Faillite de l'entreprise

• Faire aveu de faillite auprès du greffe du tribunal
• Connaître les effets du jugement déclaratif de faillite pour le failli

Créancier face à une cessation des paiements ou une faillite

• Demander la mise en faillite d’un commerçant ou d’une société commerciale
• Faire face à une faillite en tant que créancier
• Consulter la liste des entreprises en faillite