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Licencier un salarié avec préavis
Indemnités de départ
Encart
Sommaire
L’employeur doit verser une indemnité de départ à tout salarié licencié avec préavis ayant au moins 5 ans d'ancienneté de service dans l’entreprise.
L’employeur doit verser l’indemnité de départ à la fin du délai de préavis (qu'il soit presté ou non).
L’indemnité de départ n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales.
L'employeur et le salarié licencié peuvent également convenir du versement d'indemnités bénévoles de licenciement.
Ces indemnités sont, sous conditions, exemptées d'impôt dans la limite de 12 fois le salaire social mensuel minimum pour travailleurs non qualifiés (soit 21.617,88 euros - indice au 1er octobre 2011). L'employeur peut appliquer cette exemption sans demande préalable auprès de l'Administration des Contributions directes pour les salariés relevant du bureau d'imposition RTS de Luxembourg-Ville. Pour les salariés relevant des autres bureaux d'imposition, l'employeur devra demander expressement cette exemption basée sur l'article 115-9 LIR.
Montant de l'indemnité
L'indemnité de départ dépend de l’ancienneté du salarié à la date de l’expiration du délai de préavis (qu'il soit presté ou non).
Les entreprises occupant moins de 20 salariés peuvent :
- soit verser l’indemnité de départ ;
-
soit prolonger le délai de préavis du salarié licencié.
L’employeur doit exprimer son choix dans la lettre de licenciement.
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Ancienneté de service du salarié |
Indemnité de départ |
Option sans indemnité |
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|---|---|---|---|
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Indemnité de départ |
Préavis |
Préavis prolongé sans indemnité |
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Moins de 5 ans |
0 |
2 mois |
/ |
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Entre 5 et moins de 10 ans |
1 mois |
4 mois |
5 mois |
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Entre 10 et moins de 15 ans |
2 mois |
6 mois |
8 mois |
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Entre 15 et moins de 20 ans |
3 mois |
6 mois |
9 mois |
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Entre 20 et moins de 25 ans |
6 mois |
6 mois |
12 mois |
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Entre 25 et moins de 30 ans |
9 mois |
6 mois |
15 mois |
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A partir de 30 ans et plus |
12 mois |
6 mois |
18 mois |
Base de calcul de l'indemnité
L’indemnité est calculée sur base des salaires ou traitements effectivement versés au salarié pour les 12 derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la résiliation.
Sont compris dans les salaires ou traitements :
-
les indemnités pécuniaires de maladie ;
-
les primes et suppléments courants, etc.
Sont exclues des salaires ou traitements :
-
les rémunérations pour heures supplémentaires ;
-
les gratifications ;
-
les indemnités pour frais accessoires.
L’hypothèse retenue pour la fixation de l’indemnité de départ est celle d’un salarié ayant toujours travaillé à temps plein dans l’entreprise.
Pour les personnes ayant travaillé successivement à temps plein et à temps partiel, l’indemnité de départ est calculée proportionnellement aux différentes périodes d’emploi.
Exemple
Un salarié est licencié par son employeur pour lequel il a travaillé pendant 5 ans à temps plein et 15 ans à temps partiel.
Au moment de la résiliation de son contrat de travail, le salarié travaille à temps partiel et touche un salaire mensuel brut de 3.000 euros.
Son indemnité de départ se calcule comme suit :
- durée totale de travail dans l'entreprise : 20 ans ;
- durée du travail à temps plein : 5 ans soit ¼ de la durée totale ;
- durée du travail à temps partiel : 15 ans soit ¾ de la durée totale ;
- salaire touché à temps partiel : 3.000 euros,soit un salaire fictif à temps plein de : 3.000 x 2 = 6.000 euros
Le montant mensuel d’indemnité de départ à verser au salarié est de :
- pour le travail effectué à temps plein : ¼ de 6.000 euros soit 1.500 euros ;
- pour le travail effectué à temps partiel : ¾ de 3.000 euros soit 2.250 euros.
Soit 1.500 + 2.250 = 3.750 euros
En raison de son ancienneté de service de 20 ans, le salarié a droit à une indemnité de départ de 6 mois de salaire brut.
En conséquence, le salarié licencié a droit à une indemnité totale de départ de 3.750 x 6 = 22.500 euros.
