Afin de maintenir l’emploi et, par conséquent, afin d’éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, à différents régimes de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées.

Le régime du chômage partiel pour lien de dépendance économique vise les entreprises faisant face à des difficultés économiques suite à la perte d’un ou plusieurs de leurs principaux clients ou en raison des difficultés rencontrées par ces derniers.

L'entreprise qui recourt au chômage partiel pour lien de dépendance économique s'engage à ne pas licencier de salariés pour raisons économiques.

Pendant la période de chômage partiel, l'Etat rembourse à l'entreprise 80 % des salaires normalement perçus par les salariés concernés pendant les heures chômées. Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum. L'entreprise reste redevable des charges sociales et des salaires se rapportant aux heures travaillées.

Qui est concerné ?

Le chômage partiel pour lien de dépendance économique s’applique aux entreprises, qui :

• travaillent principalement pour une autre entreprise dont les commandes baissent de façon importante ou qui a rompu le contrat existant,
• travaillent pour une ou plusieurs entreprises (p.ex. en sous-traitance) qui bénéficient, elles-mêmes, du chômage partiel au Luxembourg.

Il peut être appliqué à tous les salariés dont le lieu de travail se situe au Luxembourg

Quels sont les prérequis ?

Pour pouvoir solliciter le chômage partiel pour lien de dépendance économique, l’entreprise doit :

• être établie au Luxembourg ;
• disposer, le cas échéant, d'une autorisation d'établissement octroyée par l'autorité compétente ;
• subir une importante baisse de l’activité en raison d’un lien de dépendance économique vis-à-vis d’un ou plusieurs de ses principaux clients ;
• s'engager à ne licencier aucun salarié pour raisons économiques.

Quels sont les délais ?

La demande de chômage partiel doit être envoyée au plus tard le 12^ème jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (p.ex. avant le 12 septembre pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d’octobre).

Comment procéder ?

Demande initiale

L’entreprise doit introduire sa demande d’octroi de chômage partiel auprès du secrétariat du Comité de Conjoncture au Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur.

Le formulaire doit être dûment signé par le chef d’entreprise et par la délégation du personnel.

La première demande doit être accompagnée des documents suivants :

• les comptes annuels des 3 dernières années ;
• une attestation de paiement des cotisations de sécurité sociale ;
• la fiche d’informations complémentaires indiquant les noms et parts des principaux clients en cause dans la baisse du chiffre d’affaires des 3 derniers mois.

Le secrétariat du Comité de conjoncture effectue alors une enquête bilantaire et financière auprès de l'entreprise requérante et vérifie l’existence du lien de dépendance économique.

Ce type de chômage partiel s’applique en général sur des périodes de courte durée. Il peut être autorisé pour des périodes prolongées dans le cas où l'entreprise travaille en tant que sous-traitant ou pour des sous-traitants d’entreprises qui bénéficient elles-mêmes du chômage partiel au Luxembourg.

Tant que les difficultés pour lien de dépendance économique subsistent, l'entreprise pourra être autorisée à recourir au chômage partiel.

L’entreprise doit, néanmoins, introduire une demande de renouvellement mensuellement.

Renouvellement mensuel

Pour les demandes qui suivent la demande initiale, l'entreprise doit :

• envoyer uniquement la demande d’octroi du chômage partiel dûment signée dans les délais ;
• signaler les changements par rapport aux mois précédents (p.ex. nombre de salariés touchés, augmentation ou baisse des commandes de ses clients principaux).

Durée maximale de chômage partiel par salarié

La permission de recourir aux dispositions du chômage partiel pour lien de dépendance économique ne peut, en principe, être accordée que pour un maximum de 6 mois sur une période de 12 mois.

Au cours d'un même mois, l'entreprise ne peut, en principe placer un salarié en chômage partiel pour plus de 50 % des heures normalement travaillées.

Salaires et charges sociales

Durant la période de chômage partiel, l’employeur verse normalement les salaires au titre des heures travaillées et avance au moins 80 % des salaires se rapportant aux heures chômées.

Dans les 2 mois suivant le mois de survenance du chômage partiel, l’employeur adresse à l’ADEM les copies des fiches de salaires des salariés concernés sur lesquelles figurent les heures chômées. Ces fiches de salaire font figure de déclaration de créance.

L’Etat rembourse alors à l’employeur 80 % du salaire normalement perçu par chaque salarié au titre des heures chômées :

• à partir de la 17^ème heure chômée pour un salarié à plein temps ;
• à partir de la 9^ème heure chômée pour un salarié à mi-temps ;
• jusqu'à un plafond de 250 % du salaire social minimum.

Les charges sociales et fiscales se rapportant au salaire réellement perçu par le salarié au titre des heures chômées (c’est-à-dire 80 % du salaire) restent à la charge de l’employeur.