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Licencier un salarié avec préavis
Préavis
Encart
Sommaire
L'employeur qui rompt le contrat de travail pour une raison autre qu'une faute grave doit accorder un préavis au salarié.
Début du préavis
Le préavis commence à courir :
-
le 15 du mois en cours, si la lettre de licenciement est envoyée avant le 15 ;
-
le 1er jour du mois suivant, si la lettre de licenciement est envoyée entre le 15e et le dernier jour du mois.
Lorsque la date indiquée sur la lettre de licenciement est différente de celle résultant du cachet de la poste, c’est le cachet de la poste qui fait foi.
Si l’employeur ne respecte pas le délai de préavis, il doit verser au salarié une indemnité compensatoire de préavis correspondant à la rémunération due pour la période de préavis non respectée.
Durée du préavis
La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié au moment de la notification du licenciement.
|
Ancienneté de service du salarié |
Délai de préavis à respecter |
|---|---|
|
moins de 5 ans |
2 mois |
|
de 5 à moins de 10 ans |
4 mois |
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10 ans et plus |
6 mois |
Dispense de travail
L’employeur peut demander au salarié de ne pas prester son préavis, en totalité ou en partie. Pour ce faire, l’employeur doit :
- notifier la dispense de travail par écrit, soit dans la lettre de licenciement, soit dans un courrier ultérieur ;
-
continuer à verser au salarié l’intégralité de sa rémunération et de ses autres avantages, à l’exception des frais occasionnés par le travail (par exemple, les indemnités de repas, de déplacement, etc.) ;
-
continuer à faire bénéficier le salarié des augmentations de salaire intervenues au cours de la période de préavis.
La dispense de travail est considérée comme une période de travail effectif.
Mesures temporaires en faveur de l'emploi
Si le salarié occupe un nouvel emploi durant la période de préavis, l'ancien employeur doit prendre en charge, jusqu'à la fin du préavis :
- la différence éventuelle entre l'ancien salaire et un nouveau salaire moindre ;
-
la part patronale des cotisations de sécurité sociale se rapportant :
- au différentiel de salaire éventuellement versé ;
- au salaire versé par le nouvel employeur (jusqu'à concurrence de l'ancien salaire).
Exemple :
Ancien salaire : 2000 euros
Nouveau salaire : 1800 euros
Le "nouvel" employeur paye 1800 euros.
Jusqu’à la fin du préavis, l’"ancien" employeur paye :
- 200 euros de salaire (et les charges sociales afférentes) ;
- les charges sociales patronales pour le salaire de 1800 euros (bien que ce salaire soit lui-même payé par le nouvel employeur).
Le salarié licencié qui preste son préavis peut par ailleurs demander à son employeur un congé pour la recherche d’un nouvel emploi au cours de sa période de préavis.
Congés restant dus
L’employeur ne peut pas obliger le salarié à prendre ses congés durant le préavis. Le salarié peut opter pour le paiement d'une indemnité pour congé non pris.
S’il souhaite prendre ses congés avant la fin du préavis, il doit le demander à son employeur. Ce dernier est en droit de refuser si les besoins du service ou les priorités accordées à d'autres salariés ne permettent pas de donner satisfaction au salarié licencié. Dans ce cas, le salarié doit continuer à prester normalement son travail jusqu'à l'expiration du préavis, les congés non pris étant alors payés par l'employeur.
Le délai de préavis est un délai fixe. Son échéance ne peut être prolongée en cas de maladie ou d’accident. Même si le salarié est malade durant toute la durée de son préavis, ce dernier s’arrêtera à la date initialement prévue.
De même, si le salarié prend tout ou partie de ses congés pendant le préavis, ce dernier n’est pas prolongé d’autant.
