Afin de maintenir l’emploi et, par conséquent, afin d’éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, à différents régimes de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées.

Le régime du chômage partiel en cas de force majeure peut être appliqué de façon exceptionnelle à l’entreprise qui rencontre des difficultés économiques suite à un événement subi dont elle n’est pas la cause et qui rend impossible la continuation l'activité économique habituelle.

L'entreprise qui recourt au chômage partiel en cas de force majeure s'engage à ne pas licencier de salariés pour raisons économiques.

Pendant la période de chômage partiel, l'Etat rembourse à l'entreprise 80 % des salaires normalement perçus par les salariés concernés pendant les heures chômées. Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum. L'entreprise reste redevable des charges sociales et des salaires se rapportant aux heures travaillées.

Qui est concerné ?

Le chômage partiel en cas de force majeure s’applique aux entreprises qui ne peuvent plus exercer leur activité à cause de la survenance d'un événement externe à l'entreprise, autre que l'endommagement du matériel productif.

Le chômage partiel en cas de force majeur ne vise pas :

• les entreprises des secteurs du bâtiment et du génie civil ainsi que des branches artisanales connexes, dont l’activité normale se déroule sur les chantiers, et qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leur activité pour cause d'intempéries ;
• les entreprises qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leur activité suite à la survenance d'un sinistre ou d'un accident, qui aurait détruit ou endommagé le matériel productif de l'entreprise ou ses locaux ;
• les entreprises ayant subi une baisse des commandes d'un de leurs clients, suite à une décision commerciale de ce dernier, ou suite à l'arrivée sur le marché d'un nouveau concurrent.

Il peut être appliqué à tous les salariés dont le lieu de travail se situe au Luxembourg.

Quels sont les prérequis ?

Pour pouvoir solliciter le chômage en cas de force majeure, l’entreprise doit :

• être établie au Luxembourg ;
• disposer, le cas échéant, d'une autorisation d'établissement octroyée par l'autorité compétente ;
• subir les conséquences économiques ou juridiques d'un événement externe à l'entreprise qui rend impossible la continuation de l'activité économique habituelle, sans que la survenance de cet événement ne puisse lui être attribuée ;
• s'engager à ne licencier aucun salarié pour raisons économiques.

Quels sont les délais ?

La demande de chômage partiel doit être envoyée au plus tard le 12^ème jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (p.ex. avant le 12 septembre pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d’octobre).

Comment procéder ?

Demande initiale

L’entreprise doit introduire sa demande d’octroi de chômage partiel auprès du secrétariat du Comité de Conjoncture au Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur en indiquant l'événement externe rendant impossible la continuation usuelle de l'activité économique.

Le formulaire doit être dûment signé par le chef d’entreprise et par la délégation du personnel.

La première demande doit être accompagnée des documents suivants :

• les comptes annuels des 3 dernières années ;
• une attestation de paiement des cotisations de sécurité sociale.

Le secrétariat du Comité de conjoncture effectue alors une analyse de la situation financière et bilantaire de l'entreprise et vérifie l’existence de l'événement externe que l'entreprise dit avoir subi, si cet événement est imputable ou non à l'entreprise et si l'entreprise se trouve effectivement dans l'impossibilité d'exercer son activité habituelle.

Si sa demande est avisée favorablement, l’entreprise est autorisée à recourir au chômage partiel tant que les conséquences de l'événement rendent impossible la continuation de son activité habituelle.

L'entreprise doit néanmoins renouveler sa demande mensuellement et tenir le Secrétariat du Comité de conjoncture informé de tout changement quant à sa situation.

Renouvellement mensuel

Pour les demandes qui suivent la demande initiale, l'entreprise doit :

• envoyer uniquement la demande d’octroi du chômage partiel dûment signée dans les délais ;
• signaler les changements par rapport aux mois précédents (p.ex. nombre de salariés touchés).

Durée maximale de chômage partiel par salarié

La permission de recourir aux dispositions du chômage partiel en cas de force majeure ne peut, en principe, être accordée que pour un maximum de 6 mois sur une période de 12 mois.

Au cours d'un même mois, l'entreprise ne peut, en principe placer un salarié en chômage partiel pour plus de 50 % des heures normalement travaillées.

Salaires et charges sociales

Durant la période de chômage partiel, l’employeur verse normalement les salaires au titre des heures travaillées et avance au moins 80 % des salaires se rapportant aux heures chômées.

Dans les 2 mois suivant le mois de survenance du chômage partiel, l’employeur adresse à l’ADEM les copies des fiches de salaires des salariés concernés sur lesquelles figurent les heures chômées. Ces fiches de salaire font figure de déclaration de créance.

L’Etat rembourse alors à l’employeur 80 % du salaire normalement perçu par chaque salarié au titre des heures chômées :

• à partir de la 17^ème heure chômée pour un salarié à plein temps ;
• à partir de la 9^ème heure chômée pour un salarié à mi-temps et
• jusqu'à un plafond de 250 % du salaire social minimum.

Les charges sociales et fiscales se rapportant au salaire réellement perçu par le salarié au titre des heures chômées (c’est-à-dire 80 % du salaire) restent à la charge de l’employeur.