En cas de faillite de son débiteur, le créancier dispose d’un certain délai pour faire valoir sa créance (maximum 20 jours à compter du jour de la faillite).

Il est donc important pour lui d’être informé à temps de la situation de faillite de son client afin de pouvoir déclarer et faire vérifier ces créances dans les temps.

Qui est concerné?

Tout créancier qui soupçonne la faillite de son débiteur ou dont le débiteur a été déclaré en faillite, quel que soit le caractère privilégié de la créance, doit se tenir informé de la situation de son débiteur et déclarer sa créance en temps utiles.

Les créances de la masse, c'est-à-dire les dettes contractées par le curateur après le jugement déclaratif de faillite, dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers (exemple : frais du curateur, loyers échus postérieurement au prononcé de la faillite, etc.) ne sont pas soumises à cette procédure de déclaration et de vérification.

Quels sont les prérequis?

La charge d’apporter la preuve de sa créance appartient au créancier. Ce dernier doit donc disposer de la preuve écrite de sa créance (facture, décision de justice suite à une procédure de recouvrement de créance, etc.) afin de permettre au curateur de rapprocher les titres produits des livres et écritures du failli.

Comment procéder ?

Information quant à la situation d’un débiteur

Afin d’informer les créanciers et l’ensemble de la communauté de la situation de faillite de tout commerçant ou de toute société commerciale, le curateur affiche dans l’auditoire du tribunal de commerce et fait publier dans les journaux le jugement déclaratif de faillite et celui qui détermine la période de cessation de paiement, et ce dans les 3 jours de leur prononcé.

Par la suite, le curateur adresse également une circulaire indiquant entre autres les jours et heures fixés pour la clôture du procès verbal de vérification des créances aux créanciers identifiés par le biais des informations et pièces comptables du failli.

Le créancier qui n’a pas été informé par ce biais et qui craint que son débiteur ne soit en situation de faillite peut contrôler la situation d’une entreprise luxembourgeoise de 3 façons :

• en effectuant une recherche par nom sous la rubrique "Faillites" du site du Barreau de Luxembourg / Diekirch qui indique notamment le nom du curateur et la date du jugement. La "Recherche par avocat" sur ce site permet ensuite de trouver les coordonnées du curateur.
• en contactant le greffe du tribunal d’arrondissement dont dépend l’entreprise concernée (Luxembourg ou Diekirch) ;
• en effectuant une recherche par nom sous la rubrique “Consultation” du site du Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg qui indique systématiquement, à côté du nom de la société, la mention “radié” ou “en faillite” lorsque le cas se présente. Si aucune indication n’apparaît, la société est pour l’heure encore active ;
• en consultant la liste des faillites prononcées mise à jour sur le Guichet aussitôt qu’un nouveau relevé est publié au Mémorial B. Le nom du curateur figure également au jugement déclaratif de faillite. Les faillites paraissent toutefois au Mémorial dans un délai de 2 à 3 mois après le jugement déclaratif de faillite.

Déclaration de créance

Pour pouvoir être admis au passif de la faillite, tout créancier doit déposer au greffe une déclaration de créance dans le délai fixé au préalable au jugement déclaratif de faillite. Ce délai ne peut être supérieur à 20 jours à compter du jour de la faillite, néanmoins, dans les faits, les déclarations de créances sont bien souvent déposées après la date prévue à cet effet.

Cette déclaration doit indiquer :

• l’identité du créancier, sa profession et son domicile ;
• l’identité du failli ;
• le montant et les causes de sa créance ;
• les privilèges, hypothèques ou gages qui y sont affectés et le titre d’où elle résulte.

Toute déclaration doit se terminer par la formule / le serment suivant : "j’affirme que ma présente créance est sincère et véritable" et doit être signée par le créancier ou en son nom par son fondé de pouvoir.

La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives de la créance (exemple : arrêt, jugement, ordonnance de paiement condamnant le failli au paiement de la somme due ; facture, autre document justifiant la nature de la créance).

Caractère privilégié de certaines créances

Au moment des déclarations de créances, le curateur détermine  l’ordre dans lequel les créances vont être réglées, certaines disposant d’un caractère privilégié sur d’autres :

• les créances privilégiées, classées suivant le rang du privilège dont elles bénéficient avec notamment :
  1. les frais de justice ;
  2. les créances envers les salariés ;
  3. les créances envers les administrations publiques ;
  4. les créances assorties d’une hypothèque ;
  5. toutes autres créances assorties d’une sûreté ;
• les créances chirographaires (qui ne sont assorties d’aucune sûreté particulière), classées en rang égal et qui ne seront payées qu’après les créances privilégiées.

Par ailleurs, le jugement déclaratif de faillite arrête le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, un nantissement ou une hypothèque, au profit de la masse des créanciers.

Vérification des créances et clôture de la faillite

Le curateur vérifie les créances au fur et à mesure de leur dépôt. Le juge commissaire peut, par ailleurs, ordonner la comparution du créancier ou de toute personne à même de fournir des renseignements.

Si la créance est contestée, le curateur en avertit le créancier après la clôture du procès verbal de vérification de créance. Les créances contestées sont alors renvoyées devant le tribunal compétent pour y être statuées.

Si la créance est admise au passif de la faillite, cette admission est irrévocable.

Sur la base des procès-verbaux de vérification ainsi que des jugements rendus sur les créances contestées, le curateur détermine définitivement l’état du passif du failli et élabore alors un rapport sur l’état de la faillite et sur le résultat probable de la liquidation (projet de répartition).

Avant la clôture de la faillite, les créanciers sont convoqués et le projet de répartition est soumis à l’approbation du juge-commissaire.

Après distribution de l’actif en fonction du rang des créanciers, la clôture de la faillite est prononcée.