Afin de maintenir l’emploi et, par conséquent, afin d’éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, à différents régimes de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées.

Le régime du chômage partiel en cas de problèmes économiques structurels vise à soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés de nature structurelle.

Pendant la période de chômage partiel, l'Etat rembourse à l'entreprise 80 % des salaires normalement perçus par les salariés concernés pendant les heures chômées. Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum. L'entreprise reste redevable des charges sociales et des salaires se rapportant aux heures travaillées.

Qui est concerné ?

Le régime de chômage partiel de source structurelle est destiné à toute entreprise qui se trouve face à des difficultés structurelles.

Il peut être appliqué à tous les salariés dont le lieu de travail se situe au Luxembourg

Quels sont les prérequis ?

Pour pouvoir solliciter le chômage partiel de source structurelle, l’entreprise doit :

• être établie au Luxembourg ;
• disposer, le cas échéant, d'une autorisation d'établissement octroyée par l'autorité compétente.

Quels sont les délais ?

La demande de chômage partiel doit être envoyée au plus tard le 12^ème jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (p.ex. avant le 12 septembre pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d’octobre).

Comment procéder ?

Plan de restructuration

Avant d’introduire une demande de chômage partiel de source structurelle, l’entreprise doit :

• contacter le Secrétariat du Comité de conjoncture afin de vérifier que les problèmes rencontrés sont bien de nature structurelle ;
• établir, à la demande du Secrétariat, un plan de restructuration.

Ce plan de restructuration doit comporter les engagements précis que l'entreprise prévoit de mettre en œuvre et ceci suivant un calendrier convenu.

Demande initiale

L’entreprise doit ensuite introduire sa demande d’octroi de chômage partiel auprès du secrétariat du Comité de Conjoncture au Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur.

Le formulaire doit être dûment signé par le chef d’entreprise et par la délégation du personnel.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• les comptes annuels des 3 dernières années ;
• une attestation de paiement des cotisations de sécurité sociale ;
• un plan de restructuration.

Si la demande est acceptée, le chômage partiel de source structurelle permettra de compléter les mesures définies dans le plan de restructuration tout au long de sa durée.

Aucune période d’éligibilité n’est prévue pour ce type de chômage partiel étant entendu qu'il n'est pas possible de fixer arbitrairement des limites à la durée requise pour la résorption de problèmes structurels.

L’entreprise doit, néanmoins, introduire une demande de renouvellement mensuellement.

Durant les périodes de chômage structurel, les sociétés peuvent, le cas échéant, également licencier du personnel, pour autant que ces licenciements soient prévus dans leur plan de restructuration.

Renouvellement mensuel

Pour les demandes qui suivent la demande initiale, l'entreprise doit :

• envoyer uniquement la demande d’octroi du chômage partiel dûment signée dans les délais ;
• signaler les changements par rapport aux mois précédents (p.ex. nombre de salariés touchés).

Durée maximale de chômage partiel par salarié

Pour chaque salarié, l’interruption de travail pour chômage partiel de source structurelle ne peut pas excéder 50 % de la durée mensuelle normale de travail.

Salaires et charges sociales

Durant la période de chômage partiel, l’employeur verse normalement les salaires au titre des heures travaillées et avance au moins 80 % des salaires se rapportant aux heures chômées.

Dans les 2 mois suivant le mois de survenance du chômage partiel, l’employeur adresse à l’ADEM les copies des fiches de salaires des salariés concernés sur lesquelles figurent les heures chômées. Ces fiches de salaire font figure de déclaration de créance.

L’Etat rembourse alors à l’employeur 80 % du salaire normalement perçu par chaque salarié au titre des heures chômées :

• à partir de la 17^ème heure chômée pour un salarié à plein temps ;
• à partir de la 9^ème heure chômée pour un salarié à mi-temps ;
• jusqu'à un plafond de 250 % du salaire social minimum.

Les charges sociales et fiscales se rapportant au salaire réellement perçu par le salarié au titre des heures chômées (c’est-à-dire 80 % du salaire) restent à la charge de l’employeur.