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Plan social et licenciement économique
Procéder à un licenciement collectif
L’employeur qui envisage de licencier pour des raisons non inhérentes à leur personne au moins 7 salariés sur une période de 30 jours ou au moins 15 salariés sur une période de 90 jours devra recourir à la procédure de licenciement collectif plutôt qu’à des licenciements individuels.
La procédure de licenciement collectif passe par 4 étapes principales :
- informer l’Administration de l’emploi (ADEM) et les représentants des salariés ou les salariés eux-mêmes lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés ;
- négocier un plan social ;
- mettre en œuvre le plan social ;
- le cas échéant, demander la défiscalisation des indemnités bénévoles de départ ou de licenciement.
Qui est concerné ?
La procédure de licenciement collectif concerne :
- l'employeur qui envisage de se séparer d’au moins 7 salariés sur une période de 30 jours ou d’au moins 15 salariés sur une période de 90 jours et ce pour des raisons non inhérentes à leur personne ;
-
les représentants des salariés qui doivent participer aux négociations avec l'employeur sur les modalités du licenciement collectif, c’est-à-dire :
- les délégués du personnel ;
- le cas échéant, les comités mixtes ;
- dans le cas d’entreprises liées par une convention collective, les organisations syndicales parties à la convention collective ;
- les salariés eux-mêmes dans les entreprises occupant régulièrement moins de 15 salariés et ne disposant dès lors pas d’une délégation du personnel ;
- le groupe de personnes concernées par le projet de licenciement ;
- le cas échéant, des experts en matière juridique, fiscale, sociale, économique et comptable, mandatés par l’employeur et / ou par les représentants des salariés.
Conditions :
Pour que la procédure de licenciement collectif soit applicable, les suppressions de postes envisagées doivent :
-
être motivées par des raisons non inhérentes à la personne du salarié (c'est-à-dire non liées à l’aptitude ou à la conduite du salarié dans l’entreprise), notamment :
- pour raisons économiques ;
- dans le cadre de mesures de redressement, de réorganisation, de restructuration comportant des suppressions d’emplois, de liquidation, de faillite, etc. ;
-
concerner au moins :
- 7 salariés sur une période de 30 jours ;
- 15 salariés sur une période de 90 jours ;
- comporter au moins 4 licenciements au sens propre, puisque dans ce cas, les autres cessations de contrats intervenues à l’initiative de l’employeur, comme par exemple des départs volontaires, des mesures de reclassement, des départs en préretraite, etc., sont assimilés aux licenciements.
Quels sont les prérequis ?
Dans les entreprises comportant des représentants du personnel, la procédure de licenciement collectif devra être entamée en présence de la délégation du personnel et, s’il existe, du comité mixte.
L’entreprise qui, malgré l’obligation légale, n’a pas institué de délégation du personnel ou de comité mixte devra donc faire procéder à ces élections avant d’entamer toute procédure de licenciement collectif.
Dans les entreprises de moins de 15 salariés, les négociations se font directement entre l’employeur et les salariés.
