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Chômage partiel et technique
Introduire une demande de chômage accidentel et technique

Encart
Afin de maintenir l’emploi et, par conséquent, d’éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, au régime de chômage accidentel et technique involontaire.

L’entreprise peut demander à l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) à bénéficier du régime de chômage accidentel et technique involontaire en cas d’interruption ou de réduction sensible de son activité en raison d’un sinistre touchant le matériel productif.

Pendant la période de chômage accidentel et technique, l'Etat rembourse à l'entreprise 80 % des salaires normalement perçus par les salariés à compter de la 17ème heure de chômage mensuelle.

Qui est concerné ?

Peut recourir au chômage accidentel et technique involontaire toute entreprise dont l’activité se trouve totalement interrompue ou sensiblement réduite suite à un sinistre revêtant le caractère de force majeure, c’est-à-dire entraînant la destruction ou l'endommagement du matériel productif.

Le chômage accidentel et technique involontaire peut également être accordé en cas d’interruption ou de réduction sensible de l’activité en raison de travaux de voirie ou d’infrastructure décidés par l’administration, d’une durée supérieure à un mois, entravant sérieusement l’accès de la clientèle, à condition que la réduction de l’activité en question entraîne une diminution notable du chiffre d’affaires par rapport à une période d’activité normale.

Ne sont pas visées les entreprises qui ne peuvent plus exercer leur activité à cause de la survenance d'un événement externe à l'entreprise, tel que la cessation définitive ou temporaire d'activité d'un fournisseur important ou une grève chez un fournisseur important. Dans ce cas, l’entreprise pourra recourir au chômage partiel en cas de force majeure.

Le chômage accidentel et technique involontaire peut être appliqué à tous les salariés et apprentis dont le lieu de travail se situe au Luxembourg.

Quels sont les prérequis ?

Pour pouvoir solliciter le chômage dû aux intempéries, l’entreprise doit : 

  • être établie au Luxembourg ;
  • disposer, le cas échéant, d'une autorisation d'établissement ;
  • être dans l'impossibilité de détacher temporairement dans d'autres entreprises ou chantiers et ateliers le personnel sans emploi ;
  • s’engager à maintenir les contrats de travail ou d’apprentissage des personnes concernées.

Avant d’introduire une demande de chômage accidentel et technique involontaire, le chef d’entreprise doit informer et entendre les délégations du personnel, le comité mixte d’entreprise, ainsi que les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national dans le cas d’entreprises liées par une convention collective de travail.

Quels sont les délais ?

L'employeur doit informer l’ADEM du chômage accidentel et technique involontaire au plus tard le jour ouvrable suivant celui de l’interruption.

Comment procéder ?

Demande initiale

sur papier libre auprès du Service Maintien de l’Emploi de l’ADEM, en indiquant:

  • la réduction de la durée du travail ;
  • les modalités ;
  • la durée prévisible de la réduction ;
  • le nombre de travailleurs concernés.

Durée maximale de chômage accidentel et technique

350 heures de travail par travailleur et par année de calendrier. 

Rémunération des salariés

Durant la période de chômage accidentel et technique involontaire, l’employeur avance au moins 80 % des salaires correspondant aux heures chômées, sans que l’indemnité ne puisse dépasser la limite de 250 % du salaire minimum pour travailleurs non qualifiés.

L’employeur prend intégralement en charge la première tranche de 16 heures de travail perdues par mois de calendrier.

Remboursement de l’entreprise

Le fonds pour l’emploi intervient à partir de la 17e heure perdue à raison de 80 % de la rémunération horaire moyenne brute effectivement touchée par le travailleur au cours des 3 mois ayant précédé le mois de la survenance du chômage.

Au début du mois suivant celui de la survenance du chômage, l’employeur adresse à l’ADEM une .

Les montants alloués à l’employeur en vertu d’un contrat d’assurance conclu auprès d’une compagnie d’assurances pour les heures de travail perdues (au-delà de la première tranche des 16 heures perdus par mois de calendrier) en raison de chômage accidentel ou technique sont déduits des subventions du fonds pour l’emploi.

Formulaire(s) et document(s) associé(s)

Besoin d'aide ?

L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole signable électroniquement peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).




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