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Chômage partiel et technique
Solliciter le chômage partiel en cas de problèmes économiques conjoncturels
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Afin de maintenir l’emploi et, par conséquent, d’éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, à différents régimes de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées.
Le régime du chômage partiel en cas de problèmes économiques conjoncturels vise à soutenir les entreprises qui font partie d'un secteur (branche économique) en crise et rencontrent des difficultés d’ordre conjoncturel.
L'entreprise qui recourt au chômage partiel de source conjoncturelle s'engage à ne pas licencier de salariés pour raisons économiques.
Pendant la période de chômage partiel, l'Etat rembourse à l'entreprise 80 % des salaires normalement perçus par les salariés concernés pendant les heures chômées. Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum. L'entreprise reste redevable des charges sociales et des salaires se rapportant aux heures travaillées.
Qui est concerné ?
Entreprises éligibles
Ce régime est destiné aux entreprises issues d'un secteur (branche économique) déclaré en crise par le Gouvernement.
Mesures temporaires en faveur de l'emploi
Jusqu'au 31 décembre 2012, le chômage partiel peut également être accordé aux entreprises n’appartenant pas à un secteur déclaré en crise lorsque l’entreprise :
- se trouve confrontée à une réduction d’au moins 40 % du temps de travail ;
- et dispose soit d’un plan de maintien dans l’emploi homologué, soit d’un accord entre partenaires sociaux au niveau approprié.
Les partenaires sociaux au niveau approprié sont d’un côté, l’employeur et, d’un autre côté, la délégation du personnel, le groupe salarial du comité mixte d’entreprise, les organisations syndicales signataires de la convention dans le cas d’entreprises liées par une convention collective de travail ou, à défaut (si l’entreprise occupe moins de 15 personnes), tous les salariés concernés.
Salariés éligibles
Il peut être appliqué à tous les salariés dont le lieu de travail se situe au Luxembourg.
Cas particuliers
Le chômage partiel n’est pas applicable aux apprentis, ni aux travailleurs intérimaires.
Si un salarié ayant droit à une aide au réemploi est mis au chômage partiel, les aides au réemploi sont suspendues jusqu’à la fin de la période de chômage.
Quels sont les secteurs en crise ?
Le Comité de conjoncture évalue si un secteur donné est en crise lors de chaque demande de chômage partiel de source conjoncturelle.
Après analyse du secteur d’activité, le Comité de conjoncture propose, le cas échéant, au Gouvernement de déclarer l’ensemble du secteur dont ressort l'entreprise comme secteur en crise. Ce n'est que suite à cette décision que l’entreprise pourra bénéficier du chômage partiel de source conjoncturelle.
Toute entreprise du secteur qui remplit les pré-requis ci-dessous devient alors éligible..
Le secteur économique d’une société est déterminé par son code NACE.
Pour éviter que les entreprises luxembourgeoises ne soient exposées à des pertes de confiance de leurs fournisseurs et de leurs créanciers, la liste des secteurs déclarés en crise n'est pas publiée.
Afin de ne pas créer une distorsion de concurrence, le chômage partiel de source conjoncturelle ne pourra pas être appliqué dans les secteurs hautement concurrentiels.
Quels sont les prérequis ?
Pour pouvoir solliciter le chômage partiel de source conjoncturelle, l’entreprise doit :
- être établie au Luxembourg ;
- disposer, le cas échéant, d'une autorisation d'établissement octroyée par l'autorité compétente ;
- faire partie d'un secteur déclaré en crise par le Gouvernement ;
- ne pas connaître des difficultés de nature structurelle ;
- s'engager à ne licencier aucun salarié pour raisons économiques.
Le recours au chômage partiel de source conjoncturelle s'inscrit dans le cadre des mesures de maintien dans l'emploi qui sont complémentaires et peuvent, si la situation économique de la société l’exige, être cumulées et/ou appliquées simultanément.
Quels sont les délais ?
La demande de chômage partiel doit être envoyée au plus tard le 12ème jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (p.ex. avant le 12 septembre pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d’octobre).
Le bénéfice du chômage partiel ne peut être en aucun cas être accordé rétroactivement.
Comment procéder ?
Demande initiale
L’entreprise doit introduire sa demande d’octroi de chômage partiel auprès du secrétariat du Comité de Conjoncture au Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur. Chaque demande sera traitée en toute confidentialité.
Le formulaire doit être dûment signé par le chef d’entreprise et par la délégation du personnel. Par sa signature, la délégation atteste que le chef d’entreprise l’a entendue et informée de la demande de chômage partiel.
Si la société compte moins de 15 salariés ou si elle ne dispose pas d’une délégation du personnel, chaque salarié concerné devra signer individuellement.
Mesures temporaires en faveur de l'emploi
Au cas où l’entreprise n’appartient pas à un secteur économique éligible, la signature pour accord des partenaires sociaux est obligatoire. Par leur signature, les partenaires sociaux donnent leur accord à la demande de chômage partiel.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- les comptes annuels des 3 dernières années ;
- une attestation de paiement des cotisations de sécurité sociale.
Le Comité de conjoncture effectue alors une analyse bilantaire et financière auprès de la société requérante et arrête une période d’éligibilité.
Suite à la décision du Conseil de gouvernement, le comité de conjoncture adresse la réponse par fax au numéro indiqué dans la demande ainsi que par courrier. Aucune information ne sera donnée par téléphone.
Durant cette période, l’entreprise est autorisée à recourir au chômage partiel. Elle doit néanmoins, si cette période est supérieure à un mois, mettre à jour sa demande mensuellement.
Renouvellement durant la période d’éligibilité
Pour les demandes qui suivent la demande initiale, l'entreprise doit :
- envoyer uniquement la demande d’octroi du chômage partiel dûment signée dans les délais ;
- signaler les changements par rapport aux mois précédents (p.ex. nombre de salariés touchés).
Durée maximale de chômage partiel par salarié
La permission de recourir aux dispositions du chômage partiel de source conjoncturelle ne peut, en principe, être accordée que pour un maximum de 6 mois sur une période de 12 mois.
Au cours d'un même mois, l'entreprise ne peut, en principe placer un salarié en chômage partiel pour plus de 50 % des heures normalement travaillées.
Mesures temporaires en faveur de l'emploi
De 2009 à 2012, l'entreprise peut, au besoin, demander aux salariés de chômer plus de 50 % des heures normales de travail par mois. Néanmoins, la moyenne des heures chômées sur un an par chaque salarié ne doit pas excéder 50 % par mois, sans pour autant qu'une compensation d'une année à l'autre ne soit possible.
De 2009 à 2012, la durée maximale du chômage partiel de source conjoncturelle est de 1038 heures par année (soit environ 130 jours par année). Le chômage partiel de source conjoncturelle peut ainsi être accordé pendant tous les mois.
L’entreprise qui a eu recours au chômage partiel de source conjoncturelle et dont un salarié aurait été placé en chômage partiel à 100 % pendant les 6 premiers mois sera considérée comme étant en chômage partiel de source conjoncturelle pour les 6 mois qui suivent. L'interdiction de licencier pour raison économique s'appliquera donc sur toute cette période, sous peine de devoir rembourser les indemnités touchées.
Salaires et charges sociales
Durant la période de chômage partiel, l’employeur verse normalement les salaires au titre des heures travaillées et avance au moins 80 % des salaires se rapportant aux heures chômées.
Dans les 2 mois suivant le mois de survenance du chômage partiel, l’employeur adresse à l’ADEM les copies des fiches de salaires des salariés concernés sur lesquelles figurent les heures chômées. Ces fiches de salaire font figure de déclaration de créance.
L’Etat rembourse alors à l’employeur 80 % du salaire normalement perçu par chaque salarié au titre des heures chômées :
- à partir de la 17ème heure chômée pour un salarié à plein temps ;
- à partir de la 9ème heure chômée pour un salarié à mi-temps ;
- jusqu'à un plafond de 250 % du salaire social minimum (l'excédent de salaire reste à la charge de l'employeur).
Mesures temporaires en faveur de l'emploi
Exceptionnellement, de 2009 à 2012, l’Etat prend également en charge les 16 premières heures chômées (respectivement 8 pour un mi-temps).
Les salariés qui, pendant les heures chômées, participent à des programmes de formation professionnelle continue, bénéficient d'une indemnité de chômage partiel de 90 % du salaire normalement perçu.
Mesures temporaires en faveur de l'emploi
Exceptionnellement, jusqu’en 2012, le fonds pour l’emploi prend en charge les cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises qui sont en régime de chômage partiel depuis 6 mois à partir du mois d’août 2010 si le nombre d’heures perdues par mois dépasse 25 % de la durée de travail normale.
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
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