Afin de promouvoir la formation professionnelle continue dans les entreprises ayant recours aux différents régimes de chômage partiel, l'Etat augmente de 80 % à 90 % le remboursement des salaires normalement perçus par les salariés pendant les heures chômées si les salariés participent à des formations pendant ces heures.

Qui est concerné ?

Cette mesure est destinée à toutes entreprises ayant recours à un des 4 régimes de chômage partiel :

• chômage partiel de source conjoncturelle ;
• chômage partiel de source structurelle ;
• chômage partiel en cas de force majeure ;
• chômage partiel pour lien de dépendance économique.

Il peut être appliqué à tous les salariés dont le lieu de travail se situe au Luxembourg.

Quels sont les prérequis ?

Pour pouvoir solliciter le soutien supplémentaire pour formation professionnelle continue dans le cadre des différents régimes de chômage partiel, l’entreprise doit :

• être établie au Luxembourg ;
• disposer, le cas échéant, d'une autorisation d'établissement octroyée par l'autorité compétente ;
• être autorisée à recourir à un des 4 régimes de chômage partiel.

Quels sont les formations éligibles ?

Toutes les formations éligibles dans le cadre d'un plan de formation professionnelle continue peuvent faire l'objet de l'aide prévue dans le cadre du chômage partiel. Il peut s'agir de formations sur le lieu de travail ("on the job training"), de formations au sein de l'entreprise ou encore de formations organisées en externe.

Quels sont les délais ?

L'entreprise doit adresser sa demande de remboursement à l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) dans les 2 mois suivant le mois de survenance du chômage partiel, sous peine de forclusion.

Comment procéder ?

Dans les 2 mois suivant le mois de survenance du chômage partiel, l’employeur adresse à l’ADEM :

• les listes de présence des salariés ventilées par formation (respectivement les certificats de participation en cas de formations hors entreprise) ;
• une déclaration de créance pour indemnités compensatoires versées aux travailleurs, accompagnée ;
  • soit du relevé des montants global pour l'ensemble des salariés en chômage partiel, ainsi que des copies des fiches de salaires des salariés concernés sur lesquelles figurent les heures chômées, avec ou sans participation à une formation ;
  • soit d’une fiche individuelle par salarié en chômage partiel.

La part des salaires prise en charge par l’Etat au titre du chômage partiel peut alors passer de 80 % à 90 % en fonction de la participation du salarié à des formations.

* Pour le régime de chômage partiel de source structurelle, uniquement si l'entreprise a conclu un plan de maintien dans l'emploi homologué par le Ministre du Travail et de l'Emploi.

Formations < 16h/mois

Si, au cours d'un mois, le salarié a participé à moins de 16 heures de formations pendant les heures chômées, l’Etat rembourse à l’employeur 90 % du salaire normalement perçu au titre de ces heures de formation et 80 % du salaire normalement perçu au titre des autres heures chômées (sans formation) :

• à partir de la 17^ème heure chômée pour un salarié à plein temps ;
• à partir de la 9^ème heure chômée pour un salarié à mi-temps ;
• jusqu'à un plafond de 250 % du salaire social minimum.

Formations > 16h/mois

Si au cours d'un mois, le salarié a participé à plus de 16 heures de formations pendant les heures chômées l’Etat rembourse alors à l’employeur 90 % du salaire normalement perçu par chaque salarié au titre de toutes les heures chômées, mêmes celles pendant lesquelles le salarié n'a pas participé à une formation :

• à partir de la 17^ème heure chômée pour un salarié à plein temps ;
• à partir de la 9^ème heure chômée pour un salarié à mi-temps ;
• jusqu'à un plafond de 250 % du salaire social minimum.

Les charges sociales et fiscales se rapportant au salaire réellement perçu par le salarié au titre des heures chômées (c’est-à-dire 80 % ou 90 % du salaire) restent à la charge de l’employeur.

Règles anti-cumul

L'aide perçue pour les formations des salariés dans le cadre des différents régimes de chômage partiel n'est pas cumulable avec les aides pour formation professionnelle continue octroyées par le ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.

L'entreprise ne doit donc pas inclure, dans ses demandes d’aide pour formation professionnelle continue auprès du ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, les coûts salariaux déjà soutenus en tant que mesures de formation dans le cadre du chômage partiel, sous peine de refus intégral de ces dossiers.

Seul les frais d'inscription et les frais accessoires peuvent figurer dans ces dossiers, pour autant qu'ils n'aient pas donné lieu à un remboursement dans le cadre d'un plan de maintien dans l'emploi.

Le ministère du Travail et de l'Emploi informera le ministère de l'Education nationale de toutes les aides perçues pour formations des salariés dans le cadre des différents régimes de chômage partiel, respectivement dans le cadre d'un plan de maintien dans l'emploi.