadre de la politique de maintien dans l’emploi. L’objectif du plan de maintien dans l’emploi est d’effectuer une gestion anticipative des effets des restructurations envisagées par les entreprises.

Le plan de maintien dans l'emploi, homologué par le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, ouvre la possibilité de recourir à un certain nombre d'instruments ou de profiter de modalités plus favorables pour la mise en œuvre de certains instruments.

Qui est concerné ?

Toute entreprise prévoyant de mettre en œuvre un plan de maintien dans l'emploi homologué par le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration.

Quels sont les prérequis ?

Pour pouvoir profiter des avantages supplémentaires du plan de maintien dans l'emploi, l’entreprise doit disposer d'un plan de maintien dans l'emploi homologué par le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration.

Quels sont les avantages d'un plan de maintien dans l'emploi ?

Aide au réemploi versée dans le cadre d'un prêt temporaire de main-d'œuvre

L'entreprise ayant conclu un plan de maintien dans l'emploi, homologué par le ministre du Travail et de l'Emploi, peut recourir au prêt temporaire de main-d'œuvre, si cette mesure est prévue dans le plan.

Dans ce cas, l'entreprise concernée bénéficie d’une application spécifique de l’aide au réemploi :

• l’entreprise d’origine continue à verser l’intégralité des salaires normalement perçus par les salariés concernés ;
• l’entreprise utilisatrice reverse à l’entreprise d’origine l’indemnité convenue ;
• le Fonds pour l’emploi reverse à l’entreprise d’origine une aide au réemploi correspondant au coût résiduel, à savoir la différence entre cette indemnité et 90 % du salaire de référence des salariés concernés.

Remboursement partiel des frais dans le cadre d'une mise en préretraite

Le taux de participation de l'entreprise aux coûts engendrés par la préretraite-ajustement se situe en principe entre 30 % et 75 % de l’indemnité perçue par le salarié, y compris la part patronale des charges sociales afférentes à cette indemnité.

Dans le cadre de l’exécution d’un plan de maintien dans l'emploi et sur accord du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration., le Comité de conjoncture peut proposer un taux de participation inférieur à 30 %.

Aide à l'embauche de chômeur âgé provenant d'une entreprise avec plan de maintien dans l'emploi.

Les salariés âgés de 40 ans accomplis et affectés par un plan de maintien dans l’emploi homologué par le ministre du Travail et de l'Emploi, n'ont pas besoin d'être inscrits à l'ADEM pour pouvoir profiter de l'aide à l'embauche pour chômeurs âgés.

Les employeurs du secteur privé qui débauchent les salariés d'une entreprise ayant conclu un plan de maintien dans l'emploi peuvent donc demander le remboursement par le fonds pour l’emploi des cotisations de sécurité sociale (part employeur et part assuré) sans attendre que ces salariés aient été inscrits à l’ADEM durant un à 3 mois.

Pour les chômeurs âgés de 40 ans au moins, le remboursement des cotisations de sécurité sociale porte sur 3 années.

Pour les chômeurs âgés de 45 ans accomplis, le remboursement des cotisations de sécurité sociale portera jusqu'à l'âge de la mise en retraite.

Subside pour audit externe d'une entreprise

Afin d'établir l'opportunité de mettre en œuvre un plan de maintien dans l'emploi, le secrétariat du Comité de conjoncture peut être chargé de procéder à un examen approfondi de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise.

En cas d'accord de l'entreprise, la réalisation de cet examen peut être confiée à un expert externe. Dans ce cas, le Fonds pour l'emploi peut rembourser partiellement ces frais d’expertise.

Subside pour formations de requalification des salariés

Dans le cadre de formations de requalification pour faciliter la transition de salariés vers un nouveau poste de travail, le Fonds pour l'emploi peut également prendre en charge jusqu'à :

• 50 % des frais de formation (y compris salaires, cotisations sociales et frais accessoires) visant à faciliter la reconversion des salariés pour un reclassement interne à l'entreprise;
• 80 % des frais de formation (y compris salaires, cotisations sociales et frais accessoires) visant à faciliter la reconversion des salariés pour un reclassement externe à l'entreprise.

Si l'entreprise est autorisée à recourir au régime de chômage partiel de source structurelle, le remboursement de 90 % des salaires normalement perçus (hors cotisations sociales) pour les heures chômées pendant lesquelles les salariés participent à des formations peut s’avérer plus avantageux.

Dans ce cas, le fonds pour l'emploi ne remboursera que 50 % des frais accessoires (p.ex. frais d'inscription) engendrés par les formations.

Pour obtenir le remboursement des frais d’expertise et des frais de formations, l'entreprise adresse la facture des mesures réalisées au ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration.

Règles anti-cumul

L'aide perçue pour les formations des salariés dans le cadre des différents régimes de chômage partiel et d'un plan de maintien dans l'emploi n'est pas cumulable avec les aides pour formation professionnelle continue octroyées par le ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.

L'entreprise ne doit donc pas inclure, dans ses demandes d’aide pour formation professionnelle continue auprès du ministère de l'Education national et de la Formation professionnelle, les coûts salariaux déjà soutenus en tant que mesures de formation dans le cadre du chômage partiel ou d'un plan de maintien dans l'emploi, sous peine de refus intégral de ces dossiers.

Seul les frais d'inscription et les frais accessoires peuvent figurer dans ces dossiers, pour autant qu'ils n'aient pas donné lieu à un remboursement dans le cadre d'un plan de maintien dans l'emploi.

Le ministère du Travail et de l'Emploi informera le ministère de l'Education nationale de toutes les aides perçues pour formations des salariés dans le cadre des différents régimes de chômage partiel, respectivement dans le cadre d'un plan de maintien dans l'emploi.