Les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques ou des problèmes structurels peuvent recourir, sous certaines conditions, à la préretraite-ajustement afin d’éviter les licenciements en réduisant leur masse salariale et donc leurs coûts fixes.

La préretraite ne doit pas être confondue avec la retraite anticipée qui relève de l’assurance pension tandis que la préretraite, dont la durée est limitée à 3 ans, constitue un instrument de prévention du chômage. A ce titre, elle est donc assimilée à des années d’assurance qui sont comptabilisées pour la pension de vieillesse.

Qui est concerné ?

Peuvent solliciter l’admission du personnel de l’entreprise à la préretraite-ajustement :

• les employeurs en cas de :
  • fermeture de l’entreprise ;
  • restructuration engendrant des suppressions d’emplois, si la mesure permet d’éviter des licenciements ;
  • transformation d’emplois consécutive à des mutations technologiques ;
  • processus de restructuration sur une longue période afin de réajuster la structure d’âge du personnel en compensant les départs à la préretraite par de nouvelles embauches.
• les curateurs et les commissaires d’entreprises, ainsi que les liquidateurs de sociétés, pour les entreprises :
  • déclarées en état de faillite ;
  • placées sous gestion contrôlée ;
  • en voie de liquidation judiciaire.

Quels sont les prérequis ?

Pour bénéficier de la préretraite-ajustement, le salarié doit :

• être âgé de 57 ans accomplis ;
• répondre aux critères d’ouverture au droit à une pension de vieillesse, ou à une pension de vieillesse anticipée au plus tard 3 ans après le départ en préretraite.

Dérogation à la condition d’âge

Le départ du salarié peut se faire au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’intéressé atteint l’âge de 57 ans.

De même, les salariés âgés de plus de 57 ans au moment de l’admission en préretraite peuvent en bénéficier pendant 3 années entières et même au-delà de 60 ans, si la convention conclue avec leur employeur le prévoit.

La condition d’âge ne s’applique pas aux ouvriers mineurs et aux employés techniques des mines du fond admis à la pension de vieillesse anticipée.

Comment procéder ?

Demande initiale

L’entreprise qui souhaite bénéficier de la préretraite-ajustement doit adresser :

• une demande de préretraite-ajustement sur papier libre au ministère du Travail et de l’Emploi ;
• une copie de la demande au secrétariat du Comité de conjoncture.

La demande doit être accompagnée des informations suivantes :

• une description détaillée de la situation de l’entreprise justifiant le recours à la préretraite-ajustement ;
• le cas échéant, une copie du plan de maintien dans l’emploi existant ;
• le cas échéant, une copie du plan social existant ;
• les bilans audités des 3 années précédant l’introduction de la demande ;
• les comptes de pertes et profits ;
• un bilan trimestriel de l’année en cours ;
• l’évolution de l’emploi au cours des 3 dernières années ;
• le calcul du coût engendré par les départs potentiels en préretraite ;
• un certificat de la caisse nationale d'assurance-pension fixant la date d’ouverture au droit à une pension de vieillesse ou à une pension de vieillesse anticipée pour chaque salarié partant en préretraite ;
• l’indication d’une personne de contact pouvant fournir des informations supplémentaires sur la situation financière.

En cas d’admission à la préretraite, l'employeur doit désaffilier le salarié auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) en indiquant "préretraite" comme motif du départ du salarié.

Indemnisation du salarié

L’employeur doit avancer l’indemnité de préretraite-ajustement à son salarié.

L’indemnité mensuelle de préretraite perçue par le salarié est calculée sur base du revenu brut moyen des 3 mois précédant immédiatement l’octroi de la préretraite, gratifications et le 13^ième mois compris. Elle est plafonnée à 5 fois le salaire social minimum.

L’indemnité est échelonnée sur 3 ans avec une perte annuelle progressive. Elle correspond à :

• 85 % de la rémunération du salarié pour une première période de 12 mois ;
• 80 % de la rémunération pour une seconde période de 12 mois ;
• 75 % de la rémunération pour la période restant à couvrir jusqu’au jour où le droit à l’indemnité cesse.

Taux de participation de l’entreprise

Après analyse précise de la situation économique et financière de l’entreprise, le secrétariat du comité de conjoncture fixe le taux de participation de l’entreprise au coût de la préretraite.

Ce taux est ensuite approuvé par le Conseil de Gouvernement.

Il se situe en principe entre 30 et 75 % du coût total, charges patronales comprises.

Remboursement de l’entreprise

Le Fonds pour l’emploi rembourse en principe directement à l’employeur la part des coûts résultant du versement de l’indemnité de préretraite qui ne sont pas à sa charge, y compris les charges patronales afférentes.

En cas de cessation des affaires de l’entreprise, le Fonds pour l’emploi verse l’indemnité directement au salarié, sur demande de celui-ci.

Renouvellement de la demande

Les conventions de préretraite-ajustement sont généralement conclues pour une période d’une année.

La demande est à réitérer en cas de besoin selon la même procédure que la demande initiale.

Le taux de participation de l‘entreprise peut donc varier selon l’évolution de ses paramètres économiques, financiers et sociaux.