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Créancier face à une cessation des paiements ou une faillite
Demander la mise en faillite d’un commerçant ou d’une société commerciale
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Le ou les créanciers qui ont la certitude que leur débiteur ne peut plus faire face à ses engagements peut assigner son débiteur en faillite, quelque soit la qualité de la créance et qu’elle soit ou non échue.
Qui est concerné?
Tout créancier dont la créance demeure impayée peut demander la mise en faillite d’un commerçant ou d’une société commerciale s’il a la certitude :
- que son débiteur ne peut plus faire face à ses engagements ;
- que le crédit de son débiteur se trouve ébranlé.
Une gêne financière occasionnelle du débiteur ne peut s’apparenter à un état de cessation de paiements nécessaire pour entraîner la faillite.
Quels sont les prérequis?
Pour être mis en faillite, le débiteur doit :
- avoir la qualité de commerçant, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession. Cette qualité est reconnue de facto à toute société commerciale ;
- être en cessation de paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité ou le refus de faire face à ses engagements, respectivement de payer ses dettes. La dette doit être certaine, liquide et exigible ;
- être en ébranlement de crédit. Cette situation peut résulter tant de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes et mettre fin à la cessation de paiement, que du refus des créanciers d’accorder un délai de paiement supplémentaire.
Le créancier doit justifier de son statut : sa créance doit être liquide, certaine et exigible pour que sa demande de mise en faillite soit recevable.
Le créancier doit, par ailleurs, agir de bonne foi. Une assignation en faillite ne doit pas être utilisée à des fins d’intimidation contre un débiteur ; cette assignation étant de nature à porter atteinte à la réputation/renommée du débiteur. Un créancier ne peut donc pas avoir recours à une assignation en déclaration de faillite dans le but unique de recouvrer sa créance ; la procédure de faillite n’entraînant pas le paiement de la créance.
Le créancier qui aurait introduit une demande en déclaration de faillite à tort, pourra être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive. Ce dernier, peut toutefois, en cours de procédure, demander la suspension de l’assignation s’il se rend compte que les conditions nécessaires à la mise en faillite ne sont pas remplies.
Comment procéder ?
Le créancier doit contacter le tribunal d’arrondissement compétent (en fonction du siège social du débiteur) afin d’assigner son débiteur en faillite.
Il lui incombe alors de prouver que les 3 conditions exigées pour la mise en faillite sont réunies et de justifier de son statut de créancier.
Le débiteur sera alors invité à comparaître à une date déterminée par le tribunal afin de se défendre contre la demande de mise en faillite le concernant.
Le jugement déclaratif de faillite ne sera prononcé par le tribunal compétent, que sur la base des informations fournies et s’il s’avère que les 3 conditions entraînant la procédure de faillite du débiteur sont remplies.
